# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Sarcenas (38472) : ce que le règlement autorise **secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone naturelle** : Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, chacun avec sa vocation et ses plafonds : par exemple une emprise au sol de 10 % de l'unité foncière au plus dans les secteurs NLv d'accueil des gens du voyage, et de 200 m² pour les constructions nouvelles et extensions en secteur NLt1. Document en vigueur : 200040715_PLUi_20260722 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NL 1, « CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS INTERDITS ») - **Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions** > Sont interdites : Toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l'article 2.1. - **Logements réservés à l'accueil des gens du voyage, 200 unités au plus** : dans le secteur NLv1 > • Habitation : [...] - Dans le secteur NLv1 : dans la limite de 200 unités - **Logements réservés à l'accueil des gens du voyage, 20 unités au plus** : dans les secteurs NLv2 et NLv3 > • Habitation : [...] - Dans les secteurs NLv2 et NLv3 : dans la limite de 20 unités. - **Logements réservés à l'accueil des gens du voyage, 30 unités au plus** : dans le secteur NLv4 > • Habitation : [...] - Dans le secteur NLv4 : dans la limite de 30 unités. - **Logements réservés à l'accueil des gens du voyage, 5 unités au plus** : dans le secteur NLv5 > • Habitation : [...] - Dans le secteur NLv5 : dans la limite de 5 unités. - **Habitations légères de loisirs admises, 6 unités au plus** : dans le secteur NLt2 > Les habitations légères de loisirs : - Dans le secteur NLt2, dans la limite de 6 unités - Note : Les règles communes du PLUi (articles 1 et 2 des dispositions générales) complètent cet article. Les destinations admises dépendent du secteur : logements d'accueil des gens du voyage en NLv, hôtels, restauration et hébergements touristiques en NLt1, NLt2 et NLt3, hébergement touristique lié au camping en NLt7, activités liées au golf en NLt6, jardins partagés en NLj1 et NLj2. ### Hauteur maximale (rubrique NL 4, « Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine ») - **4 m** : dans les secteurs NLv1 à NLv5 > Dans les secteurs NLv1, NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m. - **12 m** : constructions nouvelles et extensions dans le secteur NLt1 > Dans le secteur NLt1 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 12 m. - **5 m** : habitations légères de loisirs dans le secteur NLt2 > Dans le secteur NLt2 : - La hauteur des habitations légères de loisirs ne peut excéder 5 m. - **9 m** : constructions nouvelles et extensions dans le secteur NLt2 > Dans le secteur NLt2 : [...] - La hauteur des constructions nouvelles ou des extensions ne doit pas dépasser 9 m. - **10 m** : constructions nouvelles et extensions dans le secteur NLt3 > Dans le secteur NLt3 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 10 m. - **5 m** : constructions nouvelles et habitations légères de loisirs dans le secteur NLt7 > Dans le secteur Nlt7 : la hauteur des constructions nouvelles ou des habitations légères de loisirs ne doit pas dépasser 5 m. - **6 m** : constructions nouvelles et extensions dans le secteur NLt6 > Dans le secteur NLt6 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 6 m. - **2,50 m** : cabanes et abris dans les secteurs NLj1 et NLj2 > Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : - La hauteur des cabanes et abris est limitée à 2,50 m. - **3 m** : châssis et serres dans les secteurs NLj1 et NLj2 > Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : [...] - La hauteur des châssis et serres est limitée à 3 m. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.6 des dispositions générales) complètent cet article. Le point de mesure de la hauteur, quand l'article ne le précise pas, est fixé par les règles communes. La hauteur des pylônes, antennes et éoliennes n'est pas réglementée. ### Emprise au sol (rubrique NL 5, « Emprise au sol des constructions ») - **10 % de l'unité foncière** : dans les secteurs NLv1 à NLv5 > Dans les secteurs NLv1, NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de l'unité foncière. - **200 m² pour les constructions nouvelles et extensions** : dans le secteur NLt1 > Dans le secteur NLt1 : l'emprise au sol totale des constructions nouvelles ou des extensions des constructions existantes ne peut excéder 200 m². - **500 m² pour les constructions nouvelles, extensions et habitations légères de loisirs** : dans le secteur NLt2 > Dans le secteur NLt2 : l'emprise au sol totale des constructions nouvelles, des extensions et des habitations légères de loisirs ne peut excéder 500 m². - **100 m² pour les constructions nouvelles et extensions** : dans les secteurs NLt3 et NLt6 > Dans les secteurs NLt3 et NLt6 : l'emprise au sol totale des constructions nouvelles ou des extensions des constructions existantes ne peut excéder 100 m². - **5 m² par cabane ou abri** : dans les secteurs NLj1 et NLj2 > Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : l'emprise au sol des cabanes ou abris ne doit pas dépasser 5 m² par unité. - **20 % pour l'ensemble des constructions existantes et nouvelles** : dans le secteur NLt7 > Dans le secteur NLt7 : l'emprise au sol totale des constructions existantes et nouvelles est fixée à 20%. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.4 des dispositions générales) complètent cet article. ### Recul sur la voie (rubrique NL 3, « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS ») - **Recul d'au moins 3 m de l'alignement, débords de toit compris** : hors constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs > Règle générale : [...] de tout point du bâtiment, au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait doit être au moins égale à 3 m. (schéma illustratif) Ce recul est calculé en tout point du bâtiment, débords de toit compris. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.1 des dispositions générales) complètent cet article. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NL 3, « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS ») - **Recul d'au moins 3 m des limites séparatives** : hors constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs > ... : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.2 des dispositions générales) complètent cet article. En secteur NLt2, les constructions nouvelles et habitations légères de loisirs s'implantent dans un rayon de 50 m de la construction existante la plus proche. ### Places de stationnement (rubrique NL 8, « STATIONNEMENT ») - **Au moins un arbre pour 3 places** : aires de stationnement dans le secteur NLv1 > Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de petit ou grand développement à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement. - **Nombre de places non réglementé** > 7.1.2. Nombre de places à réaliser Non réglementé. - **Aire de livraison d'au moins 7 m par 3 m** : en cas de réalisation d'aires de livraison > 7.1.3. Dispositions particulières • Aires de livraisons Pour les projets de construction neuve, [...] ces aires doivent avoir une surface minimale de 7m par 3m. - **Stationnement des cycles non réglementé** > 7.2. Stationnement des cycles Non réglementé. - Note : Les règles communes du PLUi (article 7.1.1 des dispositions générales) complètent cet article. Le tableau des aires de livraison selon la taille des projets n'est pas lisible dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (rubrique NL 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS ») - **Au moins 50 % du terrain en pleine terre et 70 % en espaces végétalisés ou perméables** : dans le secteur NLv1, hors exploitations agricoles et forestières et équipements d'intérêt collectif, sauf indication contraire du plan D1 > - Au moins 50% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre et au moins 70% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés ou perméables. - **Aucun minimum d'espaces végétalisés ni de pleine terre** : dans les secteurs NLv2, NLv3, NLv4, NLv5, NLt1, NLt2, NLt3 et NLt6, hors exploitations agricoles et forestières et équipements d'intérêt collectif, sauf indication contraire du plan D1 > Dans les secteurs NLv2, NLv3, NLv4, NLv5, NLt1, NLt2, NLt3 et NLt6 : il n'est pas fixé de surface minimale d'espaces végétalisés ni d'espaces de pleine terre. - **Au moins 80 % du terrain en pleine terre et 90 % en espaces végétalisés ou perméables** : dans les secteurs NLj1 et NLj2, hors exploitations agricoles et forestières et équipements d'intérêt collectif, sauf indication contraire du plan D1 > Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : - Au moins 80% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre et au moins 90% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés ou perméables. - **Au moins 70 % du terrain en pleine terre** : dans le secteur NLt7, hors exploitations agricoles et forestières et équipements d'intérêt collectif, sauf indication contraire du plan D1 > Dans le secteur NLt7 : au moins 70% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre. - Note : Les règles communes du PLUi (article 6.2 des dispositions générales) complètent cet article. Le pourcentage de pleine terre peut être inclus dans celui de la surface végétalisée ou perméable. En secteur NLv1, les talus de l'aire d'accueil sont plantés d'arbustes à raison d'un sujet pour 2 m² de terrain. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS INTERDITS) 1.1. Constructions interdites En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.1 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdites : Toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l’article 2.1. 1.2. Usages et affectations des sols interdits En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols qui ne sont pas autorisés à l’article 2.2. 1.3. Activités et installations interdites En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont interdites : Toutes les activités et installations qui ne sont pas autorisées à l'article 2.3 ARTICLE 2 - CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Constructions soumises à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont uniquement autorisées : - les reconstructions à l'identique après sinistre. • Habitation : Les constructions destinées au logement, sous réserve qu'elles soient situées dans les secteurs NLv, et qu'elles soient réservées à l'accueil des gens du voyage : - Dans le secteur NLv1 : dans la limite de 200 unités - Dans les secteurs NLv2 et NLv3 : dans la limite de 20 unités. 5 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 - Dans le secteur NLv4 : dans la limite de 30 unités. - Dans le secteur NLv5 : dans la limite de 5 unités. • Commerce et activités de service : Les constructions destinées aux activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition d’être situées dans le secteur NLt6 et d'être nécessaires à l'activité du golf de Bresson. Les constructions destinées aux hôtels à condition d’être situées dans les secteurs NLt1, NLt2 ou NLt3. Les constructions destinées aux autres hébergements touristiques à condition d’être situées : - dans les secteurs NLt1, NLt2 et NLt3, - dans le secteur NLt7 et qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d’un camping. Les constructions destinées à la restauration à condition d’être situées dans les secteurs NLt1, NLt2 et NLt3. • Equipements d'intérêt collectif et services publics : Les autres équipements recevant du public à condition qu'ils soient situés en secteur NLv et qu'ils soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage. 2.2. Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont uniquement autorisés : Les affouillements et exhaussements du sol : - Dans les secteurs NLv1 : à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l’aménagement d’une aire de grand passage pour l’accueil des gens du voyage. - Dans les secteurs NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l’aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage. Les habitations légères de loisirs : - Dans le secteur NLt2, dans la limite de 6 unités - Dans le secteur NLt7. Les aires d’accueil et les terrains familiaux des gens du voyage dans les secteurs NLv Les terrains de camping dans les secteurs NLt2 et NLt7 Les terrains de golf dans le secteur NLt6. Les activités et usages du sol liés aux jardins partagés dans les secteurs NLj1 et NLj2 : - Les cabanes et abris destinés au stockage de matériel uniquement s'ils sont démontables, sans fondations et nécessaires à l’activité des jardins partagés, - Les châssis et les serres nécessaires à l’activité des jardins partagés. 6 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont autorisées sous réserve d'être situées dans les secteurs NLv et d'être nécessaires à l’accueil des gens du voyage. 2.3. Activités et installations soumises à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.3 des règles communes (dans les dispositions générales). Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie, de production d'électricité ou de transport par câble, tels que pylônes, antennes relai, éoliennes... et les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones), dès lors : - qu'ils ne sont pas incompatibles avec une activité exercée sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages; - qu'ils ne sont pas implantés sur un terrain ou sur un bâtiment protégé au titre du patrimoine, en niveau 2 ou 3, repéré sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ». Ces conditions sont cumulatives. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, ACTIVITES ET INSTALLATIONS, MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Se reporter aux dispositions du chapitre 1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 3.1. Dispositions en faveur de la mixité commerciale et fonctionnelle Sans objet. 3.2. Règles différenciées entre rez-de-chaussée et étages supérieurs Sans objet. 3.3. Dispositions en faveur de la mixité sociale Sans objet. 7 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 CHAPITRE 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS) Se reporter aux dispositions de l'article 4 des règles communes (dans les dispositions générales). 4.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.1 des règles communes (dans les dispositions générales). Règle générale : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait doit être au moins égale à 3 m. (schéma illustratif) Ce recul est calculé en tout point du bâtiment, débords de toit compris. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Règle générale : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. 8 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 (schéma illustratif) Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans le secteur NLt2 : les constructions nouvelles et les habitations légères de loisirs doivent être implantées dans un rayon de 50 m maximum de la construction existante la plus proche. Lorsque la prise en compte de risques naturels ou technologiques l’impose, la construction pourra être implantée audelà de cette distance, hors zone de risque et au plus près du bâtiment existant le plus proche. ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres d’intensification urbaine) Sans objet. 9 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 4.6. Hauteur des constructions et des installations En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.6 des règles communes (dans les dispositions générales). La hauteur maximale des pylônes, antennes relai, éoliennes... et des antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones), n'est pas règlementée. Dans les secteurs NLv1, NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m. Dans le secteur NLt1 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 12 m. Dans le secteur NLt2 : - La hauteur des habitations légères de loisirs ne peut excéder 5 m. - La hauteur des constructions nouvelles ou des extensions ne doit pas dépasser 9 m. Dans le secteur NLt3 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 10 m. Dans le secteur Nlt7 : la hauteur des constructions nouvelles ou des habitations légères de loisirs ne doit pas dépasser 5 m. Dans le secteur NLt6 : la hauteur des constructions nouvelles ou des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 6 m. Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : - La hauteur des cabanes et abris est limitée à 2,50 m. - La hauteur des châssis et serres est limitée à 3 m. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). Dans les secteurs NLv1, NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de l’unité foncière. Dans le secteur NLt1 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles ou des extensions des constructions existantes ne peut excéder 200 m². Dans le secteur NLt2 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles, des extensions et des habitations légères de loisirs ne peut excéder 500 m². Dans les secteurs NLt3 et NLt6 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles ou des extensions des constructions existantes ne peut excéder 100 m². Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : l’emprise au sol des cabanes ou abris ne doit pas dépasser 5 m² par unité. Dans le secteur NLt7 : l’emprise au sol totale des constructions existantes et nouvelles est fixée à 20%. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE 5.1) . Insertion des constructions et des installations dans leur environnement En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 5.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Dans le secteur NLt2 : L’implantation des constructions nouvelles et des habitations légères de loisirs devra respecter la topographie du tènement en s’encastrant dans le terrain ou en accompagnant la pente avec des décrochements de volume : les exhaussements et les murs de soutènements ne devront pas dépasser 1 m après travaux. 5.2. Caractéristiques architecturales des façades et toitures En complément des règles figurant ci-dessous, se reporter aux dispositions de l'article 5.2 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). • Aspect des matériaux 10 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 5.2/aspect - Emploi à nu de matériaux en stecal / M2 Les règles concernant les matériaux s’appliquent à toutes les constructions ainsi qu’aux clôtures. Dans les secteurs NLt1 et NLj1 : Sont interdits les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (type parpaings, briques creuses, agglomérés divers...), mais employés à nu, en extérieur, sans parements ou sans enduit. Dans les secteurs NLt2 et NLt3 : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâti existant (couleur des façades, volumes). • Eléments techniques, antennes, panneaux solaires... L'implantation des antennes d’émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public. Les antennes-relais disposées en toitures doivent respecter un retrait d'au moins 1 mètre par rapport à la façade. 5.3. Caractéristiques des clôtures La clôture n’est pas obligatoire ; toutefois, l’édification d’une clôture est soumise aux règles suivantes : Dans les secteurs NLv1, NLv2, NLv3 NLv4 et NLv5 : En limite du domaine public et en limites séparatives, les clôtures doivent être conçues de façon à ménager l’intimité au sein du site occupé par les gens du voyage et doivent garantir la fermeture de l’intégralité du site hors période d’occupation. Seules sont autorisées les clôtures composées de grillage, claustras, palissades ou de tout autre dispositif à claire voie garantissant une transparence hydraulique. Elles peuvent être accompagnées par des haies végétales. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. Les portails doivent être les plus simples possible et en harmonie avec la clôture. L’édification de murs et de murets est interdite. Dans le secteur NLv5, les clôtures doivent être conçues avec des dispositifs pour partie perméables à la base, de manière à faciliter le passage de la petite faune. Dans les secteurs NLt1 NLt2, NLt3, NLt6 et NLt7 : Les clôtures doivent être perméables à la petite faune. Les portails doivent être les plus simples possible et doivent s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, dimensions). Dans le secteur NLj1 : L’édification de murs et de murets est interdite. Seules sont autorisées les clôtures composées de grillage, claustras, palissades ou de tout autre dispositif à claire voie garantissant une transparence hydraulique. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. Les portails doivent être les plus simples possible et à claire voie. 11 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 Dans le secteur NLj2 : Seules sont autorisées les clôtures composées de grillage, claustras, palissades ou de tout autre dispositif à claire voie ainsi que les murs respectant les caractéristiques des murs traditionnels existants sur le site du Clos des Capucins. 5.4. Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Se reporter aux dispositions de l'article 5.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Dans le secteur NLv1 : Les talus entourant le site de l’aire d’accueil doivent être plantés d’arbustes variés en respectant une densité d’un sujet pour 2 m² de terrain. Au sein de l’aire de grand passage, des arbres isolés ou groupés doivent être plantés de manière à garantir un ombrage aux résidences mobiles ou démontables. Des arbres isolés ou groupés doivent être plantés autour des bâtiments destinés aux sanitaires, de manière à garantir l’intimité des ces installations. Les haies et plantations doivent être réalisées avec des essences variées, dont des arbustes fruitiers, des arbustes épineux, des arbres de haute tige de type saules et peupliers. Elles doivent nécessairement intégrer une ou plusieurs essences à feuilles caduques. Les haies composées d’arbustes persistants d’une seule espèce sont interdites. Dans les secteurs NLv2, NLv3, NLv4 et NLv5 : Les talus ou clôtures entourant l’aire d’accueil ou le terrain familial doivent être végétalisés et plantés d’arbustes composés d’essences variées. Les haies composées d’arbustes persistants d’une seule espèce sont interdites. Dans les secteurs NLt1, NLt2, NLt3, NLt6 et NLt7 : Les haies et plantations doivent être réalisées avec des essences variées. Les haies composées d’arbustes persistants d’une seule espèce sont interdites. Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : Les haies mono-spécifiques sont interdites. 6.2. Surfaces végétalisées ou perméables En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 6.2 des règles communes (dans les dispositions générales). • Ratios d'espaces végétalisés ou perméables et de pleine terre applicables (sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 Atlas des formes urbaines - implantations et emprises") : 12 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 Il est rappelé que le pourcentage de pleine terre peut être inclus dans celui de la surface végétalisée ou perméable. Pour tous les projets hors exploitations agricoles et forestières et équipements d’intérêt collectif : Dans le secteur NLv1 : - Au moins 50% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre et au moins 70% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés ou perméables. Dans les secteurs NLv2, NLv3, NLv4, NLv5, NLt1, NLt2, NLt3 et NLt6 : il n’est pas fixé de surface minimale d’espaces végétalisés ni d’espaces de pleine terre. Dans les secteurs NLj1 et NLj2 : - Au moins 80% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre et au moins 90% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces végétalisés ou perméables. - L’imperméabilisation des accès piéton ou véhicule aux jardins partagés est interdite. Dans le secteur NLt7 : au moins 70% de la superficie du terrain doit être traitée en espaces de pleine terre. 6.3. Maintien ou remise en état des continuités écologiques Se reporter aux dispositions de l'article 6.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 6.4. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Se reporter aux dispositions de l'article 6.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 6.5. Aménagement d’emplacements spécifiques dédiés à la collecte des déchets ménagers et assimilés Se reporter aux dispositions de l'article 6.5 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 13 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique NL 8 - Stationnement 7.1. Stationnement des véhicules motorisés 7.1.1. Principales caractéristiques des aires de stationnement Dans le secteur NLv1 : Les aires de stationnement des résidences mobiles ou démontables doivent être perméables et enherbées, compte tenu de leur occupation saisonnière. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de petit ou grand développement à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement. Les plantations peuvent soit être réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement de manière à ombrager les places, soit être regroupées en bouquets sur une ou plusieurs surfaces. Les arbres existants, conservés dans le projet et situés sur l’espace de pleine terre peuvent être comptabilisés à condition qu’aucune construction ne soit implantée dans l’emprise du houppier de l’arbre à l’âge adulte. Un arbre existant d’une hauteur supérieure à 7m, conservé dans les conditions définies ci-dessus, comptera pour l’équivalent de deux arbres de petit développement à planter. Les conditions de plantation et de préservation se référeront aux orientations, aux modalités de plantation et aux choix des essences présentées dans l’OAP Paysage et Biodiversité. 7.1.2. Nombre de places à réaliser Non réglementé. 7.1.3. Dispositions particulières • Aires de livraisons Pour les projets de construction neuve, la réalisation d’aires de livraison est imposée en fonction des critères de taille suivants : Dans le cas de réalisation d’aires de livraison, ces aires doivent avoir une surface minimale de 7m par 3m. 14 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 7.2. Stationnement des cycles Non réglementé. ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES 8.1) . Accès Se reporter aux dispositions de l’article 8.1 des règles communes (dans les dispositions générales). 8.2. Voiries Se reporter aux dispositions de l’article 8.2 des règles communes (dans les dispositions générales). ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9.1) . Alimentation en eau potable Se reporter aux dispositions de l’article 9.1 des règles communes (dans les dispositions générales). 9.2. Gestion des eaux usées domestiques Se reporter aux dispositions de l’article 9.2 des règles communes (dans les dispositions générales). 9.3. Gestion des eaux usées non domestiques Se reporter aux dispositions de l’article 9.3 des règles communes (dans les dispositions générales). 9.4. Utilisation du réseau d’eaux pluviales Se reporter aux dispositions de l’article 9.4 des règles communes (dans les dispositions générales). 9.5. Réseaux électriques et téléphoniques Se reporter aux dispositions de l’article 9.5 des règles communes (dans les dispositions générales). 9.6. Déploiement de la fibre optique Se reporter aux dispositions de l’article 9.6 des règles communes (dans les dispositions générales). ARTICLE 10 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Se reporter aux dispositions de l'article 10 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 15 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur cloud.grenoblealpesmetropole.fr, document 200040715_PLUi_20260722. Page : https://edifiable.fr/plu/sarcenas-38472/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/sarcenas-38472.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38472/zone/nl