# Zone A du plan local d'urbanisme de Sarcey (69173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69173_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Aia, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > En limite de zone A, par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions d’habitation, d’activité artisanale ou industrielle, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m. ### Stationnement (article A 12) > Pour les logements neufs, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Dans le secteur A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. (Pour information et afin de faciliter l’interprétation de la notion de « nécessité à l’exploitation agricole », on pourra se référer au guide « Construire en zone agricole – ce qu’il faut savoir » sur le site. http://www.rhone.equipement.gouv.fr/). - Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 170 m² de surface de plancher et 220 m² d’emprise au sol par exploitation agricole. - Les extensions des habitations des sièges d’exploitation sont limitées à 170 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et 220 m² d’emprise au sol. - Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. - Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme. - L’aménagement et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante. - Pour les constructions à usage d’habitation existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol est supérieure à 60 m² : o L’extension des habitations existantes dans la limite :  de 170 m² de surface de plancher au total (existant + extension)  et de 220 m² d’emprise au sol au total (existant + extension). o Deux annexes à l’habitation (hors piscines) sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol cumulée des annexes (hors piscines). Elles doivent être implantées à moins de 30 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe. o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 30 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin. Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N/U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 30 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin de la piscine). Autre zone U/AU/N Zone A 30 m Construction principale Annexe Dans le secteur Ap sont admis sous conditions : - Les aménagements des constructions existantes sans changement de destination. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion du risque d’inondation. - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L15111 du Code de l’Urbanisme. - L’aménagement et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante. - Pour les constructions à usage d’habitation existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² : o L’extension des habitations existantes dans la limite :  de 170 m² de surface de plancher au total (existant + extension)  et de 220 m² d’emprise au sol au total (existant + extension). o Deux annexes à l’habitation (hors piscines) sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol cumulée des annexes (hors piscines). Elles doivent être implantées à moins de 30 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe. o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 30 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin. Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N/U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 30 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin de la piscine). Autre zone U/AU/N Zone A 30 m Construction principale Annexe Dans le secteur Ai sont admis sous conditions : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - L'extension des constructions à usage d’activités, hors du volume bâti existant dans la limite de 2500 m² de surface de plancher totale comprenant l’existant + l’extension. Dans le secteur Aia sont admis sous conditions : - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - L’implantation de constructions à usage d’activités artisanales dans la limite de 2000 m² de surface de plancher. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, d’une larg) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux EAU :) Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Dans le cadre d’éventuels futurs travaux de mises en séparatif des réseaux d’assainissement EU et EP : Il est imposé aux pétitionnaires, une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur l’emprise du projet et jusqu’en limite du domaine public/privé. Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les constructions à usages d’habitations. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Tout pétitionnaire souhaitant construire une piscine doit au préalable se rapprocher du service assainissement collectif de la CCPA. Règle de base : - Les eaux de lavage des filtres chimiques sont obligatoirement dirigées dans le réseau d’assainissement de la CCPA (eaux usées strictes ou unitaires). - Les eaux de vidange doivent prioritairement être infiltrées sur la parcelle. Si l’infiltration est impossible, le rejet doit être dirigé vers un exutoire pluvial (fossé d’eaux pluviales, etc.). Il sera alors nécessaire de se rapprocher du propriétaire du réseau – fossé concerné par le projet de construction de piscine. En cas d’absence d’exutoire pluvial et de présence d’un réseau d’assainissement unitaire, le rejet pourra être toléré pour une piscine d’un volume maximum de 15 m3. Dans ce cas le pétitionnaire devra apporter la preuve à la CCPA (test de perméabilité à l’appui) qu’il n’y a pas d’autres solutions. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Tout pétitionnaire souhaitant construire une piscine doit au préalable se rapprocher du service assainissement collectif de la CCPA. Règle de base : Les eaux de lavage des filtres chimiques devront être rejetées dans un drain spécifique aménagé parallèlement aux courbes de niveaux ou filtre à cartouche, sans aucun rejet. - Pour les filtres à sable infiltration via une petite tranchée ou rejet au réseau d’eaux pluviales hors période d’été. - Les eaux de vidange : 1. Elles doivent prioritairement être infiltrées sur la parcelle. 2. Si l’infiltration est impossible, le rejet doit être dirigé vers un exutoire pluvial (fossé d’eaux pluviales, etc.). Il sera alors nécessaire de se rapprocher du propriétaire du réseau – fossé concerné par le projet de construction de piscine. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit respecter le zonage pluvial annexé au PLU. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eaux pluviales. ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Toute construction qui requiert une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune) Toute nouvelle construction doit s’implanter dans une bande de 3 à 50 m par rapport à l’alignement des voies actuelles, sauf impossibilité technique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En limite de zone A, par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage avec un minimum de 3 m. A l’intérieur de la zone A, la construction s’implante soit à l’alignement, soit avec un retrait minimal de 3 m. Pour les piscines, un retrait minimal de 1 m à partir du bassin est imposé. 64 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions d’habitation, d’activité artisanale ou industrielle, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 4 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des constructions à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 14 m. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Dans les ensembles d’habitations (à partir de 2 logements ou 2 lots), il est exigé une place banalisée ou visiteur pour 2 logements. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. 65 Règlement du PLU de la commune de Sarcey - Modification simplifiée n°3 Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère. Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L123.1.7° font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. Article A 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article A 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Pour les constructions à usage d’habitation, l’aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Les zones N sont des zones naturelles. Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69173_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/sarcey-69173/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sarcey-69173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69173/zone/a