# Zone NM du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise

**Zone naturelle d'installations militaires** : Zone naturelle des installations militaires d'exercice en plein air, sans casernement : logement de gardiennage limité, emprise au sol limitée à 10% de l'unité foncière.

Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NM du règlement, 10 rubriques.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique NM 1, « Destinations et sous-destinations des constructions »)

- **Exploitation agricole et forestière, hébergement, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux des administrations publiques et assimilés) interdits**
  > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et ...
- **Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdites**
  > ... locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
- **L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit**
  > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ...
- **L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit**
  > ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ...
- **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur**
  > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ...
- **Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits**
  > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.
- **Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites**
  > ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.
- **Logement admis, pas plus d'un seul logement par unité foncière**
  > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ;
- **Logement de 80m² de surface de plancher au plus** : logement
  > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ;
- **Logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage** : logement
  > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ;
- **Logement intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zone** : logement
  > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : [...] • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zone. o Les sous-destinations « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées”, à condition : • qu'elles soient liées aux installations militaires ...
- **Locaux et bureaux des administrations publiques admis s'ils sont liés aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement**
  > • qu'elles soient liées aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement ;
- **Bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire limités à 300 m² de surface de plancher par secteur** : locaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  > • que les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire soient limités à 300 m² de surface de plancher par secteur.
- **Locaux non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière** : locaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  > • Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;
- **Locaux intégrés, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : locaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  > • Qu'elles soient intégrées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

### Hauteur maximale (rubrique NM 4, « Hauteur »)

- **9 mètres** : installations militaires
  > Dans la zone Nm, la hauteur maximale des installations militaires est limitée à 9 mètres.
- Note : Le chapitre ne fixe de hauteur qu'aux installations militaires.

### Emprise au sol (rubrique NM 5, « Emprise au sol »)

- **10% de l'unité foncière comprise dans la zone, annexes comprises**
  > ... communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 10% de l'unité foncière comprise dans la zone Nm.
- **300m2 de surface de plancher au total** : bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire
  > L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 300m2 de surface de plancher pour l'ensemble des les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire édifié dans la zone Nm.
- Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

### Recul sur la voie (rubrique NM 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **Retrait de 10 mètres minimum** : façade sur rue des installations militaires, sauf marges de recul particulières du réseau routier classé
  > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] la façade sur rue des installations militaires devra respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
- Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de retrait qu'à la façade sur rue des installations militaires.

### Distance aux limites séparatives (rubrique NM 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »)

- **Non réglementé**
  > Dans la zone Nm, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée.
- Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée.

### Places de stationnement (rubrique NM 8, « Obligations en matière de stationnement »)

- Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

### Espaces libres et plantations (rubrique NM 7, « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »)

- **Non réglementé**
  > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les surfaces minimales de pleine terre végétalisé et éco-aménageables ne sont pas réglementées.
- Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions)

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Admis sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Équipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.

Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; • qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ; • qu’il soit intégré dans le volume d’une construction destinée aux activités autorisées dans la zone.

o Les sous-destinations « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées”, à condition : • qu’elles soient liées aux installations militaires nécessaires aux exercices en plein air, sans casernement ; • que les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire soient limités à 300 m² de surface de plancher par secteur. • Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • Qu'elles soient intégrées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Rubrique NM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

Voir les dispositions communes.

### Rubrique NM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière relatives aux prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue des installations militaires devra respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Voir les dispositions communes. Dans la zone Nm, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Implantation des constructions sur une même unité foncière

Dans la zone Nm, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

### Rubrique NM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

Dans la zone Nm, la hauteur maximale des installations militaires est limitée à 9 mètres.

### Rubrique NM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 10% de l’unité foncière comprise dans la zone Nm. L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 300m2 de surface de plancher pour l’ensemble des les bâtiments de stockage liés au fonctionnement militaire édifié dans la zone Nm.

### Rubrique NM 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les caractéristiques architecturales des façades et toitures ne sont pas réglementées.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les caractéristiques architecturales des clôtures ne sont pas réglementées.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Voir les dispositions communes.

Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques

Voir les dispositions communes.

### Rubrique NM 7 - Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nm, les surfaces minimales de pleine terre végétalisé et éco-aménageables ne sont pas réglementées.

Eléments de paysage à protéger

Voir les dispositions communes.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas :

1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

### Rubrique NM 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement)

Voir les dispositions communes.

### Rubrique NM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions communes.

### Rubrique NM 10 - Desserte par les réseaux

Voir les dispositions communes.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016.
Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/nm
La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/nm