# Zone AC du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone agricole de carrière Ac** : Constructions liées à l'exploitation de la carrière autorisée, 7 m de hauteur, retrait de 15 m des voies et des limites séparatives. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique AC 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Centre de ... - **Les constructions et installations qui ne sont pas liées à l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral sont interdites** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o Les constructions et installations qui ne sont pas liées à l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral ; o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o ... - **L'aménagement de terrains de camping et caravaning, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs est interdit** > ... sols suivants : o Les constructions et installations qui ne sont pas liées à l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral ; o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets, les installations photovoltaïques et les éoliennes sont interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions est interdite** > ... Les dépôts de matériaux ou de déchets o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Les sous-destinations industrie, entrepôt et bureau sont admises si elles sont liées uniquement à l'exploitation du sous-sol** > Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « Industrie », « Entrepôt » et « Bureau » liées uniquement à l'exploitation du sous-sol à condition que : • les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture, permettent la réutilisation du territoire exploité pour la remise en culture ; • les autres activités des secteurs tertiaires soient liées et nécessaires à l'exploitation d'une carrière ; • les ... - **Les modalités d'exploitation et de remise en état des sols doivent permettre la remise en culture du territoire exploité** : industrie, entrepôt et bureau liés à l'exploitation du sous-sol > • les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture, permettent la réutilisation du territoire exploité pour la remise en culture ; - **Les activités doivent être liées strictement au fonctionnement indispensable des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site)** : industrie, entrepôt et bureau liés à l'exploitation du sous-sol > • les activités soient liées strictement au fonctionnement indispensable des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …) ; o La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations en cas de réaménagement du site ; - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés admis en cas de réaménagement du site** > ... de traitement, réaménagement du site, …) ; o La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations en cas de réaménagement du site ; - **Locaux techniques et industriels admis s'ils ne sont pas incompatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - **Locaux techniques et industriels intégrés, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > • soient intégrés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique AC 4, « Hauteur ») - **7 mètres, annexes comprises** : constructions des sous-destinations autorisées > ... particulières suivantes : Dans la zone Ac, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 7 mètres. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique AC 5, « Emprise au sol ») - **100m²** : constructions et installations des sous-destinations industrie et entrepôt, annexes comprises > • 100m² pour les sous-destinations “industrie” et “entrepôt” - **50m²** : constructions et installations des sous-destinations bureaux et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, annexes comprises > • 50m² pour les sous-destinations “bureaux” et “ locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique AC 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Façade sur rue en retrait de 15 mètres minimum** : hors marges de recul prescrites par rapport au réseau routier classé > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] la façade sur rue de toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique AC 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Retrait de 15 mètres minimum par rapport aux limites séparatives** : hors marges de recul prescrites par rapport au réseau routier classé > ... classé où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone Ac, l'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée dans la zone Ac. ### Places de stationnement (rubrique AC 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique AC 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Non réglementé** > Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, les surfaces minimales de pleine terre végétalisé et éco-aménageables ne sont pas réglementées. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Habitation ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o Les constructions et installations qui ne sont pas liées à l’exploitation de la carrière autorisée par l’arrêté préfectoral ; o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. Sont admises sous conditions : o Les sous-destinations « Industrie », « Entrepôt » et « Bureau » liées uniquement à l’exploitation du sous-sol à condition que : • les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture, permettent la réutilisation du territoire exploité pour la remise en culture ; • les autres activités des secteurs tertiaires soient liées et nécessaires à l’exploitation d’une carrière ; • les activités soient liées strictement au fonctionnement indispensable des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …) ; o La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations en cas de réaménagement du site ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; • soient intégrés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Rubrique AC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière relatives aux prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière relatives aux prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone Ac, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 7 mètres. ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, l’emprise au sol des constructions et installations, y compris des annexes, est limitée à: • 100m² pour les sous-destinations “industrie” et “entrepôt” • 50m² pour les sous-destinations “bureaux” et “ locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” ### Rubrique AC 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, les caractéristiques architecturales des façades et toitures ne sont pas réglementées. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, les caractéristiques architecturales des clôtures ne sont pas réglementées. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ac, les surfaces minimales de pleine terre végétalisé et éco-aménageables ne sont pas réglementées. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/ac