# Zone A du plan local d'urbanisme de Saramon (32412) : ce que le règlement autorise

(rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et couvre une grande partie du territoire. Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La zone comprend deux sous-secteurs : - Le sous-secteur Ah qui comprend l’ensemble des constructions non agricoles situées sur son territoire. Elle a pour but de permettre l’évolution de ces constructions sans permettre de nouvelles constructions par ailleurs. - Le sous-secteur Aag qui regroupe les bâtiments agricoles et leurs abords autorisant l’évolution de ces constructions ainsi que les activités complémentaires liées à l’agriculture (gîtes, local de vente…). Le secteur est concerné par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux différentiels de terrain (tassements différentiels) approuvé par arrêté préfectoral le 13 juin 2007. La zone est touchée par la zone inondable issue de la carte des aléas inondation de la DREAL. À ce titre s’appliqueront des prescriptions spécifiques mentionnées aux articles 1 et 2. (Cartographie intégrée en annexe du présent PLU et reportée de manière informative sur les documents graphiques). Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ». En application de l’article L123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables de la commune. Atelier Sol et Cité

Document en vigueur : 32412_PLU_20201216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aag, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : * pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 12 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdites :
Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.
2. Dans les secteurs de la zone affectés par les risques inondation et/ou mouvements de terrain, en aléas forts, sont interdits (se référer aux documents prescripteurs) :
• Les extensions de logements existants, • Les changements de destination des constructions existantes, • Les centrales photovoltaïques.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels :
1.1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques et leurs abords en covisibilité monuments naturels, sites). 1.2 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 1.3. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 m définis autour des monuments historiques. 1.4. L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme.
2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2.1. Dans tous les secteurs :
2.1.1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.2. Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.
2.2. Dans le secteur A : Les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.
2.3. Dans le secteur Ah :
2.3.1. L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, à condition qu’elles ne dépassent pas 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 100 m² de surface de plancher,

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2.3.2. La création d’annexes à condition qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal.
2.4. Dans le secteur Aag :
2.4.1. Les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole. 2.4.2. Les constructions (ainsi que leur extension) à usage d’habitation, à la double condition :
- Qu’elles soient liées au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 2.4.3. La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité.
3. Dans les parties de secteurs couvertes par les zones inondables, et représentées par une trame sur les documents graphiques, seules les constructions et installations ci-dessous sont autorisées, sous les conditions suivantes :
• Les travaux d’équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative.
• Les locaux techniques sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues, et que leur implantation n’aggrave pas les risques.

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes, et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2. Assainissement :
2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.
2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

1. Toute construction doit s'implanter à :
- 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies
2. Des implantations différentes pourront être autorisées :
- Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,
- Pour les constructions ou installations publiques, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,5m.
3. Dispositions particulières En bordure des ruisseaux identifiés comme continuités écologiques à préserver au titre de l'article L 123.1.5 III-2 du code de l'urbanisme : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 10 mètres, mesurée à partir du plein-bord, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation de l’eau.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
Pour l’extension des bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
2. Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
* pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 12 mètres. * pour les bâtiments silos et éléments techniques : Non réglementé, * pour toutes les autres constructions : 7 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer au mieux aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs concernés.
2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer au caractère des lieux avoisinants.

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3. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.
4. Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L123-1-5 III-2 En application de l’article L123-1-5 III-2, les éléments de patrimoine et de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et devra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
2. Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préconisées.
3. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.
Dans les secteurs Ah : sur les parcelles en limite avec la zone A, des plantations denses et diversifiées d'essences locales mélangées devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des habitations.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32412_PLU_20201216.
Page : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32412/zone/a