# Zone N du plan local d'urbanisme de Sammeron (77440) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77440_PLU_20260210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et les aménagements qui : ‐ Ne sont pas liés aux services publics ou d'intérêt collectif définis dans les conditions fixées ci-après. ‐ Ne sont pas des adaptations* de constructions existantes dans la zone. N 2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS Les équipements des services publics et d’intérêt collectif, nécessaires aux infrastructures routières ou au stationnement, hors secteurs de continuité écologique. Dans le secteur de protection de la ressource naturelle Les services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils soient nécessaires à l'entretien et à la gestion de l'aqueduc. Dans le secteur à risque technologique Les ouvrages nécessaires au transport du gaz Dans le secteur de continuité écologique Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition : ‐ Qu’ils soient nécessaires à l'entretien et à la gestion de l'aqueduc, ‐ Qu’ils n'impliquent pas de remblais ni affouillements quelle qu'en soit l'épaisseur ou la superficie, en dehors de l'emprise des constructions. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Il est imposé un recul de 75 m de la RD 603. Il est imposé un recul d'au moins 1m des autres voies. N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Il est imposé un recul d'au moins 1m. Zone N N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de règle. N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Dans le secteur de protection de la ressource naturelle Les clôtures doivent être composées de grillage à mailles rigides et doublées d'une haie. Dans le secteur de continuité écologique L'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite. Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants : 20 Blockhaus ligne Chauvineau - Bloc 29F 21 Blockhaus ligne Chauvineau - Bloc 29E Zone N ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sur l'ensemble du terrain, l'emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées*, ne peut excéder 50% de la superficie de propriété. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Il n'est pas fixé de règle. N 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règle. N 16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n'est pas fixé de règle. Annexes : ANNEXE N°1 : PLAN DES ZONES SUBMSERSIBLES Annexes Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme ANNEXE N°2 : GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS L’HABITAT INDIVIDUEL » Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme ANNEXE N°3 : ARRETE DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme ANNEXE N°4 : NUANCIER POUR LES FAÇADES ET MENUISERIES ANNEXE N°5 : LEXIQUE Annexes Lexique spécifique au PLU de SAMMERON : S'entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans le règlement de zone : - Sont dénommées « aménagements », les installations affectant l'utilisation du sol au sens du code de l'urbanisme et non pas les « travaux » effectués sur ou dans une construction. - Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte de plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques de voie. - Est considérée comme « baie », une partie vitrée dans un bâtiment, qui est cumulativement : transparente, dont la surface excède 0,2m², qui présente un angle inférieur à 45° avec la verticale. - Sont considérées comme « enterrées », les parties de construction qui n'excèdent pas 0,60 m au-dessus ni du terrain naturel ni du terrain après travaux. - Les adaptations des constructions comprennent : o Les travaux sur la construction, o Les extensions n'excédant pas cumulativement, au choix : ▪ soit 20 m2 de surface de plancher, ▪ soit 20%, selon les types de construction ou les articles du règlement concernés : • de la surface de plancher par rapport à la surface de plancher initiale ; • de l'emprise au sol par rapport à l'emprise au sol initiale. o Les annexes accolées ou non dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol, o Les piscines, les terrasses, o Les aménagements paysagers sans affouillement ni exhaussement. Lexique de la Communauté d’Agglomération Coulommiers – Pays de Brie Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme Modification du Plan Local d’Urbanisme ANNEXE N°6 : LISTE HIERARCHISEE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (PEE) D’ILE-DE-FRANCE Actualisation de la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes (PEE) d’Île-de-France Conservatoire botanique national du Bassin parisien - Jérôme Wegnez – 18/10/2022 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 - STATIONNEMENT) Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 - VOIES ET ACCES) Il n'est pas fixé de règle. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) II n'est pas fixé de règle. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77440_PLU_20260210. Page : https://edifiable.fr/plu/sammeron-77440/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sammeron-77440.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77440/zone/n