# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Samoreau (77442) : ce que le règlement autorise **Zone urbaine US** : Zone où, sous réserve du plan de prévention du risque inondation, seules sont admises au sol les annexes de 20 m² au plus et les extensions de 30 % de l'emprise existante dans la limite de 50 m² ; annexes isolées de 4 m de hauteur au plus ; extensions en retrait d'au moins 3 m des limites séparatives ; espaces verts fixés à Samois-sur-Seine, Chartrettes et Héricy. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique US 1, « Destinations et sous-destinations des constructions ») - **Exploitation agricole et forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, lieux de culte, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits** > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. - **Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... - **Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments, remises et terrains de la résidence de l'utilisateur** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... - **Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Artisanat et commerce de détail admis dans la limite de 200 m² de surface de vente** : commune de Samois-sur-Seine (autre commune) > ... conditions : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail » uniquement sur la commune de Samois-sur-Seine » et à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. - Note : L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ### Hauteur maximale (rubrique US 4, « Hauteur ») - **Même hauteur que la construction existante, sans la dépasser** : extension d'une construction principale existante > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans le cas de l'extension d'une construction principale existante, celle-ci pourra atteindre la même hauteur, sans la dépasser. - **4 mètres** : annexes isolées > Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de hauteur que pour l'extension d'une construction principale existante et pour les annexes isolées. ### Emprise au sol (rubrique US 5, « Emprise au sol ») - **20 m² d'emprise au sol au plus** : annexes > ... : Dans les zones US, seules sont autorisées sous réserve de respecter les règles du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI) : o les annexes de 20m² maximum d'emprise au sol par rapport à l'unité foncière comprise dans la zone US ; o les extensions des constructions existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. - **30 % de l'emprise au sol existante au plus, dans la limite de 50 m²** : extensions des constructions existantes > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Seules ces annexes et ces extensions sont autorisées, sous réserve de respecter les règles du plan de prévention du risque inondation (PPRI). ### Recul sur la voie (rubrique US 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Façade sur rue à l'alignement, en cas de constructions voisines implantées de cette manière, ou en retrait de 3 m minimum** : extension d'une construction existante > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] voisines implantées de cette manière soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. - **Non réglementé** : annexes isolées > Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement, et le règlement graphique peut fixer un recul ou une bande constructible. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie qui n'y ont qu'un accès, et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue. ### Distance aux limites séparatives (rubrique US 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **En retrait, en harmonie avec les constructions proches, avec un recul minimum de 3 m** : extension d'une construction principale > Elle devra s'implanter en harmonie avec les constructions proches en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **Non réglementé** : annexes isolées > Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées. - Note : Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, si elle ne crée pas de nouvelles vues non conformes. L'implantation des constructions sur une même unité foncière, annexes comprises, n'est pas réglementée. ### Places de stationnement (rubrique US 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique US 7, « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables ») - **Au moins 50 % de la partie de l'unité foncière en zone US en pleine terre végétalisée** : commune de Samois-sur-Seine (autre commune) > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la commune de Samois-sur-Seine : - au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone US doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée - **10 % supplémentaires en surfaces éco-aménageables** : commune de Samois-sur-Seine (autre commune) > Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la commune de Samois-sur-Seine : [...] - et 10% supplémentaire en surfaces éco-aménageables. - **Au moins 50 % de la partie de l'unité foncière en zone US en pleine terre végétalisée** : communes de Chartrettes et d'Héricy (autre commune) > Dans les communes de Chartrettes et d'Héricy : - au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone US doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée - **Au moins 60 % de la partie de l'unité foncière en zone US en surface perméable** : communes de Chartrettes et d'Héricy (autre commune) > Dans les communes de Chartrettes et d'Héricy : [...] - au moins 60 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone US doit être traitée en surface perméable. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de surfaces que pour Samois-sur-Seine, Chartrettes et Héricy. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions) Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Industrie ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions : o La sous-destination « artisanat et commerce de détail » uniquement sur la commune de Samois-sur-Seine » et à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. ### Rubrique US 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique (recul d’implantation du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue en cas d’extension d’une construction existante devra s’implanter soit à l’alignement en cas de constructions voisines implantées de cette manière soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Un retrait différent est admis : • lorsque cette extension est édifiée dans le prolongement d’une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi ; • pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; • pour un bâtiment édifié à l’arrière d’un bâtiment existant situé en première ligne sur la rue, ou qui, du fait de sa localisation, ne participe pas à la composition architecturale de la rue ou de l’espace public. Il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : En cas d’extension d’une construction principale, celle-ci doit s’implanter en retrait des limites séparatives. Elle devra s’implanter en harmonie avec les constructions proches en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un retrait différent est admis lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d’approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celle-ci sous conditions qu’elle ne créé pas de nouvelles vues qui seraient non conformes à la règle édictée cidessus. Il n’est pas fixé de règle d’implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées. Implantation des constructions sur une même unité foncière Dans la zone US, l’implantation des constructions sur une même unité foncière, y compris des annexes, n’est pas réglementée. ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans le cas de l’extension d’une construction principale existante, celle-ci pourra atteindre la même hauteur, sans la dépasser. Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. ### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones US, seules sont autorisées sous réserve de respecter les règles du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI) : o les annexes de 20m² maximum d’emprise au sol par rapport à l’unité foncière comprise dans la zone US ; o les extensions des constructions existantes de 30% maximum de l’emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. ### Rubrique US 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique US 7 - Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la commune de Samois-sur-Seine : - au moins 50% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone US doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée - et 10% supplémentaire en surfaces éco-aménageables. Dans les communes de Chartrettes et d’Héricy : - au moins 50% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone US doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée - au moins 60 % de la superficie de la partie de l’unité foncière dans la zone US doit être traitée en surface perméable. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. ### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442/us La commune : https://edifiable.fr/plu/samoreau-77442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77442/zone/us