# Zone UL du plan local d'urbanisme de Sames (64502) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64502_PLU_20240928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 m, sans pouvoir être inférieur à 3 m (saillies telles que débords de toit, contrefort, muret, non compris).

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur de tout point de la construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 6 m au faîtage pour les habitations légères de loisirs et 2 niveaux pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Sont interdites les constructions nouvelles à destination : ⚫ d’habitations à l’exception des habitations légères de loisirs et de celles visées à l’article UL-2, ⚫ de commerces et de bureaux sauf celles visées à l’article UL-2, ⚫ d’exploitation agricole, ⚫ industrielle, d’artisanat, d’entrepôt.

Sont interdits :

⚫ l’ouverture et l’exploitation des carrières, ainsi que les constructions et installations nécessaires et liés à cette activité,

⚫ les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs,

⚫ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

⚫ les affouillements et exhaussements de sol non liés et nécessaires aux travaux et aménagements autorisés.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à destination d’habitation sont autorisées si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement du site,

Les constructions à destination de commerces ou de bureaux sont autorisées à condition qu’elles soient liées à la vocation du site,

Sont autorisées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU :

⚫ l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension mesurée,

⚫ les annexes ne créant pas de surface de plancher si elles sont implantées à moins de 30 mètres d’une construction,

⚫ pour les constructions situées sur un emplacement du parc résidentiel de loisir, l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes dans la limite des dispositions réglementaires prévues pour le parc.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grise au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courriers annexés au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol.

Eau potable : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à destination d’habitation ou d’activités qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Eaux usées : tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol doit être raccordé au réseau d'assainissement privé.

Eaux pluviales : Toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol, récupération ou stockage seront examinées. Les revêtements des stationnements devront être perméables aux eaux pluviales. Conformément au Code Civil, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement.

Autres réseaux : Dans les opérations d’aménagement d’ensemble tous les réseaux seront obligatoirement enterrés.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Tout point de la construction devra être implanté soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un recul minimum de 5 m de l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions situées sur un emplacement du parc résidentiel de loisirs pour lesquelles prévalent les dispositions réglementaires prévues pour le parc.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 m, sans pouvoir être inférieur à 3 m (saillies telles que débords de toit, contrefort, muret, non compris).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions situées sur un emplacement duparc résidentiel de loisirs pour lesquelles prévalent les dispositions réglementaires prévuespour le parc.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur de tout point de la construction, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point le plus proche de l’alignement opposé.

La hauteur de tout point de la construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 6 m au faîtage pour les habitations légères de loisirs et 2 niveaux pour les autres constructions.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Toute construction ou occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les murs seront de couleur blanche ou sable clair. L’utilisation de matériaux naturels (pierre, bois, …) est autorisée.

Ouvertures et menuiseries La couleur des occultations (volets battants, persiennes, …) et bois (colombage, avant toit, …) devront respectées la palette de couleurs du Bas Adour. La couleur des encadrements de menuiseries et l’âme des portes d’entrée pourront différées de la palette de couleur du Bas Adour : blanc et noir sont acceptés.

Toitures Le matériau de couverture sera similaire à la tuile canal, romane ou bac-acier dans les tons rouges panachés.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possibles. Les plantations seront composées d’essences locales.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64502_PLU_20240928.
Page : https://edifiable.fr/plu/sames-64502/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/sames-64502.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64502/zone/ul