# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saramon (32412) : ce que le règlement autorise (rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : Cette zone comprend des constructions démontables à vocation d’habitat liées au tourisme et aux loisirs, à proximité du lac. Elle a pour vocation d’accueillir des terrains de camping, de caravaning, des parcs résidentiels de loisirs, et des habitations légères de loisirs. Le secteur est concerné par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux différentiels de terrain (tassements différentiels) approuvé par arrêté préfectoral le 13 juin 2007. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ». Atelier Sol et Cité Document en vigueur : 32412_PLU_20201216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions et installations à usage industriel, 2. Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage 3. Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat, 4. Les constructions à usage d’habitat, à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 5. Les installations classées autres que celles énoncées à l'article 2. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. 7. Les dépôts de véhicules et de matériaux ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Rappels : 1.1 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques et leurs abords en covisibilité, monuments naturels, sites). 1.2 - Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 m définis autour des monuments historiques. 1.3 - L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 - Les constructions à usage d’habitat à condition qu’il s’agisse d’habitations légères de loisirs, 2.2 - Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à des terrains de camping, de caravaning, de parcs résidentiels de loisirs. 2.3 - L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne dépassent pas 50 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite de 100 m² de surface de plancher, 2.4 - Les installations classées et leurs extensions si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.5 - Les équipements publics à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone. Atelier Sol et Cité ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. 2.2 - Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent 1'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 3 - Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain. Atelier Sol et Cité ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées, avec un recul minimum de 0,5 m. par rapport à l’emprise des voies. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées, avec un recul minimum de 1 m. par rapport aux limites séparatives. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 4,5 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur 1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer au mieux aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs concernés. Atelier Sol et Cité 2. Façades Les constructions devront être traitées dans les matériaux et les couleurs leur permettant une inscription au site environnant, notamment vis-à-vis du lac. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit taloché ou d’un parement. Les abris de jardins sont autorisés dans la limite de 20 m² de surface de plancher. 3. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec le cadre du lieu. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations 1. Plantations : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. 2. Espaces libres - Plantations : Sur les parcelles en limite avec les zones N et Nl (naturelles), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal autour des habitations. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Atelier Sol et Cité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32412_PLU_20201216. Page : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32412/zone/ul