# Zone AEL du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone agricole Ael** : Habitation et exploitation forestière interdites, constructions agricoles de 3 m de hauteur et de 32 m² d'emprise chacune au plus, implantation non réglementée par le chapitre. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AEL du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique AEL 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation forestière, habitation, commerce et activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière o Habitation o Commerce et activités de services o Equipements d'intérêt collectif et services publics sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Autres activités des ... - **L'aménagement de terrains de camping et caravaning, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs est interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les installations photovoltaïques et les éoliennes sont interdits** > ... et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions est interdite** > ... et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Les installations classées sont admises si elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière et respectent les distances d'éloignement réglementaires** > Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” ... - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne peuvent s'implanter hors de la zone Ael et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière** > • ne puissent s'implanter hors de la zone Ael ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; - **Locaux techniques et industriels intégrés à leur environnement, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > • soient intégrées à leur environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique AEL 4, « Hauteur ») - **3 mètres** : constructions de la sous-destination exploitation agricole > ... communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination « Exploitation agricole est limitée à 3 mètres. - **10 mètres hors antenne** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique AEL 5, « Emprise au sol ») - **32m² par hectare de l'unité foncière compris dans la zone Ael** : constructions de la sous-destination exploitation agricole > ... et les dispositions particulières suivantes : Pour les constructions liées à la sous destination « exploitation agricole », l'emprise au sol est limitée à 32m² par surface d'un hectare située au sein de l'unité foncière comprise dans la zone Ael. - **32m² par construction** : constructions de la sous-destination exploitation agricole > Chaque construction ne devra pas excéder 32m² d'emprise au sol. - **100 m², annexes comprises** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > ... et industriels des administrations publiques et assimilés”, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m². - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique AEL 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone Ael, l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas règlementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique AEL 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone Ael, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Sur une même unité foncière, les constructions s'implantent à 10 m au moins les unes des autres. ### Places de stationnement (rubrique AEL 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique AEL 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Surfaces traitées en pleine terre végétalisée, hors constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et espaces de circulation des engins agricoles** > ... non liées aux constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et aux espaces de circulation des engins agricoles doivent être traitées en surface de pleine terre végétalisée. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe pas de pourcentage de pleine terre. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AEL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière o Habitation o Commerce et activités de services o Equipements d’intérêt collectif et services publics sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations : • ne puissent s’implanter hors de la zone Ael ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • soient intégrées à leur environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Rubrique AEL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique AEL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes. Dans la zone Ael, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. Dans la zone Ael, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Implantation des constructions sur une même unité foncière Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 10m les unes des autres. ### Rubrique AEL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination « Exploitation agricole est limitée à 3 mètres. La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. ### Rubrique AEL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Pour les constructions liées à la sous destination « exploitation agricole », l’emprise au sol est limitée à 32m² par surface d’un hectare située au sein de l’unité foncière comprise dans la zone Ael. Chaque construction ne devra pas excéder 32m² d’emprise au sol. Pour les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m². ### Rubrique AEL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Matériaux et couleurs : Les façades des constructions agricoles seront réalisées en bardage bois. Les toitures des constructions agricoles seront de couleur brun rouge vieilli. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les murs de clôtures en pierre existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration de travaux. La hauteur maximale de toutes les clôtures n’excédera pas 2 mètres. Clôtures en limites des voies et des places publiques et en limites séparatives : Les clôtures seront réalisées : o soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ; o soit d’un grillage souple support ou non de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit d’éléments en bois naturel ou traité par des produits certifiés non toxiques pour l’environnement verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois) ; Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux en bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles). Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique AEL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les surfaces non liées aux constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et aux espaces de circulation des engins agricoles doivent être traitées en surface de pleine terre végétalisée. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. ### Rubrique AEL 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique AEL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique AEL 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/ael La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/ael