# Zone A du plan local d'urbanisme de Sancy (77443) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77443_PLU_20171007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 20 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau du sol naturel.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article A 2.  Les terrains de camping et de caravanage  Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères  Les carrières.  Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées.  Le changement de destination pour un usage non agricole et non nécessaire à l’activité agricole.  Aucune construction ou installation ne peut être réalisée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau
Dans le secteur Azh sont également interdits :  Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,  Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article A2 dans les secteurs Azh),
A

 Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts de toute nature,

 La création de plans d’eau artificiels,

 La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités

écologiques de la zone.

 L’imperméabilisation des sols.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION)

Sont autorisés sous conditions :  La création, les aménagements et extensions de constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole ;  Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des agro ressources si elles restent accessoire à la production principale ;  Les installations classées ou non directement liées et nécessaires à l'activité agricole ;  Les constructions à usage d'habitation indispensables à l'activité des exploitations agricoles, à condition qu'elles soient intégrées aux bâtiments d’exploitation ;  des aménagements ou des extensions mesurées de constructions d’habitation existantes, non liés à l’activité agricole, dans une limite de 30 % de la surface de plancher préexistante à la date d’approbation du PLU.  L'aménagement et la réhabilitation des constructions existantes pour un usage autorisé et qui ne respecteraient pas les dispositions des articles A.6, A.7, A.8 et A.10 du présent règlement pourront être admis.  Les constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité à condition que la surface totale de plancher n'excède pas 20 m² et à condition qu'elles se situent à proximité d'une zone à usage d'habitat ;  La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général jugés compatibles avec le site ;  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.
Au sein du secteur Azh sont seulement admis :  Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A )

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

 En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être

aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent

faire demi-tour.

 Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de

largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de

certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie

publique communale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.
4.2. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires de l'activité agricole devra être soumis à un pré-traitement.
4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux
A

pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire

l'objet d'une autorisation des services compétents.

Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle et le surplus sera rejeté vers le réseau collecteur s’il existe, sauf impossibilité technique constatée par les services compétents.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 20 mètres.
Ne sont pas soumises à ces règles de recul : - Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecteraient pas le recul imposé, extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres.
Il n'est pas fixé de règle pour :  les aménagements et extensions de bâtiments existants qui ne respecteraient pas cette règle, à condition que cela ne réduise pas la distance minimum observée jusqu’alors par la construction par rapport à la limite séparative de propriété ;  les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX A AUTRES )

La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 10 mètres.
 La distance entre une construction à vocation d’habitation et une annexe ne devra pas être inférieure à 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non règlementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.
La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau du sol naturel. La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres au faîtage.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.
Dans l'emprise de la ligne à très haute tension, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel, à l'exception toutefois des pylônes supports de lignes à haute tension.
Il n'est pas fixé de règle pour :  les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.  les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.
A

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Règles générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des

lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Pour les bâtiments d’activités agricoles :  Les toitures seront préférentiellement (en fonction des impératifs techniques de l'activité) composées d'un ou plusieurs éléments, à un ou deux pans principaux, inclinés entre 15 ° et 45 °.  L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.  Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel. Sont interdits les tons clairs trop vifs comme le blanc pur, le jaune… apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.  Pour les toitures (non traitées en terrasse), les matériaux de couverture doivent être de teinte rouge flammée ou d'un autre ton neutre foncé.  Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.  Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
13.1 Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l'article L 113.1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 Les haies identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme doivent être maintenues ou replantées.
13.3 Les plantations d’accompagnement réalisées autour des bâtiments agricoles ne seront pas constituées par des espèces invasives mais composées d'essences locales. Une liste de

A

ces espèces locales est annexée au présent document.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES.
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de
chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie
solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser
la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé.

TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

NN

La zone N regroupe les espaces naturels du territoire communal, équipés ou non, à protéger de l'urbanisation nouvelle en raison de leur valeur
paysagère, écologique et économique

Rappels :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir en application de l’article R421-27 du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone.  Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (L111-15 du code de l’urbanisme).  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme annexé.  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77443_PLU_20171007.
Page : https://edifiable.fr/plu/sancy-77443/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sancy-77443.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77443/zone/a