# Zone 1AUG du plan local d'urbanisme de Sannerville (14666) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14666_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUG du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUG 6) > Les constructions devront être implantées en limite d’emprise ou en retrait d’au moins 3,00 m de l’emprise des voies existantes ou à créer ### Distance aux limites (article 1AUG 7) > Les c onstruc tions nouvelles devront être implantées : - Soit en limite séparatives, - soit à au moins 3m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article 1AUG 9) > Sans objet. ### Hauteur (article 1AUG 10) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : -les constructions à usage d’habitation sauf celles indiquées à l’article 1AUG2 du présent règlement -les constructions destinées à l’accueil d’activités commerciales, artisanales, de bureaux, et d’industries ou agricoles, le stockage de matériaux ou de produits industriels ou agricoles, sauf conditions particulières. -les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. -les stands et c hamps de tir. -les installations et pistes de sports mécaniques. -les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. -le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de récupération. -les c a rrières et extrac tion de matériaux. -les parcs résidentiels de loisirs, les campings, caravanings et le stationnement de caravanes. -Les sous-sols des constructions, dans les zones soumises aux risques d’inondations ou de remontée de nappe. -Le comblement des mares (identifiées au règlement graphique ou autres) est interdit. Dans les zones humides avérées identifiées en annexe du PLU, ou dans de nouvelle zone humide découverte, restaurée ou créée postérieurement à l’approbation du PLU sont interdits : • tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • tout affouillement ou exhaussement de sol, • L’imperméabilisation ou l’assèchement d’une zone humide de la zone, • La remise en eau d’une zone humide, • Les clôtures pleines, • toute construction ou installation à moins de 10 mètres des limites d’une zone humide. Cette distance de retrait sera traitée en bande enherbée. ### Article 1AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En zone 1AUG, sont autorisées sous condition particulière : o Les ouvrages et les équipements sous réserve d’être publics ou d’intérêt public, notamment les équipements sportifs, mais aussi les ouvrages hydrauliques et paysagers ; Les ouvrages d’intérêt général peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité. o Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente ou saisonnière est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des loc aux sont autorisées. Dans les zones affectées par un risque de remontée de nappe phréatique et de présence de zones humides identifiées en annexes du présent dossier de PLU, les constructions et occupations du sol devront comporter des dispositifs de lutte contre ces risques ou comporter des dispositifs spécifiques visant à réduire l’impact de ces risques sur la protection des biens et des personnes. ### Article 1AUG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Accès  Terrains enclavés : o Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.  Desserte : o La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. o Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. o Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vu architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain. o Déchets ménagers o Les voies nouvelles desservant plus d’un lot doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres 50 de chaussée pour les voies à double sens ou de 3m70 pour les voies à sens unique. Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres elles doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour. Dans le cas des impasses de moins de 50 mètres, une plateforme de présentation des déchets devra être prévue à l’entrée de l’impasse (cf le Cahier de recommandations techniques de Caen la mer en annexe pour son dimensionnement et positionnement). ### Article 1AUG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Dessertes par les réseaux) Généralités o o o o - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau des eaux usées ; - Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; - La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée. Alimentation en eau potable o - Le branc hement est obligatoire. o - Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Assainissement  Eaux usées : -Tout aménagement ou construction devra être conforme au règlement d’assainissement des eaux usées en vigueur : - Règlement de la station d’épuration de Caen la Mer - Règlement du SPANC –Service public d’assainissement non collectif (Caen la Mer) o - Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet d’eaux usées non domestiques devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le syndicat de collecte des eaux usées. Cette autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. o - L’assainissement autonome est interdit dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie « Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux ») , mais aussi dans les zones où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2.5 m (sauf avis favorable du SPANC )  Eaux pluviales : -Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée: à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration - et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration - et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. - Les débits seront fixés par l’autorité compétente ou par les zonages d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’ils existent -Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet. ### Article 1AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet ### Article 1AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées en limite d’emprise ou en retrait d’au moins 3,00 m de l’emprise des voies existantes ou à créer ### Article 1AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les c onstruc tions nouvelles devront être implantées : - Soit en limite séparatives, - soit à au moins 3m des limites séparatives. ### Article 1AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article 1AUG 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet. ### Article 1AUG 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article 1AUG 11 - Aspect extérieur Quelle que soit l’option retenue, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article 1AUG 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Les dispositions opposables visant à limiter les espaces voués au stationnement, figurant au sein du Plan de Déplacements Urbains (PDU) en vigueur, sont à respecter. ### Article 1AUG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable : -Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement - Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable - L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement - La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de c onstruire - La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie) - Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %). Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par : - Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement - Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait) ### Article 1AUG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Sans objet. ### Article 1AUG 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Respect des performances énergétiques et environnementales) Sans objet ### Article 1AUG 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Sans objet Zone N Titre IV : REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone N ZO NE N Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14666_PLU_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666/1aug La commune : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14666/zone/1aug