# Zone N du plan local d'urbanisme de Sandillon (45300) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45300_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Constructions interdites

N

Sous réserves des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Val d’Orléans, sont interdites en zone N les constructions, occupations ou utilisations du sol autres que celles visées à l’article N2.

ARTICLE 2 – Constructions soumises à condition

N

Sont admis sous réserve : - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - des prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Val d’Orléans. - qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2.1. Dans l'ensemble de la zone N :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de faible emprise.

- Les aires de stockage divers sous réserve qu'elles soient liées à l'occupation et à l'utilisation du sol admises dans la zone et qu'elles soient non visibles du domaine public.

- Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone.

2.2. En secteur Nz et Nc, sont également admis, sous réserves des autres règles applicables : - L’extension des constructions existantes à usage d'habitation. - Les annexes aux constructions existantes à usage d’habitation.

2.3. En secteur Nc, sont également admis, sous réserves des autres règles applicables :

- Le changement de destination vers l’habitation, le commerce de détail ou le service où s’effectue l’accueil de clientèle.

- L’extension des constructions existantes à usage de commerce de détail ou de services où s’effectue l’accueil de clientèle.

- Les annexes aux constructions existantes à usage de commerce de détail ou de services où s’effectue l’accueil de clientèle.

2.4. – En secteur Ne, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

PLU de Sandillon

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3. Implantation des constructions)

3.3.1. Dispositions générales

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 5 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles.

De plus, une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée :

- Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.

- Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.

Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements conformément à l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles.

Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

▪ Règle alternative

Une implantation différente des constructions

peut

être

autorisée ou imposée :

- Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.

- Soit en cas d’extension ou

d’aménagement

d'une

construction existante dont

l'implantation

n'est

pas

conforme à la présente règle

sans aggraver la non-PLU de Sandillon

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les autres constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative. - Soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2. Hauteur des constructions)

▪ Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (> 2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

▪ Règles de hauteur Pour les extensions en Nz et Nc, Lorsque l’extension possède une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas excéder 11 mètres. Lorsque l’extension possède une toiture terrasse, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres. Pour les annexes en Nz et Nc, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres.

PLU de Sandillon

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1. Emprise au sol)

Sous réserve des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation : 3.1.1. En secteur Nz et Nc, pour les constructions à usage d’habitation, il est autorisé : - Une emprise au sol de 30 % par rapport à celle existante, à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. - L’emprise au sol des annexes ne pourra être supérieure à 50 m², déduction faite de l’emprise existante à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

3.2.2. En secteur Nz et Nc, pour les constructions à usage d’activité, il est autorisé : - Une emprise au sol de 30 % par rapport à celle existante, à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. - L’emprise au sol des annexes ne pourra être supérieure à 50 m², déduction faite de l’emprise existante à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

3.2.3. Dans le reste de la zone N, aucune emprise au sol n'est règlementée au titre du présent PLU.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N)

4.1. Aspect extérieur des constructions

4.1.1 - Prescriptions générales

Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Le blanc pur et cassé, les tonalités vives, ou brillantes sont interdites. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU de Sandillon

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis)

et des abords des constructions

N

5.1. Coefficient de biotope : surfaces non-imperméabilisées ou écoaménageables

Le Coefficient de Biotope par surface (CBS) défini une proportion de surface non-imperméabilisée et favorable à la biodiversité par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Le pourcentage défini devra être préservé en pleine terre ou faire l’objet d’un traitement végétalisé. Ce traitement végétalisé doit consister en la plantation, au choix :

o De haie au port libre, o D’arbres isolés, o De bosquets d'arbres, o D’alignements d'arbres, o D’un verger.

▪ Règles applicables

Pour les secteurs Nz et Nc, au moins 50 % des surfaces libres de toute construction doivent être préservés en pleine terre et végétalisés.

Dans le reste de la zone, il n’est pas fixé de règle.

5.2. Espaces libres et plantations

Les abords de toute construction nouvelle doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Il est recommandé de préserver les arbres à grand développement, ou quand leur abattage est nécessaire, de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement)

N

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

PLU de Sandillon

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées)

N

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ARTICLE 8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

N

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8.1. Alimentation en eau potable)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Les constructions et installations autorisée peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

8.2. Assainissement

8.2.1. Eaux Usées

Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Un permis de construire pourra être remis en cause en cas de perméabilité insuffisante ou nulle du terrain. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les exutoires (fossé, réseau pluvial) est interdit.

8.2.2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être gérées sur le terrain. L’excès de ruissellement produit par les surfaces imperméabilisées devra être géré suivant la réglementation en vigueur. Tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.

8.3. Conditions de desserte en infrastructures et réseaux électroniques

Tout raccordement d’une nouvelle installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

PLU de Sandillon

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45300_PLU_20230927.
Page : https://edifiable.fr/plu/sandillon-45300/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sandillon-45300.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45300/zone/n