# Zone AA du plan local d'urbanisme de Sammeron (77440) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77440_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et les aménagements autres que ce qui constitue une adaptation d'une construction existante dans la zone ou ce qui est autorisée à l'article AA2. AA2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau. Dans le secteur de continuités écologiques : Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition : ‐ Qu’ils soient liés aux réseaux, à l'énergie ou à la gestion de l'eau, ‐ Qu’ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toutes les constructions sauf les services publics ou d'intérêt collectif exigeant la proximité immédiate de la RD 603, doivent respecter un recul de 75 mètres de part et d'autre de la RD 603. Il est imposé un recul d'au moins 1m dans les autres cas. AA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Il est imposé un recul d'au moins 1m. AA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10m. AA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Généralités Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Dans les secteurs à risque inondation Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides éventuellement doublés de haies à feuillage non persistant. Dans le secteur de continuités écologiques L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants : 18 La Charrière – Chemin de la marine – Fay-le-Bac 19 Maison Bagot - Rue du Port Zone AA Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Sont également protégés au titre de l’Article L.151-19 du code de l’urbanisme, les murs de clôtures suivants : h Mur ancien – Rue de Fayer i Mur ancien – Le long de la RD 603, en entrée Est de commune Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : - Le mur de clôture identifié sera maintenu ou restauré dans sa hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre grille, etc.) ; Zone AA - La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite ; - La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque ou la création d’un accès. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Zone AA Sur l'ensemble du terrain, l'emprise au sol des constructions, y compris celles enterrées*, ne peut excéder 50% de la superficie de propriété. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Il n'est pas fixé de règle. Les éléments des éléments remarquables au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les arbres suivants : ** Rue du Port au Fayet – Cèdres sur propriété Les arbres identifiés doivent être préservés. Leur abatage ne pourra être autorisé qu’en cas de danger constaté ou d’état sanitaire menaçant. AA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règle. AA 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n'est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA 12 - STATIONNEMENT) Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA 3 - VOIES ET ACCÈS) Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) Il n'est pas fixé de règle. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77440_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/sammeron-77440/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/sammeron-77440.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77440/zone/aa