# Zone N du plan local d'urbanisme de Sare (64504) : ce que le règlement autorise

N - La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation agricole ou forestière soit de leur caractère d’espaces naturels En zone N sont distingués des sous-secteurs du fait de vocations différentes : - secteurs Nc liés aux carrières - secteur Nk, lié au camping - secteurs NL liés aux loisirs et activités sportives - secteur Nq lié aux activités de centre équestre ou halte équestre (ceux ne pouvant être considérés comme agricole) - secteurs Nt dédiés aux sites touristiques : cols de Lizarieta , col de St Ignace, grottes ,etc .. - secteurs Nv dédiés à la villégiature par la possibilité de créer unhôtel - secteurs Nm, correspondant aux espaces pastoraux de parcoursextensifs - secteur Ns, lié au site classé de la Rhune - secteur Nsm correspond aux espaces pastoraux situés dans le site classé. indice « i » (secteur inondable du PPRI ):sont interdites les occupations et utilisations visées dans le PPRI de la Nivelle

Document en vigueur : 64504_PLU_20170721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ni, Nk, Nki, Nm, Nq, Ns, Nsm, Nt, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou à au moins 2 m de celles-ci.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions Il n'est pas fixé de règle, excepté dans le secteur Nv, l'emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées (non compris les piscines non couvertes) sur un terrain ne peut excéder 25 % de la superficie de ce terrain.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximum des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée, ni 6 mètres comptés à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites -
Les constructions, à destination de :
 habitation, excepté sous les formes autorisées sous conditions à l’article N2  hébergement hôtelier excepté en secteur Nv et secteur Nt et sous les formes autorisées sous
conditions à l’article N2  bureaux excepté en secteur Nt  commerce excepté en secteur Nt  artisanat excepté sous forme d’extension de l’existant tel que définie à l’article N2  industrie  exploitation agricole en dehors des secteurs Nm et Nsm, excepté sous forme d’extension de
l’existant et tel que définies à l’article N2  exploitation forestière excepté en secteur Nm et Nsm  entrepôt
-autres occupations :
les carrières excepté en secteur Nc les terrains de camping, ou de caravaning excepté en secteur Nk - les habitations légères de loisir (HLL) - le stationnement des caravanes pratiqué isolement - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes
En secteur inondable indice « i » sont interdites les occupations et utilisations visées dans le PPRI de la Nivelle
Dans toute la zone N et ses sous-secteurs, l’installation au sol de centrales de production d’électricité photovoltaïque et d’éolienne est proscrite.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone ainsi que les servitudes indiquées sur le plan (document 6-1-A) et dans les annexes (document 6) :

1/ Dans l’ensemble de la zone à l’exception des périmètres et éléments identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2° ou L145.3.II du Code de l’Urbanisme
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

2/ Dans l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs Nsm, Nm, Nk, NL, Nv, Nq, Nc conformément à l’article L145-3 CU (Loi Montagne) et à l’exception des périmètres et éléments identifiés au titre de l’article L123-1-5-III-2° ou L145.3.II du Code de l’Urbanisme , les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une adaptation, d’extension limitée ou d’une réfection dès lors que l’adaptation, la réfection, l’extension limitée respectent les modalités de l’article N1 et se conforme aux prescriptions suivantes :
l’adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU est définie comme suit :

Habitation existante

Volume pouvant faire l’objet d’une adaptation

Habitation (blanc) et espace latéral ouvert (vert)

L’ensemble du volume de la construction peut faire l’objet d’un aménagement en habitation

Habitation (en blanc) et partie actuellement grange (en vert)
Illustration de la règle concernant l’adaptation à titre indicatif
 Les extensions sont limitées à une emprise au sol de 50m2 si l’emprise au sol existante dudit bâtiment est inférieure ou égale à 200m2, à 25% de l’emprise au sol existante si cette emprise au sol est supérieure à 200m2.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Les installations qui le nécessitent doivent être desservies par des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. . Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ou voirie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Eau potable :
Toute installation qui nécessite de l'eau potable doit être raccordée à un réseau d’eau potable
Assainissement :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. En l’absence de réseau d’assainissement, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux quand il existe, sinon elles sont conservées sur le terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles -
Il n'est pas fixé de règle. Toutefois, pour être constructible, toute unité foncière doit avoir une superficie minimale déterminée en fonction des conditions techniques de l'assainissement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf impossibilité motivée, les ouvrages techniques devront être implantés soit à l'alignement, soit en recul, Les constructions doivent être édifiées à une distance mesurée par rapport à l’axe de la voie,
- 15 mètres, le long des voies départementales, - 5 mètres, le long des autres voies.
Une implantation différente peut toutefois être acceptée :
 si elle contribue à une meilleure architecture,  pour des raisons de sécurité,  pour l'extension-aménagement de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU  pour des équipements publics en secteur Nt

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou à au moins 2 m de celles-ci. En outre, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative devra être supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3 m (D > H - 3). Une hauteur de 1m peut être rajoutée pour les constructions dont le pignon se trouve en limite séparative Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 2 m à partir de la limite séparative.
Une zone non aedificandi de 6 m par rapport à la berge devra être respectée le long des ruisseaux.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -
Deux constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la plus petite distance les séparant soit au moins égale à 2 mètres.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle, excepté dans le secteur Nv, l'emprise au sol de l’ensemble des constructions édifiées (non compris les piscines non couvertes) sur un terrain ne peut excéder 25 % de la superficie de ce terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée, ni 6 mètres
comptés à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit. La reconstitution d'édifices anciens (notamment repérés plan graphique L123-1-5-III-2°) n'est pas contrainte par les prescriptions de hauteur.
Dans le cas d’extension de construction existante, la hauteur pourra être admise dans le prolongement du volume existant

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords–
AMENAGEMENT DES ABORDS PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE DES QUARTIERS ILOTS IMMEUBLES ESPACES PUBLICS MONUMENTS SITES ET SECTEURS A PROTEGER (CULTUREL, HISTORIQUE, ECOLOGIQUE (ARTICLE 123.11 DU CU)
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et du paysage urbain, en particulier sur les points suivants :
1 — Matériaux :
En ce qui concerne la maçonnerie, sont seulement autorisés la pierre naturelle apparente, avec joints clairs ou de même ton arasés au nu de la pierre, ou les enduits de tons blanc. Toute construction provisoire ou définitive dont les parements, bardages ou revêtements apparents sont métal, éléments préfabriqués légers en béton est interdite,. Les matériaux plastiques ou pauvres apparents sont interdits, à l'exception des installations bioclimatiques. Pour les installations fonctionnelles, l’utilisation de bardage de bois en parement extérieur pourra être imposée pour des raisons d'insertion au paysage.
2 — Couvertures :
Sont autorisées les tuiles canal de terre cuite canal, ou, à la rigueur les tuiles mécaniques à emboitement de substitut du type "romanes-canal" ou similaires, de différents tons mélangés. La pente des toitures doit être voisine de 35 %. Le métal, cuivre, zinc, bac acier (etc…)est autorisé pour les ouvrages particuliers, telles que les petites extensions par exemple.
3 — Clôtures :
Les clôtures seront adaptées au paysage, et constituées essentiellement de haies ; sinon, elles seront du type clôtures agricoles réalisées par fils horizontaux fixés sur poteaux bois. Des dispositions différentes peuvent être admises, notamment en maçonnerie,
- dans le cas de construction de clôtures traditionnelles (pierres levées), lorsque l’environnement immédiat le justifie (lauzes – Arloza aux abords d’une maison ancienne).
- dans le cas d’exploitations spécifiques qui le nécessiteraient. En secteur inondable (zone du PPRI repérée par un indice « i » sur le plan de zonage) les clôtures seront adaptées au paysage, et constituées essentiellement de haies
4 — Menuiseries Extérieures :
Les menuiseries des fenêtres seront de ton blanc, blanc cassé ou gris-bleu. Les menuiseries des volets, portes et portails doivent être peintes dans les tons rouge basque ou vert foncé. L’aspect bois naturel ou bois vernis pour les menuiseries de fenêtres ,volets et portes peut être exceptionnellement autorisé pour des constructions en pierre apparente. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et les hangars dont l’architecture ne s’apparente pas à l’aspect du bâti traditionnel.

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnementLe stationnement des véhicules (automobiles et cycles) correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les aménagements éventuels d'équipements (stationnement, chemins d'accès seront accompagnés des plantations adaptées aux situations (haies, arbres d'alignement, maintien des espaces en herbes, etc...) Les terrains classés par le Plan d’Occupation des Sols “ espaces boisés à conserver ou à créer ” sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme : défrichages interdits - coupes et abattages soumis à autorisation.
A l'intérieur des espaces figurés au plan, par une trame à petits ronds, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Dans les espaces comportant des boisements (portés à titre indicatif au plan par des petits ronds) le défrichement peut-être autorisé à condition de conserver les sujets situés sur les espaces non occupés et en partie sur les aires de stationnement. Les alignements d'arbres figurés au plan sont à maintenir ou à régénérer ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou l'aménagement ou la création du passage d'une voie nouvelle en raccordement.
Les essences à privilégier sont les essences locales à caractère spontané telles que les Chênes, Platanes, Ormes, Aulnes, Saules, Erables, Robiniers, Châtaignier, Frênes dans les zones de plaine et de basse colline, Hêtre, Sapin, Epicea , chêne, sur les hauteurs. Les conifères devront être implantés par groupes, non isolement et non alignés. Les haies devront être évitées, et le cas échéant, devront privilégier les essences feuillues persistantes telles que le Cotoneaster. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1 m. La taille des haies devra s’attacher à respecter la physionomie de haie “ libre ” en limitant les tailles “ au carré ” et en conservant une certaine souplesse aux formes végétales.
L’implantation des végétaux devra s’attacher à restituer une physionomie naturelle par des compositions avec lisières et strates mélangées.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol -
Sans objet

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Sans objet

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Sans objet
ZONE N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64504_PLU_20170721.
Page : https://edifiable.fr/plu/sare-64504/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sare-64504.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64504/zone/n