# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine UR** : Zone où l'exploitation agricole et forestière, le commerce de gros, les autres hébergements touristiques et les lieux de culte sont interdits ; commerce de détail limité à 200 m² de surface de vente ; hauteur de 16 m au plus ; implantation non réglementée ; emprise au sol et pleine terre selon la destination. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UR 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques et lieux de culte interdits** > ... en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Lieux de culte. - **Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments, remises et terrains de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations admises ou admises sous conditions, interdites** > ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. - **Artisanat et commerce de détail admis dans la limite de 200 m² de surface de vente** > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie », à condition : • que les constructions ne soient pas destinées à des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; • que leur surface de plancher soit inférieure à 200m². o La sous-destination « entrepôt », à condition : • qu'elle respecte les dispositions prévues au sein ... - **Industrie admise si les constructions ne sont pas des installations classées soumises à autorisation ou enregistrement** > • que les constructions ne soient pas destinées à des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; - **Industrie : surface de plancher inférieure à 200 m²** : constructions destinées à l'industrie > Sont admises sous conditions : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie », à condition : [...] • que leur surface de plancher soit inférieure à 200m². o La sous-destination « entrepôt », à condition : • qu'elle respecte les dispositions prévues au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation référente. - **Entrepôt admis s'il respecte les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation référente** > • que leur surface de plancher soit inférieure à 200m². o La sous-destination « entrepôt », à condition : • qu'elle respecte les dispositions prévues au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation référente. - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. ### Hauteur maximale (rubrique UR 4, « Hauteur ») - **16 mètres de hauteur totale** > Dans la zone UR, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres de hauteur totale. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. De manière générale, les constructions doivent respecter l'épannelage des constructions avoisinantes. ### Emprise au sol (rubrique UR 5, « Emprise au sol ») - **70 % de l'unité foncière au plus** : commerces et activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire > ... primaire, secondaire ou tertiaire » autorisées dans la zone UR, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 70% de l'unité foncière comprise dans la zone UR. - **50 % de l'unité foncière au plus** : autres destinations autorisées que les commerces, les activités de services et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, hors équipements d'intérêt collectif et services publics > ... UR (hors équipements d'intérêt collectif et services publics), l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l'unité foncière comprise dans la zone UR. - Note : Le chapitre ne fixe pas d'emprise au sol pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Ces emprises comptent les constructions de toute nature, annexes comprises. ### Recul sur la voie (rubrique UR 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone UR, l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UR 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone UR, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique UR 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique UR 7, « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables ») - **Au moins 20 % de la partie de l'unité foncière en zone UR en pleine terre végétalisée** : commerces et activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] primaire, secondaire ou tertiaire » autorisées dans la zone UR, au moins 20% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UR doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. - **Au moins 30 % de la partie de l'unité foncière en zone UR en pleine terre végétalisée** : autres destinations autorisées que les commerces, les activités de services et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire > Pour les autres destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UR, au moins 30% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UR doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Lieux de culte. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. Sont admises sous conditions : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie », à condition : • que les constructions ne soient pas destinées à des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; • que leur surface de plancher soit inférieure à 200m². o La sous-destination « entrepôt », à condition : • qu’elle respecte les dispositions prévues au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation référente. ### Rubrique UR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes. Dans la zone UR, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. Dans la zone UR, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone UR, l’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique UR 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions devront respecter l’épannelage des constructions avoisinantes. Dans la zone UR, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres de hauteur totale. ### Rubrique UR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Pour les destinations et sous-destinations « commerces et activités de services » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » autorisées dans la zone UR, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 70% de l’unité foncière comprise dans la zone UR. Pour les autres destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UR (hors équipements d’intérêt collectif et services publics), l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de l’unité foncière comprise dans la zone UR. ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique UR 7 - Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Pour les destinations et sous-destinations « commerces et activités de services » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » autorisées dans la zone UR, au moins 20% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UR doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. Pour les autres destinations et sous-destinations autorisées dans la zone UR, au moins 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone UR doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique UR 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique UR 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/ur