# Zone NCA du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle d'hébergement touristique de plein air (camping)** : Zone naturelle de camping : hébergements touristiques et camping admis sous conditions, logement de gardiennage et activités annexes dans le volume des constructions existantes, emprise au sol limitée à celle des constructions existantes. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCA du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NCA 1, « Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL) ») - **Exploitation agricole et forestière, hébergement, commerce de gros, hôtels, cinéma, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Commerce de gros ; o Hôtels ; o Cinéma ; o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Établissements d'enseignement, de santé et d'action ... - **Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits** > ... o Hébergement ; o Commerce de gros ; o Hôtels ; o Cinéma ; o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; o Salles d'art et de spectacles ; o Lieux de culte ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire - **L'aménagement de terrains pour les sports ou loisirs motorisés et pour des parcs d'attraction est interdit** > ... o Lieux de culte ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > ... loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises ... - **Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation sont interdites** > ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites** > ... déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Logement admis s'il est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage du camping** > Sont admises sous conditions (hors dispositions spécifiques liées aux STECAL) : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage du camping ; - **Logement intégré dans le volume d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi** : logement > • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi ; o La sous-destination « autres hébergements touristiques » et le camping, à condition d'être : • intégrée harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; - **Autres hébergements touristiques et camping admis s'ils sont intégrés harmonieusement dans le paysage et leur environnement naturel** > • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi ; o La sous-destination « autres hébergements touristiques » et le camping, à condition d'être : • intégrée harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; - **Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec accueil de clientèle, locaux techniques et industriels des administrations publiques, autres équipements recevant du public et équipements sportifs admis sous conditions** > • respectueuse des normes de sécurité et d'hygiène applicables. o Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de service avec l'accueil d'une clientèle », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » à condition que les constructions et les installations soient : • intégrées dans le volume d'une construction ... - **Constructions et installations intégrées dans le volume d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi et compatibles avec le camping principal** : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service, locaux techniques et industriels des administrations publiques, autres équipements recevant du public et équipements sportifs > • intégrées dans le volume d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi ; • compatibles avec l'exercice de l'activité d'hébergement touristique de plein air (camping) principale ; - **Constructions et installations directement liées au fonctionnement de l'hébergement touristique, comme activité secondaire dans son prolongement** : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service, locaux techniques et industriels des administrations publiques, autres équipements recevant du public et équipements sportifs > • directement liées au fonctionnement de l'activité d'hébergements touristiques et qu'elles constituent une activité secondaire dans son prolongement ; - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Les admissions valent hors dispositions spécifiques des STECAL. Les autres hébergements touristiques et le camping doivent aussi respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables (article 1). ### Hauteur maximale (rubrique NCA 4, « Hauteur ») - **10 mètres** > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres (hors STECAL). - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. ### Emprise au sol (rubrique NCA 5, « Emprise au sol ») - **Pas plus que l'emprise au sol des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi sur l'unité foncière, annexes comprises** > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder l'emprise au sol des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi au sein de l'unité foncière de la zone Nca (hors STECAL). - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. ### Recul sur la voie (rubrique NCA 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée (hors STECAL). - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NCA 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > L'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée (hors STECAL). - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique NCA 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique NCA 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 70% en pleine terre végétalisée et 80% en surface perméable** : Samoreau (ici) > ... Samoreau, au moins 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone Nca doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 80% en surface perméable. - **Au moins 70% en pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaire en surface éco-aménageable** : Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine (autre commune) > ... au moins 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone Nca doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaire en surface éco-aménageable. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de pourcentage qu'à Samoreau, Bois-le-Roi et Samois-sur-Seine. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NCA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL)) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Commerce de gros ; o Hôtels ; o Cinéma ; o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; o Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; o Salles d'art et de spectacles ; o Lieux de culte ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. Sont admises sous conditions (hors dispositions spécifiques liées aux STECAL) : o La sous-destination « logement », à condition : • qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage du camping ; • qu’il soit intégré dans le volume d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ; o La sous-destination « autres hébergements touristiques » et le camping, à condition d’être : • intégrée harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • respectueuse des normes de sécurité et d'hygiène applicables. o Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de service avec l’accueil d’une clientèle », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » à condition que les constructions et les installations soient : • intégrées dans le volume d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi ; • compatibles avec l'exercice de l’activité d’hébergement touristique de plein air (camping) principale ; • directement liées au fonctionnement de l’activité d’hébergements touristiques et qu'elles constituent une activité secondaire dans son prolongement ; • intégrées harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • respectueuses des normes de sécurité et d'hygiène applicables. ### Rubrique NCA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique NCA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes. L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée (hors STECAL). Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée (hors STECAL). Implantation des constructions sur une même unité foncière L’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique NCA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres (hors STECAL). ### Rubrique NCA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi au sein de l’unité foncière de la zone Nca (hors STECAL). ### Rubrique NCA 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Les caractéristiques architecturales des façades et toitures ne sont pas réglementées. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les clôtures seront réalisées : o soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ; o soit d’un grillage souple support de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois). Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux en bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles). Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique NCA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la commune de Samoreau, au moins 70% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone Nca doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 80% en surface perméable. Dans les communes de Bois-le-Roi et Samois-sur-Seine, au moins 70% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone Nca doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaire en surface éco-aménageable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur audessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. ### Rubrique NCA 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique NCA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique NCA 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/nca La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/nca