# Zone UZM du plan local d'urbanisme de Sannerville (14666) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14666_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZM du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UZM 7) > Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UZM 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est de 70% de la surface du terrain. ### Stationnement (article UZM 12) > -Dans les opérations de plus de 400m² de Surface de plancher, des espaces de stationnement mutualisés doivent être créés sur l’espace commun pour les visiteurs (au moins 0,5 place par logement), ils seront intégrés par des aménagements paysagers. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les c onstruc tions à usage agric ole. • Les constructions nouvelles à usage d’habitations (sauf conditions énoncées à l’article 2). • L’ouverture et l’exploitation de c arrière. • Le stationnement des caravanes, le camping, l’implantation d’habitations légères de loisirs et de type mobile-home autres que pour exposition et surface de vente. • Les activités ou installations incompatibles avec les fonctions résidentielles alentours. •Les sous-sols des constructions, dans les zones soumises aux risques d’inondations ou de remontée de nappe. ### Article UZM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions à usage d’habitation sous réserve du respect des deux conditions suivantes : - d’être nécessaires à l’entretien, au gardiennage, à la sécurité ou au fonctionnement des installations et activités admises, - d’être intégrées au bâtiment principal admis et ne pas constituer une annexe ou un bâtiment isolé sur la parcelle. ### Article UZM 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès : ▶ Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage. ▶ Desserte : -Une réflexion devra être menée pour l’organisation de la desserte, de la circulation et la répartition des différents modes de déplacement (voiture, piéton, cycle). Le réseau de voiries devra être hiérarchisé en fonction des usages (emprise et revêtement adaptés aux usages). -La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. - Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. -Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou, dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain. ▶ Voirie : -Les voies en impasse devront être évitées; toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de secours de faire demitour, sans manœuvre - L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser. - L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé. 44 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone UZm Déchets ménagers Les voies nouvelles desservant plus d’un lot doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres 50 de chaussée pour les voies à double sens ou de 3m70 pour les voies à sens unique. Lorsqu’elles se terminent en impasse et présentent une longueur de plus de 50 mètres elles doivent être aménagées de telles sorte que les véhicules de secours et de collecte des déchets ménagers puissent faire demi-tour. Dans le cas des impasses de moins de 50 mètres, une plateforme de présentation des déchets devra être prévue à l’entrée de l’impasse (cf le Cahier de recommandations techniques de Caen la mer en annexe pour son dimensionnement et positionnement). ### Article UZM 4 - Desserte par les réseaux Dessertes par les réseaux Généralités : - Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; -Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement - La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; -La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin par exemple) est imposé pour les constructions nouvelles et fortement préconisés pour les constructions existantes. Alimentation en eau potable - Le branc hement est obligatoire. -Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édific ation de la c onstruc tion sera subordonnée au renforcement du réseau. Assainissement ▶ Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute nouvelle construction, si ce réseau existe. Tout aménagement ou construction devra être conforme au règlement d’assainissement des eaux usées en vigueur ; -Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. ▶ Eaux pluviales : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstac le au libre écoulement des eaux pluviales. -La rétention des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire, par tout dispositif nécessaire. Des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisées. -Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée: à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration - et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration - et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. -Les débits seront fixés par l’autorité compétente ou par les zonages d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’ils existent 45 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone UZm -Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet. Réseaux divers ▶ Electric ité et réseau de c haleur : Tout réseau d’électricité ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunic ations et télévision (c âble et fibre) : -Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. -Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. -Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique. ### Article UZM 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet Article UZm 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles et les extensions devront être implantées en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : - dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics. ### Article UZM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation pourront être implantées en limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas suivant : - dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux emprises publiques. A condition de ne pas mettre en défaut la commune au regard des règles d’accessibilité des espaces publics. ### Article UZM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions devront, sur une même propriété, respecter une distance de 2m minimum les unes par rapport aux autres. 46 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT ### Article UZM 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Zone UZm L’emprise au sol maximale des constructions est de 70% de la surface du terrain. Article UZm 10 : Hauteur maximale des constructions Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser 9 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus haut de la construction. Les extensions sont autorisées dans la limite de la hauteur de la construction existante. ### Article UZM 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Le traitement extérieur des constructions et leur intégration dans l’environnement doivent être partic ulièrement étudiés. Le traitement des constructions nouvelles et des extensions sera en cohérence avec celles des terrains jouxtant le projet. Les extensions et les annexes (de plus de 15m² pour les annexes à l’habitation) des constructions existantes respecteront les associations de matériaux et de teintes de la construction existante. Clôture : -Les clôtures devront être en harmonie de ton et de hauteur avec celles des constructions riveraines. - La hauteur maximale est de 2,00 m. - Les clôtures seront obligatoirement doublée d’une haie d’essences variées, et locales. ### Article UZM 12 - Stationnement Obligations en matière de stationnement Pour les constructions à usage d’activité : les surfaces dédiées au stationnement correspondront aux besoins de l’activité. Cela sera justifié dans l’autorisation d’urbanisme liée au projet. Pour les constructions à usage d’habitation :2 places minimum par logement. Ces places devront être réalisées en dehors de l’espace public. Généralités : -Les aires de stationnement devront respecter les dispositions de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handic apées »n°2005-102 du 11 février 2005. - Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. -En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme. -Dans les opérations de plus de 400m² de Surface de plancher, des espaces de stationnement mutualisés doivent être créés sur l’espace commun pour les visiteurs (au moins 0,5 place par logement), ils seront intégrés par des aménagements paysagers. Les besoins devront être justifiés dans l’autorisation d’urbanisme liée au projet. 47 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone UZm Dimensions des places : Longueur :5,00 m Largeur :2,50 m Dégagement (aire de giration) :6,00 m Plac es pour handic apés :5,00 m x 3,30 m Traitement des places de stationnement : Des revêtements perméables (dalle gazon, dalle gravier…) seront privilégiés Surface de stationnement : -Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. -Le nombre de place de stationnement devra être en cohérence avec la destination de la construction. - la création de stationnements pour les vélos respectera strictement les dispositions du P.D.U en vigueur, et notamment de la fiche action qui s’y rapporte. ### Article UZM 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations Pour les parcelles accueillant de l’habitation : Les espaces libres de constructions devront être traités de manière à permettre une absorption des eaux pluviales. Ils représenteront au moins 30% de la surface de la parcelle. Pour les parcelles accueillant de l’activité : Les espaces libres de constructions devront être traités de manière à permettre une absorption des eaux pluviales. Ils représenteront au moins 20% de la surface de la parcelle. ### Article UZM 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol Sans objet. ### Article UZM 15 - Performances énergétiques et environnementales Respect des performanc es énergétiques et environnementales Sans objet ### Article UZM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Communications électroniques Sans objet 48 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone 1AUG Titre III: REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zones à urbaniser 50 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone 1AU ZO NE 1A U 51 Commune de Sannerville Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT Zone 1AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14666_PLU_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666/uzm La commune : https://edifiable.fr/plu/sannerville-14666.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14666/zone/uzm