# Zone N du plan local d'urbanisme de Sarcelles (95585) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95585_PLU_20260218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics sous réserve qu’ils préservent la qualité paysagère des sites. 2.2 La réhabilitation, la rénovation et l’extension mesurée des bâtiments affectés à de l’habitation. Les extensions sont limitées à 15% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU. 2.3 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.4 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sans limitation de hauteur lorsqu’ils sont nécessaires aux projets d’intérêt général ou d’utilité publique et à leur aménagements. 2.5 Les activités d’agriculture urbaine et les installations nécessaires à ces activités. 2.6 L’édification de clôtures paysagères. Pour ces clôtures, seront favorisées les plantations sur 3 strates : herbacée, arbustive et arborée, lorsque l’espace le permet, ainsi que des compositions d’essences locales et variées.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
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Plan Local d’Urbanisme - Sarcelles (95) - Règlement
 
Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Non réglementé

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions 8.1 Règles La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres par rapport au terrain naturel, mesuré au nu de la façade. 8.2 Dispositions particulières 8.2.1 Équipements de transport d’énergie La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux équipements de transport d’énergie dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 8.2.2 Installations d’antennes relais de téléphonie mobile La hauteur n’est pas réglementée pour les antennes relais dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, sous réserve de l’intégration dans le site.
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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives, en particulier à proximité des bâtiments remarquables identifiés au plan du patrimoine architectural, urbain et paysager.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Sans objet

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation. Les toitures et les murs végétalisés sont autorisés. La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les économies d’eau et sa réutilisation sont préconisées.  Les matériaux ayant une faible emprunte carbone, tel que le bois, seront privilégiés.
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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de construction

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aires de jeux et de loisirs

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Petit Rosne Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit par un talweg, il convient, sur une distance de 15 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les eaux pluviales ne sont pas rejetées dans le réseau collecteur elles doivent être infiltrées sur la parcelle. Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum. En cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24 h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels).
Sous-section 2.4. : Stationnement

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligation de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé  
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Section 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage. 16.1 Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. 16.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées.
Article N-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 17.2 Assainissement Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans, à ce réseau. L'évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. 17.3 Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques sont également autorisés.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95585_PLU_20260218.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarcelles-95585/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarcelles-95585.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95585/zone/n