# Zone UBD du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine UBd** : Habitat avec commerces et artisanat jusqu'à 200 m² de surface de vente ; hauteur de 10 m au faîtage et 7 m à l'acrotère ; emprise au sol de 50 % au plus ; façade à l'alignement ou en retrait d'au moins 3 m ; 30 % de pleine terre au moins. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBD du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UBD 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, lieux de culte, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. - **Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Stationnement d'une caravane isolée interdit plus de trois mois, consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments, remises et terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Dépôts extérieurs de véhicules interdits, sauf s'ils sont associés à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercée** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité ... - **Aires de stationnement collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs interdites, sauf si elles sont associées à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercée** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets et ouverture ou exploitation de carrière interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Exploitation agricole admise si les constructions sont liées à une exploitation existante** > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », à condition que les constructions nécessaires à ces activités soient liées à une exploitation existante ; o La sous-destination « artisanat et le commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. - **Artisanat et commerce de détail admis jusqu'à 200 m² de surface de vente** > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », [...] « artisanat et le commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique UBD 4, « Hauteur ») - **10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)** > Dans les zones UBd, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). - **7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses** > Dans les zones UBd, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). - **6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles)** > Dans les zones UBd, [...] limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). - **4 mètres maximum** : annexes isolées > Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le règlement demande aussi que les constructions respectent l'épannelage des constructions avoisinantes. ### Emprise au sol (rubrique UBD 5, « Emprise au sol ») - **50 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises** > ... communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l'unité foncière comprise dans la zone UBd. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Recul sur la voie (rubrique UBD 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **À l'alignement des voies et emprises publiques** : construction principale, façade sur rue, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique > ... du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s'implanter soit à l'alignement soit en retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. - **En retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques** : construction principale, façade sur rue, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] construction principale peut s'implanter soit à l'alignement soit en retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. - **3 mètres maximum entre la façade sur rue et celle d'une des constructions voisines** : nouvelle construction principale > La façade sur rue de la nouvelle construction principale devra respecter une distance maximum de 3 mètres par rapport à la façade sur rue d'une des constructions voisines. - **Non réglementé** : annexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible) > Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. En cas de retrait, le recul doit être en harmonie avec les constructions des terrains voisins. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie n'ayant qu'un accès à celle-ci et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UBD 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En limites séparatives** : construction principale > Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit en limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. - **En retrait des limites séparatives** : construction principale > Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit en limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. - **Retrait de 3 mètres minimum** : construction principale, façade en retrait aveugle ou ne comportant que des jours de souffrance > En cas de retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum : • 3 mètres, si la façade en retrait est aveugle ou si elle ne comporte que des jours de souffrance ; - **Retrait égal à la moitié de la hauteur (H/2), 5 mètres minimum en tout point** : construction principale, autres façades en retrait (avec vues) > En cas de retrait de la construction principale, [...] • égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres en tout point, dans les autres cas. - **Non réglementé** : annexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible) > Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum audelà de la bande constructible). - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës sont distantes d'au moins 3 mètres entre façades aveugles, de la moitié de la hauteur avec 5 mètres minimum si une seule façade est aveugle, et de la hauteur du bâtiment le plus haut avec 10 mètres minimum si les deux comportent des vues. ### Places de stationnement (rubrique UBD 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique UBD 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **30 % minimum de l'unité foncière en pleine terre végétalisée** : commune de Fontainebleau (autre commune) > Dans la commune de Fontainebleau : - au moins 30% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UBd doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée ; - **10 % supplémentaires en surfaces éco-aménageables** : commune de Fontainebleau (autre commune) > Dans la commune de Fontainebleau : [...] - et 10 % supplémentaires en surfaces éco-aménageables. - **30 % minimum de l'unité foncière en pleine terre végétalisée** : communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine (ici) > Dans les autres communes : - au moins 30% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UBd doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée ; - **40 % minimum de l'unité foncière en surface perméable** : communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine (ici) > Dans les autres communes : [...] - au moins 40 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UBd doit être traitée en surface perméable. - Note : Les règles de pleine terre et de surfaces perméables sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UBD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », à condition que les constructions nécessaires à ces activités soient liées à une exploitation existante ; o La sous-destination « artisanat et le commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. ### Rubrique UBD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UBD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s’implanter soit à l’alignement soit en retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. En cas de retrait de la façade sur rue de la construction principale, celle-ci devra s’implanter en respectant un recul en harmonie avec les constructions implantées sur les terrains voisins. La façade sur rue de la nouvelle construction principale devra respecter une distance maximum de 3 mètres par rapport à la façade sur rue d’une des constructions voisines. Un retrait différent est admis : • lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci ; • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; • pour un bâtiment édifié à l’arrière d’un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l’espace public. Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d’emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s’implanter soit en limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. En cas de retrait de la construction principale, celle-ci devra s’implanter en respectant un recul minimum : • 3 mètres, si la façade en retrait est aveugle ou si elle ne comporte que des jours de souffrance ; • égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres en tout point, dans les autres cas. Un retrait différent est admis : • lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci sous conditions qu’elle ne créé pas de nouvelles vues qui seraient non conformes à la règle édictée ci-dessus. En cas de création d’une servitude de cour commune les règles de distance des constructions par rapport aux limites séparatives sont celles du présent article. Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d’emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum audelà de la bande constructible). Implantation des constructions sur une même unité foncière Les constructions principales non contiguës devra être ménagée une distance devront être distantes d’au moins : • 3 mètres, si les façades (qui se font face) en retrait sont aveugles ou si elles ne comportent que des jours de souffrance ; • Une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction (H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres si une des façades (qui se font face) de la construction est aveugle et l’autre non • une distance égale à la hauteur du bâtiment le plus haut si les deux façades (qui se font face) comportent des vues avec un minimum de 10 mètres. ### Rubrique UBD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions devront respecter l’épannelage des constructions avoisinantes. Dans les zones UBd, la hauteur maximale des constructions est limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l’égout de toiture (R+combles à R+1+combles). Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. ### Rubrique UBD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l’unité foncière comprise dans la zone UBd. ### Rubrique UBD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique UBD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la commune de Fontainebleau : - au moins 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UBd doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée ; - et 10 % supplémentaires en surfaces éco-aménageables. Dans les autres communes : - au moins 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UBd doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée ; - au moins 40 % de la superficie de la partie de l’unité foncière dans la zone UBd doit être traitée en surface perméable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique UBD 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UBD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique UBD 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/ubd La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/ubd