# Zone UY du plan local d'urbanisme de Saône (25532) : ce que le règlement autorise ............................................................................................................. 31! Document en vigueur : 25532_PLU_20260619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de : - 35 mètres de l’axe de la RN57. ### Distance aux limites (article UY 7) > Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. ### Hauteur (article UY 10) > H 45° L H est égale ou inférieur à L 2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 9,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à des activités de commerces, de bureaux, de services, d’équipements collectifs, d’équipements hoteliers et services publics ou d’intérêt collectif. De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d'habitation destinée à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire à assurer la bonne marche, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, sous réserve qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités. Si elles sont exposées au bruit de la RN 57 (Types I et II) elles devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié par l'arrêté du 23 février 1983. 2/ Les installations d'intérêt général et les équipements publics sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. 3/ Les nouveaux commerces répondant aux besoins occasionnels ne pourront avoir une surface de plancher de plus de 1500 m2. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. A l’intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour éviter les manœuvres des véhicules lourds sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 32 l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle. 2. Voirie ouverte à la circulation La largeur minimum des voies de desserte d'un terrain doit être de 8 mètres de plateforme, dont 6 mètres de chaussée. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) 1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, 2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Dans les secteurs d’assainissement autonome prévus par le zonage d’assainissement, à défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 33 ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de : - 35 mètres de l’axe de la RN57. - 5 mètres de l'alignement de toutes les autres voies existantes, à modifier ou à créer. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité. Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : ° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. h h d d > 4 mètres X d > h/4 Toutefois, en limite de zone destinée pour une grande part à l'habitat (UA, UB et 1AU), une marge d'isolement de 15 mètres devra être respectée. Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 34 - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé ### Article UY 9 - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol applicable à la zone est égal à 0,60 (coefficient exprimant le nombre de m2 couverts (SC) par m2 de terrain soit : SC/S = 0,60). ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ). 1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 35 H 45° L H est égale ou inférieur à L 2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 9,50 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas : - à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante. - aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics, ### Article UY 11 - Aspect extérieur Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage. Toiture la toiture des bâtiments principaux présentera une pente faible (30% maximum) Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant. Aspect de façade L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. Les aspects brillants sont interdits.. Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé doublé ou non d’une haie. SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 36 ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans toute la mesure du possible, on cherchera à intégrer une partie des stationnements dans le volume des bâtiments. De plus, dans le cas de commerces, bureaux ou équipements collectifs on cherchera une mutualisation possible des stationnements avec les parkings visiteurs ouverts au public déjà existant à proximité. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les marges d'isolement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 37 ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 38 ZONE UZ - Nhppr " A 1 CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UZ est destinée aux établissements à usage d'activités. Elle comprend : Le secteur UZaéro, correspondant à l’aérodrome où l’on autorisera seulement les activités liées et nécessaires à l’aérodrome dans le cadre de l’extension des bâtiments existants. SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 39 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25532_PLU_20260619. Page : https://edifiable.fr/plu/saone-25532/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/saone-25532.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25532/zone/uy