# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine Ul** : Zone d'activités touristiques, hôtelières, sportives et de loisirs : les autres activités n'y sont admises que liées à l'activité principale ; hauteur de 10 m au plus, annexes comprises ; recul d'au moins 3 m des voies et des limites séparatives ; emprise au sol et espaces verts fixés selon la commune. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UL 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, commerce de gros, cinéma, lieux de culte, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce de gros ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne - **Aménagement de terrains pour les sports ou loisirs motorisés et pour des parcs d'attraction interdit** > ... Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est ... - **Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments, remises et terrains de la résidence de l'utilisateur** > ... loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o L'aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; o Les ... - **Aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs interdits** > ... ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o L'aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf s'ils sont associés à une destination et une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière interdits** > ... si elles sont associées à une destination et une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité ... - **Installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation interdites** > ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; • qu'il soit destiné à ... - **Logement : pas plus d'un seul par unité foncière, et 80 m² de surface de plancher au plus** : logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage, intégré au volume d'une construction d'activité sauf si la sécurité ne le permet pas > • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ; - **Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service, bureau, hôtels, autres hébergements touristiques et équipements d'intérêt collectif et services publics (hors lieux de culte) admis sous conditions** : constructions et installations compatibles avec l'activité touristique, hôtelière, sportive et de loisirs principale, directement liées à son fonctionnement en activité secondaire, intégrées au paysage et respectueuses des normes de sécurité et d'hygiène > • qu'il soit intégré dans le volume d'une construction destinée aux activités autorisées dans la zone à moins que les conditions de sécurité ne le permettent pas. o Les sous-destinations « hébergement », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de service avec l'accueil d'une clientèle », “bureau”, « hôtels », « autres hébergements touristiques” et la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » hors « lieux ... - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique UL 4, « Hauteur ») - **10 mètres, annexes comprises** > ... particulières suivantes : Dans la zone Ul, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 10 mètres. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Emprise au sol (rubrique UL 5, « Emprise au sol ») - **25 % de l'unité foncière au plus** : commune de Bois-le-Roi (autre commune) > ... particulières suivantes : Sur la commune de Bois-le-Roi, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25 % de l'unité foncière comprise dans la zone Ul. - **50 % de l'unité foncière au plus** : communes de Cély, Avon, La Chapelle-la-Reine et Samois-sur-Seine (autre commune) > ... communes de Cély, Avon, La Chapelle-la-Reine-et Samois-sur-Seine, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l'unité foncière comprise dans la zone Ul. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que pour Bois-le-Roi, Cély, Avon, La Chapelle-la-Reine et Samois-sur-Seine ; ces emprises comptent les constructions de toute nature, annexes comprises. ### Recul sur la voie (rubrique UL 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Recul minimum de 3 m** : façade sur rue de la construction principale > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] construction principale peut s'implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement, et le règlement graphique peut fixer un recul ou une bande constructible. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie qui n'y ont qu'un accès, et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UL 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait, avec un recul minimum de 3 m** : construction principale > La construction principale doit s'implanter en retrait des limites séparatives en respectant un recul minimum de 3 mètres. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique UL 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique UL 7, « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/ éco-aménageables ») - **20 % au moins en pleine terre végétalisée et 30 % en surface perméable** : communes de Cély et La Chapelle-la-Reine (autre commune) > ... au moins 20 % de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UL doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 30 % en surface perméable. - **20 % au moins en pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaires en surface éco-aménageable** : communes d'Avon et Samois-sur-Seine (autre commune) > ... au moins 20 % de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UL doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaire en surface éco-aménageable. - **30 % au moins en pleine terre végétalisée et 20 % supplémentaires en surface éco-aménageable** : commune de Bois-le-Roi (autre commune) > ... au moins 30% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone Ul doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 20 % supplémentaire en surface éco-aménageable. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de surfaces que pour Cély, La Chapelle-la-Reine, Avon, Samois-sur-Seine et Bois-le-Roi. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ;  o Commerce de gros ;  o Cinéma ;   o Lieux de culte ;  o Industrie o Entrepôt ;   o Centre de congrès et d’exposition ;   o Cuisine dédiée à la vente en ligne Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :  o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;  o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ;  o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;  o L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;  o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf s’ils sont associés à une destination et une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée  o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée  o Les dépôts de matériaux ou de déchets ;  o L’ouverture et l’exploitation de carrière ;   o Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation ; Sont admises sous conditions :  o La sous-destination « logement », à condition : • qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ;  • qu'il n'excède pas 80m² de surface de plancher ;  • qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage ;  • qu’il soit intégré dans le volume d’une construction destinée aux activités autorisées dans la zone à moins que les conditions de sécurité ne le permettent pas. o Les sous-destinations « hébergement », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « activités de service avec l’accueil d’une clientèle », “bureau”, « hôtels », « autres hébergements touristiques” et la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » hors « lieux de culte », à condition que les constructions et les installations soient :  • compatibles avec l'exercice de l’activité touristique, hôtelière, sportive et de loisirs principale ;   • directement liées au fonctionnement des activités principales et qu'elles constituent une activité secondaire dans son prolongement ;  • intégrées harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ;   • respectueuses des normes de sécurité et d'hygiène applicables. ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.   Un retrait différent est admis : • lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci ; • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;  • pour un bâtiment édifié à l’arrière d’un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l’espace public. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. La construction principale doit s’implanter en retrait des limites séparatives en respectant un recul minimum de 3 mètres. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone Ul, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Ul, la hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, y compris des annexes, est limitée à 10 mètres. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sur la commune de Bois-le-Roi, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 25 % de l’unité foncière comprise dans la zone Ul.  Sur les communes de Cély, Avon, La Chapelle-la-Reine-et Samois-sur-Seine, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l’unité foncière comprise dans la zone Ul. ### Rubrique UL 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique UL 7 - Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/ éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones Ul des communes de Cély et La Chapelle-la-Reine, au moins 20 % de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UL doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 30 % en surface perméable. Dans les zones Ul des communes d’Avon et Samois-sur-Seine, au moins 20 % de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UL doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 10 % supplémentaire en surface éco-aménageable. Dans la zone Ul de Bois-le-Roi, au moins 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone Ul doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 20 % supplémentaire en surface éco-aménageable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/ul