# Zone UI du plan local d'urbanisme de Sarcey (69173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69173_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > La hauteur du bâtiment ne pourra dans ce cas excéder 5 m sur une distance qui ne pourra être inférieure à 5 m de la dite limite. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. ### Espaces verts (article UI 13) > Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’au moins un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 6 emplacements en veillant à conserver une surface minimale de pleine terre de 2m² autour du tronc. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1-) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2- Les constructions à usage : - d'habitation, - d'annexes, - de piscines, - d’hôtel, - d'entrepôt, autres que ceux autorisés à l’article Ui2, - agricole ou forestier, - de commerces autres que ceux autorisés à l’article Ui2, - d'équipements d’intérêt collectif. 3- Le camping, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des habitations légères de loisirs. 4- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 5- Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6- L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous contions : - Les commerces dans la limite de 100 m² de surface de vente, s’ils sont nécessaires aux activités artisanales et industrielles présentes dans la zone : locaux d’exposition et de vente des activités et situés en continuité du bâtiment d’activité. - Les constructions à usage d'entrepôt dans la limite du tiers de la surface de plancher existante et à condition qu'elles soient directement liées à l'activité artisanale, industrielle ou de bureaux exercée sur place. - L’aménagement et l’extension des constructions existantes, pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu’elles n’aient pas pour objet un changement d’affectation contraire au statut de la zone - Les installations classées pour la protection de l’environnement, qu'il s'agisse d'autorisation ou déclaration sous réserve de ne pas générer des servitudes Seveso. - Les ouvrages techniques, installations et constructions s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif. De plus dans les secteurs de danger autour de la canalisation de gaz les règles suivantes s’appliquent : - Dans la zone d’effets irréversibles (IRE) : les porteurs de projets doivent informer le transporteur de gaz de tout projet de construction ou d’aménagement. Cette zone est de 25 m de chaque côté de la canalisation pour la canalisation DN100 et de 45 m pour la canalisation DN150. - Dans la zone de premiers effets létaux (PEL) sont interdits la construction et l’extension d’immeubles de grande hauteur ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 3e catégorie. Cette bande est de 15 m de part et d’autre de la canalisation. - Dans la zone d’effets létaux significatifs (ELS) sont interdits la construction et l’extension d’immeubles de grande hauteur ainsi que les établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Cette bande est de 10 m de part et d’autre de la canalisation pour la canalisation DN100 et de 20 m pour la canalisation DN150. Dans les périmètres de protection de la canalisation de gaz sont interdites toutes les occupations visant à renforcer la présence de population permanente. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES: L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé d) Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Aucun accès sur la RD118 n’est autorisé. VOIRIE: Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux EAU :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Dans le cadre d’éventuels futurs travaux de mises en séparatif des réseaux d’assainissement EU et EP : Il est imposé aux pétitionnaires, une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur l’emprise du projet et jusqu’en limite du domaine public/privé. Eaux usées : Le raccordement au réseau public d’égout est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau est soumise à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau et des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus (un traitement spécifique avant la mise à l’égout pourra être exigé selon les caractéristiques des effluents ou la nature des rejets). Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit respecter le zonage pluvial annexé au PLU. Les eaux de ruissellement des espaces de stationnement et des voiries devront être collectées et faire l’objet d’un traitement avant rejet dans le milieu ; un dispositif commun à la zone est possible. ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX CABLES : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées à une distance de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la voie publique. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives À l’intérieur de la zone Ui la construction) La hauteur du bâtiment ne pourra dans ce cas excéder 5 m sur une distance qui ne pourra être inférieure à 5 m de la dite limite. Si la construction n’est pas réalisée sur une limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. En limite de zone Ui avec les zones agricoles ou naturelles, un retrait minimal de 5 m est exigé. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie cidessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. 43 Il est demandé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher pour les activités artisanales et industrielles et 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher pour les bureaux. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’au moins un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 6 emplacements en veillant à conserver une surface minimale de pleine terre de 2m² autour du tronc. Au-delà de 12 places alignées, des bandes plantées sont obligatoires pour fragmenter ces alignements. Ces bandes auront une largeur minimale de 2 m et seront plantées d’arbustes d’essences locales. Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations d’essences locales de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et de plusieurs espèces locales différentes pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages. Les limites de la zone Ui avec les zones naturelles, agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées de haies vives d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum). Les espaces donnant sur la RD 118 devront faire l’objet d’une lisière plantée d’une largeur minimale de 3m : ces plantations intègreront des arbres et arbustes en bosquets. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées d’essences locales avec 3 espèces au minimum. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air, seront intégrés dans un espace vert paysager planté d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés voire plantés. Une superficie correspondant au minimum à 10% du tènement devra être végétalisée ou faire l’objet de plantations. La densité d’espaces verts sera localisée de préférence en bordure de voie. Les aires de stationnement végétalisées et plantées peuvent être intégrées à ces 10%. Les ouvrages de rétention peuvent être intégrés à ces 10% uniquement s’ils sont de plein air et s’ils sont végétalisés et/ ou plantés. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances) 44 Règlement du PLU de la commune de Sarcey - Modification simplifiée n°3 Article Ui 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Chapitre V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Up --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69173_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/sarcey-69173/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/sarcey-69173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69173/zone/ui