# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone agricole** : Constructions agricoles et forestières, logement de l'exploitant sous conditions, retrait de 10 m des voies, 12 m de hauteur totale pour les bâtiments agricoles et forestiers. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique A 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ... - **L'aménagement de terrains de camping et caravaning, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs est interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Les installations classées sont admises si elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière et respectent les distances d'éloignement réglementaires** > Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition : • Qu'il soit nécessaire et ... - **Logement admis s'il est nécessaire et directement lié au fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière existante** > • Qu'il soit nécessaire et directement liées au fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière existante ; - **Logement intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate : toute la construction dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant qui le rend nécessaire, avec le même accès** : logement de l'exploitant agricole ou forestier > • Qu'il soit intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l'intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès ; - **Un seul logement admis par exploitation** : logement de l'exploitant agricole ou forestier > • Qu'il n'y ait qu'un seul logement est admis par exploitation. - **Annexes aux habitations existantes de 30 m² d'emprise au sol au plus** : annexes aux habitations existantes > • Que les annexes aux habitations existantes ne dépassent pas 30 m² d'emprise au sol ; - **Extensions limitées à 30% de l'emprise au sol existante et à 30m² d'emprise au sol** : extensions des constructions existantes > • Que les extensions aux constructions existantes ne dépassent pas 30% de l'emprise au sol existante et de 30m² d'emprise au sol. o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et ... - **Les constructions et installations de transformation et de conditionnement des produits agricoles sont admises si elles prolongent l'acte de production** > • Que les extensions aux constructions existantes ne dépassent pas 30% de l'emprise au sol existante et de 30m² d'emprise au sol. o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et ... - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne peuvent s'implanter hors de la zone A et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière** > • ne puissent s'implanter hors de la zone A ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; - **Locaux techniques et industriels intégrés à leur environnement, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > • soient intégrées à leur environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Le logement en chambres d'hôtes ou meublés de tourisme est admis par changement de destination, s'il s'intègre au caractère rural du site et respecte les normes des hébergements touristiques** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • le logement à destination de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques. • l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de ... - **L'artisanat et le commerce de détail, surface de vente limitée à 100 m²** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² - **La restauration, surface de la salle à manger limitée à 100m²** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; - **Les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, surface de vente limitée à 100m²** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; - **Les hôtels dans la limite de 40 chambres** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • les hôtels dans la limite de 40 chambres ; - **Les équipements d'intérêt collectif et services publics** : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site > • le logement à destination de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes : [...] • les hôtels dans la limite de 40 chambres ; • les équipements d'intérêt collectif et services publics. - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique A 4, « Hauteur ») - **12 mètres de hauteur totale** : constructions des sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière > Dans les zones A, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations « Exploitation agricole et « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...) Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - **15 mètres de hauteur totale** : installations ponctuelles des sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière (silos, élévateurs) > Dans les zones A, [...] des sous-destinations « Exploitation agricole et « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...) Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - **4 mètres** : annexes isolées > Dans les zones A, [...] totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...) Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - **10 mètres (hors antennes)** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres (hors antennes). - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. De manière générale, l'article 4 limite les constructions isolées d'une zone agricole constructible à la hauteur maximale autorisée de la zone urbanisée limitrophe la plus proche. Le chapitre ne fixe pas de hauteur propre au logement. ### Emprise au sol (rubrique A 5, « Emprise au sol ») - **150m²** : nouvelles constructions liées strictement au logement des exploitants agricoles > - des nouvelles constructions liées strictement au logement des exploitants agricoles est limitée à 150m². - **30% de l'emprise au sol initiale de la construction, dans la limite de 30m²** : extensions des constructions principales de logement existantes à la date d'approbation du PLUi > - des extensions des constructions principales existantes à la date d'approbation du PLUi à usage de logement ne peut excéder 30% de l'emprise au sol initiale de la construction (avant extension) dans la limite de 30m². - **30 m² au total** : annexes d'une construction principale de logement existante à la date d'approbation du PLUi > - des annexes à une construction principale existante à la date d'approbation du PLUi à usage de logement est limitée à 30 m² au total. - **100 m², annexes comprises** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > ... et industriels des administrations publiques et assimilés”, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m². - **5 000m² par tranche de 15 hectares, avec 400 mètres au moins entre bâtiments** : Cély, bâtiments d'exploitation agricole et forestière (autre commune) > Sur la commune de Cély, [...] forestière ne pourra être supérieure : o pour les bâtiments : à 5 000m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre bâtiments ; o pour les serres : à 10 000 m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre ensemble de serres de 10 000 m². - **10 000 m² par tranche de 15 hectares, avec 400 mètres au moins entre ensembles de serres** : Cély, serres d'exploitation agricole (autre commune) > Sur la commune de Cély, [...] bâtiments : à 5 000m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre bâtiments ; o pour les serres : à 10 000 m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre ensemble de serres de 10 000 m². - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Hors Cély, le chapitre ne fixe pas d'emprise aux bâtiments d'exploitation agricole et forestière. ### Recul sur la voie (rubrique A 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Retrait de 10 mètres depuis les voies publiques et chemins ouverts au public** > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone A, les constructions devront s'implanter en retrait de 10 mètres depuis les voies publiques et chemins ouverts au public. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone A, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Sur une même unité foncière, les annexes d'un logement existant s'implantent à 20 mètres au plus de la construction principale. ### Places de stationnement (rubrique A 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique A 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Surfaces traitées en pleine terre végétalisée, hors constructions d'habitation et annexes, constructions agricoles et espaces de circulation des engins agricoles** > ... leurs annexes, aux constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et aux espaces de circulation des engins agricoles doivent être traitées en surface de pleine terre végétalisée. - **Aménagement paysager des espaces libres aux abords directs des bâtiments agricoles** > Les espaces libres aux abords directs des bâtiments agricoles devront recevoir un aménagement paysager de manière à atténuer l'aspect massif de ces constructions et à améliorer leur intégration dans le paysage. - **Plantations linéaires mono-spécifiques interdites** > Les plantations linéaires mono-spécifiques sont interdites. - **Plantations en bandes boisées, haies champêtres ou bosquets d'arbres et d'arbustes** > Les plantations seront constituées de bandes boisées et/ou de haies champêtres et/ou de plantations d'arbres et d'arbustes en bosquets. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe pas de pourcentage de pleine terre. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition : • Qu’il soit nécessaire et directement liées au fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière existante ; • Qu’il soit intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l’intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès ; • Qu’il n’y ait qu’un seul logement est admis par exploitation. • Que les annexes aux habitations existantes ne dépassent pas 30 m² d’emprise au sol ; • Que les extensions aux constructions existantes ne dépassent pas 30% de l’emprise au sol existante et de 30m² d’emprise au sol. o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations : • ne puissent s’implanter hors de la zone A ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • soient intégrées à leur environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone A : • le logement à destination de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques. • l’artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² • la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; • les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; • les hôtels dans la limite de 40 chambres ; • les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone A, les constructions devront s’implanter en retrait de 10 mètres depuis les voies publiques et chemins ouverts au public. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone A, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Implantation des constructions sur une même unité foncière Les annexes à une construction principale existante à usage de logement seront implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale (ensemble de la surface de l’annexe). ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions isolées dans une zone agricole constructible devront être limitées à la hauteur maximum autorisée des constructions de la zone urbanisée limitrophe la plus proche. Dans les zones A, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations « Exploitation agricole et « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...) Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres (hors antennes). ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Pour le logement, l’emprise au sol : - des nouvelles constructions liées strictement au logement des exploitants agricoles est limitée à 150m². - des extensions des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi à usage de logement ne peut excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction (avant extension) dans la limite de 30m². - des annexes à une construction principale existante à la date d’approbation du PLUi à usage de logement est limitée à 30 m² au total. Pour les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m². Sur la commune de Cély, l’emprise au sol des constructions liées à l’exploitation agricole et forestière ne pourra être supérieure : o pour les bâtiments : à 5 000m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre bâtiments ; o pour les serres : à 10 000 m² par tranche de 15 hectares avec une distance minimale de 400 mètres entre ensemble de serres de 10 000 m². ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Le projet d’ensemble devra rechercher une compacité entre les différents bâtiments (hangar de stockage, bâtiment d’élevage, habitation, annexes…). Une cohérence en termes de volumes, matériaux et couleurs entre tous les bâtiments est à rechercher. Les volumes des constructions seront simples. Afin de participer à l’intégration, les bâtiments devront rechercher à s’adosser à des éléments paysagers (mur de clôture, haie végétale…) Matériaux et couleurs : Les éléments d’architecture et d’ornement de type entrées cochères, cartouches datant la construction, marquises, sculptures et décors de façades ne peuvent pas être supprimés, ni être recouverts. Ouvertures en façade ou en toiture (fenêtres de toit, lucarnes et terrasses de toit) : La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames etc.) pour composer et animer les volumes bâtis. Lors de modifications ou transformations d’un bâtiment existant présentant des caractéristiques du bâti rural traditionnel, le rythme des percements et leurs proportions doivent être conservés sur la façade principale sur rue. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les murs de clôtures en pierre existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration de travaux. La hauteur maximale de toutes les clôtures n’excédera pas 2 mètres. Clôtures en limites des voies et des places publiques et en limites séparatives : Les clôtures seront réalisées : o soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ; o soit d’un grillage souple support de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit d’éléments en bois naturel ou traité par des produits certifiés non toxiques pour l’environnement verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois) ; o soit d’un mur plein, s’il s’inscrit dans le prolongement d’un mur en pierre existant. Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux en bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles). Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les surfaces non liées aux constructions d’habitations et leurs annexes, aux constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et aux espaces de circulation des engins agricoles doivent être traitées en surface de pleine terre végétalisée. Les espaces libres aux abords directs des bâtiments agricoles devront recevoir un aménagement paysager de manière à atténuer l’aspect massif de ces constructions et à améliorer leur intégration dans le paysage. Les plantations linéaires mono-spécifiques sont interdites. Les plantations seront constituées de bandes boisées et/ou de haies champêtres et/ou de plantations d’arbres et d’arbustes en bosquets. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/a La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/a