# Zone N du plan local d'urbanisme de Sannerville (14666) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14666_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NG. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les extensions devront être implantées : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait d’au moins 3 m de l’alignement des voies existantes ou à créer. ### Emprise au sol (article N 9) > Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m², - Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes n’auront pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • Toutes les constructions nouvelles, les aménagements et les occupations des sols sauf conditions particulières précisées à l’article N2. • Toute construction située dans le périmètre de forage reporté en annexes du document de P.L.U, et selon la réglementation qui l’accompagne. • toutes nouvelles constructions dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie «Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux »). • Le comblement des mares (identifiées au règlement graphique ou autres) est interdit. • En dehors des espaces urbanisés, les cours d'eau et zones humides sont protégés sur une largeur minimale de 10m de part et d'autre :toute construction y est interdite. • La zone comprend des secteurs inondables, identifiés au sein des annexes informatives, toute construction au sein de ces secteurs est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisés sous c onditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, et forestière dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espac es naturels et des paysages. - Les aménagements, ouvrages et constructions d’intérêt général, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière (au sens d’exploitation) dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Tous ces aménagements devront permettre le libre passage de la faune et de la flore. - Les bâtiments repérés dans le règlement graphique, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. - Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition : • Que la hauteur au faîtage/acrotère de l’abri soit inférieure ou égale à 3,5 mètres ; • Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 30 m² ; • Qu’ils soient implantés à l’intérieur d’une zone comptée à partir de 10 mètres des limites de l’unité foncière sur laquelle ils se situent ; • Les abris créés après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements ; Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone N - Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition : • Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses ; • Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe ; • Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ; • Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements ; • Que l’annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher de la c onstruc tion princ ipale ; - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à c ondition : • Sur la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses ; • Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale, jusqu'à concurrence d'une surface de plancher totale de 170m². Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60%de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m². - Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que la densité de l'ensemble des constructions soit égale ou inférieure à 0,2 jusqu'à concurrence d'une surface de plancher maximale de 800m². - Les aménagements liés à la pédagogie, à la présentation ou à la découverte, autour de la nature des sols, de la faune et de la flore, sous réserve du respect de l’intégrité du cadre naturel où ils seront réalisés. Sont de plus autorisés sous c ondition en NG : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (notamment celles permettant le développement des énergies renouvelables) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Tout terrain qui accueillera une construction doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. - La desserte d’un terrain qui accueillera une construction est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par ac te authentique en applic ation de l’artic le 682 du Code Civil). Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone N - Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. -Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative, ces impasses pourront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Dessertes par les réseaux) Cette zone ne comporte pas, ou très peu, de réseaux publics et n’est pas destinée à en c omporter plus. 1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. 2. Assainissement -En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être dotées de dispositifs d’assainissement autonome conformes à la réglementation en vigueur et aux dispositions édictées par le SPANC. -Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. -A cette fin, la collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est imposée pour les constructions nouvelles et fortement préconisée pour les constructions existantes. -En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques doux (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisés. - Des rétentions pourront être demandées en c as de besoin. - Dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie « Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux ») , le rejet supplémentaire d’eau pluviale dans la nappe est interdit, de même que dans les zones ou la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprises entre 0 et 1m. -L’assainissement autonome est interdit dans les zones de débordement de nappe constaté (Carte de la DREAL Basse Normandie « Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux ») , mais aussi dans les zones où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 2.5 m (sauf avis favorable du SPANC) 3. Réseaux divers Electric ité et réseau de c haleur : Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunic ations et télévision (c âble) : Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public . ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone N Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les extensions devront être implantées : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait d’au moins 3 m de l’alignement des voies existantes ou à créer. - Soit à au moins 35m à compter de l'axe des voies appartenant au réseau routier départemental princ ipal (RD 37, 226 et 675). Les extensions pourront être implantées dans la continuité des façades existantes si celles-ci ne respectent pas la règle édictées ci-dessus, de manière à respecter l’harmonie des lieux. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : - dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les extensions devront être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : - dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) auront une emprise au sol maximale limitée à 30 m², - Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existantes n’auront pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface du terrain sur lequel elle se situe, Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone N - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes seront limitées à 30% de la surface de plancher de la construction principale. Pour les constructions inférieures à 100m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions existantes pourront être reconstruites à leur hauteur d’origine. - La hauteur au faîtage/acrotère des abris pour animaux sera inférieure ou égale à 3,5 mètres. - La hauteur au faîtage des annexes des constructions à usage d’habitation existantes sera inférieure ou égale à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en c as de toitures terrasses. - La hauteur au faîtage des extensions des constructions à usage d’habitation existantes sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. En secteur NG : La hauteur des constructions nécessaires aux équipements collectifs et à toute installation ne devra pas dépasser 4 mètres de haut. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à créer ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 11121 du code de l’urbanisme). - le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Les aires de stationnement devront être traitées par des revêtements perméables (dalles gazon, graviers…). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations) Les plantations et les traitements paysagers réalisés devront impérativement être composés de végétaux : en aucune manière, des imitations de ces végétaux (plastique, ciment, béton, etc.) ne seront admis. - Les essences locales utilisées, plantées et prescrites dans le présent article devront tendre vers une prise en compte de la biodiversité. Elles sont reportées dans les dispositions générales du présent règlement. - Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences préférentiellement locales. Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone N - Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. -Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie végétale masquant les citernes aériennes. -Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende Espaces Boisés Classés sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. Les haies bocagères et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Sont autorisés, sans déclaration préalable : - Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement - Les tailles d’entretien et d’exploitation dans le cadre d’une valorisation énergétique durable - L’élargissement d’un nécessaire à l’exploitation d’une parcelle agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors que cet élargissement n’amplifie pas les effets de ruissellement - La création d’un nouveau bâtiment d’exploitation, impactant une haie, justifiée par un permis de c onstruire - La gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie) - Les travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier - Les travaux pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un accès sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative En cas de suppression d’une haie, identifiée au zonage, il est imposé de replanter un linéaire identique (plus ou moins 10 %). Si la haie arrachée recouvre une fonction antiérosive, la nouvelle haie plantée en compensation devra également jouer un rôle de lutte contre le ruissellement par : - Une implantation perpendiculaire au sens de ruissellement - Une reconstitution du talus associé à la haie arrachée (s’il existait) De plus, en secteur NG : Les constructions et installations devront être masquées par des plantations visant à assurer leur insertion dans le paysage. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Respect des performances énergétiques et environnementales) Sans objet. Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Sans objet. Zone N Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone NC Z O N E NC Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone NC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14666_PLU_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14666/zone/n