# Zone UY du plan local d'urbanisme de Sames (64502) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64502_PLU_20240928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieur à 3m (saillies telles que débords de toit, contrefort, muret, non compris). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES ⚫) les constructions à destination d’habitation et d’hébergement hôtelier, ⚫ les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les villages classés en hébergement léger, ⚫ les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs, les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ⚫ les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles, les dépôts de véhicules, ⚫ les affouillements et exhaussements de sol non liés et nécessaires aux travaux et aménagements autorisés. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les orientations d’aménagement. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grise au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courriers annexés au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. Eau potable : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à destination d’habitation ou d’activités qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées : tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Eaux pluviales : Toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol, récupération ou stockage seront examinées. Conformément au Code Civil, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. Autres réseaux : Dans les opérations d’aménagement d’ensemble tous les réseaux seront obligatoirement enterrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Tout point de la construction devra être implanté avec un recul minimum de 5m de l’alignement. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieur à 3m (saillies telles que débords de toit, contrefort, muret, non compris). En bordure des cours d’eau, il est exigé un recul minimum de 6 m par rapport aux berges. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de tout point de la construction, mesurée à partir du sol naturel, ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point au point le plus proche de l’alignement opposé. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Toute construction ou occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures sur l’alignement des voies ou par rapport aux emprises publiques doivent présenter une unité d’aspect pour les opérations d’aménagement d’ensemble. L’utilisation de brande, palissade en bambous ou similaires est déconseillée. La hauteur des clôtures reposant ou non sur un soubassement plein, dont la hauteur maximale sera de 0,60 m, ne doit pas excéder 1,80 m. Ces dispositions ne feront pas obstacle à l’amélioration des performances énergétiques ou environnementales de la construction. Toutefois les équipements basés sur l’usage d’énergies renouvelables imposant une installation à l’extérieur de la construction (capteurs solaires, pompes à chaleurs, climatiseurs, …) ne pourront être placés sur les façades ou ouvertures donnant sur le domaine public ou sur une voie publique. L’installation de capteurs solaires sur les toitures est possible. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possibles. Les plantations seront composées d’essences locales. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64502_PLU_20240928. Page : https://edifiable.fr/plu/sames-64502/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/sames-64502.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64502/zone/uy