# Zone UX du plan local d'urbanisme de Saramon (32412) : ce que le règlement autorise

(rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : La zone UX est destinée à recevoir des activités artisanales, commerciales, industrielles, de bureaux et de services, et des entrepôts. Elle est comprise en grande partie dans le secteur d’assainissement collectif. Elle comprend deux secteurs, le secteur d’activités existant situé au nord du village et la zone d’activités plus commerciale en entrée Est. Le secteur est concerné par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux différentiels de terrain (tassements différentiels) approuvé par arrêté préfectoral le 13 juin 2007. La zone est touchée par la zone inondable issue de la carte des aléas inondation de la DREAL. À ce titre s’appliqueront des prescriptions spécifiques mentionnées aux articles 1 et 2. (Cartographie intégrée en annexe du présent PLU et reportée de manière informative sur les documents graphiques). Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ». En application de l’article L123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 1, 11 et 13 afin de préserver les continuités écologiques de la commune. Atelier Sol et Cité

Document en vigueur : 32412_PLU_20201216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> 1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> 1 - L’emprise au sol ne pourra excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m.

### Espaces verts (article UX 13)

> Sur chaque unité foncière privative, 10% au moins de la surface doit être traités en espace vert planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain traité en espace vert.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :
1. les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2, 2. Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3. Les installations classées à l’exception de celles autorisées à l’article 2 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, 5. Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 6. Le stationnement des caravanes, 7. Dans les espaces concernés par la protection L123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme au titre de la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné. 8. Les constructions à usage d’habitation dans le périmètre des 100 mètres de l’ICPE soumise à autorisation (abattoir de Saramon « Fermiers du Gers »).
9. Dans les secteurs de la zone affectés par les risques inondation et/ou mouvements de terrain, en aléas forts, sont interdits (se référer aux documents prescripteurs) :
• Les extensions de logements existants, • Les changements de destination des constructions existantes, • Les centrales photovoltaïques.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels :
1.1 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques et leurs abords en covisibilité, monuments naturels, sites). 1.2 - Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 m définis autour des monuments historiques. 1.3 - L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2.1- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. 2.2- les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifié dans le secteur, qu’elles ne dépassent pas 80 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. 2.3- les annexes si elles sont liées à des constructions autorisées, 2.4- Les installations classées si elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

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3. Dans les parties de secteurs couvertes par les zones inondables correspondant à la Cartographie Informative des Zones Inondables de la DREAL, et représentées par une trame sur les documents graphiques, seules les constructions et installations ci-dessous sont autorisées, sous les conditions suivantes :
• Les travaux d’équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative.
• Les locaux techniques sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues, et que leur implantation n’aggrave pas les risques.

### Article UX 3 - Accès et voirie

1. Accès Les accès sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau Potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2. Assainissement : 2.1. Eaux usées
Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

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En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC.
2.2. Eaux résiduaires industrielles : Toute construction ou installation doit rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces effluents doivent être compatibles par leur nature et leur volume, avec les ouvrages de collecte et de traitement.
Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents.
Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
2.3. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).
Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE)

Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

1. Toute construction doit s'implanter à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies
2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations publiques, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,5 m.

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### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 - Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.
2 - Lorsque le terrain jouxte une zone à dominante d’habitation, les constructions devront respecter une marge de recul au moins égale à 10 mètres de profondeur par rapport à ces limites, traitée en espace vert.
3 - Des implantations différentes peuvent être admises pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant et pour les équipements publics, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre, au moins égale à 4 m.
2. Des implantations ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus pourront être autorisées pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

### Article UX 9 - Emprise au sol

1 - L’emprise au sol ne pourra excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière.
2 - Toutefois une emprise supérieure sera autorisée dans le cadre d’une opération d’ensemble sous réserve que la réduction des surfaces vertes soient compensées par des dispositions particulières (ex : toitures végétalisées, parkings couverts intégrés au bâtiment, ...).

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m.

3 - Toutefois, des dépassements de hauteur peuvent être admis : - Pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité, - Pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement.

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### Article UX 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer au mieux aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site et sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs concernés.
Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.
2. Façades Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions. Les matériaux de remplissage destinés à être recouverts ne pourront rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné.
L’harmonie de l’ensemble sera renforcée par un aménagement paysager de qualité en cohérence avec l’ensemble paysager global de la zone d’activité.
3. Toitures Les toitures terrasses et végétalisées sont préconisées. Les toitures autres que terrasse auront une pente maximum de 35 %.
4. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires, toutefois leur réalisation est assujettie aux prescriptions suivantes :
* sur voie publique : Elles ne devront pas dépasser 2 m, et doivent être constituées d’une haie végétale ou d’un grillage, doublé d’une haie végétale d’essences locales mélangées.
* sur limites séparatives : Elles seront constituées par une haie végétale d’essences locales mélangées, doublées ou non d’un grillage.
Dans les secteurs identifiés au titre de l'article L.123.1.5 §7 du Code de l'Urbanisme, les clôtures perméables (haie champêtre, clôture ou palissade avec ouvertures…) seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune.
5. Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas assujettis à cette règle.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.
Il est exigé, pour les constructions et activités suivantes :

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1.1 - bureaux : Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher,
1.2 - Equipement hôtelier et de restauration : Une place de stationnement par chambre, Une place de stationnement pour 10 m² de surface de salle de restaurant.
1.3 - Activités : Une place de stationnement par poste de travail.
1.4 - Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage autre que d’habitat, les ratios minimums sont :
• 1 place vélo pour 5 salariés.
2. Autres constructions La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
3. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
1. Espaces Boisés classés : Sans objet
2. Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées.
Les éléments de paysages remarquables mentionnés au plan de zonage (continuités écologiques liés à la trame verte et bleue) sont soumis aux dispositions de l'article L.123.1.5 §7 du Code de l'Urbanisme.
3. Espaces libres - Plantations Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées.
Sur chaque unité foncière privative, 10% au moins de la surface doit être traités en espace vert planté et engazonné et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain traité en espace vert.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.
Des écrans de verdure d’essences locales mélangées suffisamment fournis masqueront les aires de stockage.

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Sur les parcelles en limite avec les zones N (naturelle), A (agricole) et U à dominante d’habitation, des plantations denses et diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écran végétal entre la zone d’activités et ces autres zones

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

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ZONE 1AU
CARACTERE DE LA ZONE (rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) :
Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour une urbanisation soit sous forme d'opération d'ensemble. L’ensemble des secteurs sera raccordé au réseau collectif d’assainissement.
Sa vocation est essentiellement de l’habitat.
Le secteur est concerné par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux différentiels de terrain (tassements différentiels) approuvé par arrêté préfectoral le 13 juin 2007.
Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32412_PLU_20201216.
Page : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/saramon-32412.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32412/zone/ux