# Zone UX du plan local d'urbanisme de Sarralbe (57628) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités industrielles. Cette zone est touchée par les crues de la Sarre, telles que définies dans le P.P.R.i. (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la Vallée de la Sarre annexé au P.L.U. Cette zone est impactée par des risques technologiques. Cette zone comporte 3 secteurs : - un secteur UX.z1 grisé, correspondant à un périmètre rapproché de risque technologique majeur. - un secteur UX.z2 grisé, correspondant à un périmètre éloigné de risque technologique majeur. - un secteur tramé, correspondant à une zone à risque important ou modéré d’inondation en zone bâtie, répertoriée dans le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre; y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du P.P.R.i. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans le secteur tramé (risque inondations) et les secteurs UX.z1 et UX.z2 grisés (risque technologique) indiqués sur les documents graphiques. La zone UX est également concernée en totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable en mairie ou sur le site internet de la Préfecture. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Document en vigueur : 57628_PLU_20241126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX.z1, UX.z2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I)

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions à usage: - de commerce, - d’artisanat, - d’exploitation agricole, - de loisirs.

2. L'aménagement de terrains pour le camping,

3. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

4. Les installations de traitement des ordures ménagères,

5. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,

6. Les parcs d’attraction,

7. Les carrières ou décharges,

8. Les habitations légères de loisirs,

9. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur la, RD661 hors agglomération (au sens de l’article R. 1 du code de la route).

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur UX.z1 grisé :

1. La création de locaux habités.

III- Sont, en outre, interdits dans le secteur UX.z2 grisé :

1. Les constructions ou les extensions d’établissements recevant du public des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories définies par les articles GN1 et GN2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.

2. Les constructions d’immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitat.

IV- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé :

Pour les terrains couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, tout nouvel aménagement ne respectant pas les prescriptions réglementaires du P.P.R.i.

V- Sont, en outre, interdits dans le secteur grisé :

Les installations relevant de l’application de l’article 5 de la Directive Européenne n°82501 C.E.E. du 24 juin 1982, concernant les risques d’accidents majeurs relatifs à certaines activités industrielles.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS I)

Sont autorisées sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UX 1:

1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activité auxquelles elles sont liées.

2. Les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, fumées, ...) incompatibles avec le caractère des quartiers voisins.

3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise dans la zone.

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UX 1 à condition : a) qu’elles fassent partie d’une opération à vocation dominante d’activités d’une superficie minimale de 1500 m². b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrain inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone.

5. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UX 1.

II-Sont autorisées sous conditions dans le secteur UX.z1 :

1. Les constructions ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle existante qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement.

2. L’extension mesurée des constructions à usage industriel pour les activités industrielles existantes ne générant pas les distances d’isolement.

3. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance, ...).

4. Les constructions ou l’extension des constructions à usage de services, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (restauration d’entreprise, salle de réunions d’entreprises, etc.).

5. Les modifications des constructions existantes à usage d’habitation ou de bureau, sans création de surface supplémentaire.

6. L’extension mesurée à usage d’annexe ainsi que les annexes non attenantes au bâtiment principal, limitées à 20 m² d’emprise au sol. Ces extensions et annexes ne pourront être autorisées qu’une seule fois, sans possibilité de dérogation.

7. Les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par le public, et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place.

8. L’extension mesurée des constructions à usage agricole.

III-Sont autorisées sous conditions dans le secteur UX.z2 :

1. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, de type R+1 au plus, et de bureau, de type R+2 au plus, implantées sur des parcelles : de surface supérieure à 2000 m2 avec un COS au plus égal à 0,08 pour les constructions individuelles, de surface supérieure à 1000 m2 avec un COS au plus égal à 0,08 pour les constructions édifiées sur les lots d’un lotissement.

2. Les constructions ou l’extension des constructions à usage industriel, lorsqu’elles peuvent entrer dans le champ d’application des articles L511-2 et L514-4 du Code de l’Environnement.

3. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance, ...).

4. Les constructions ou l’extension des constructions à usage de services, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (restauration d’entreprise, salle de réunions d’entreprises, etc.).

5. Les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place.

IV - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX 1 sous la condition :

- pour les terrains couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.i. annexé au dossier.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 12 m d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demitour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 m. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Respecter les prescriptions du règlement communal applicable portant sur l’assainissement collectif et celles du règlement intercommunal applicable portant sur l’assainissement non collectif, tous deux annexés au PLU.

2. Eaux pluviales

Respecter les prescriptions du règlement communal applicable portant sur les eaux pluviales annexé au PLU.

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Les parkings de véhicules automobiles de plus de 20 places doivent être équipés d’un séparateur d’hydrocarbures.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, toute construction nouvelle ou extension doit être implantée avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Aucun bâtiment ne peut être implanté à moins de 20 m de la limite de la zone.

2. Cette distance est ramenée à 10 m pour les constructions à usage d’habitation, de bureaux ou de services.

3. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 5 m.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Pas de prescription.

07-12-2016

### Article UX 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

2. Les façades de tous les bâtiments sont obligatoirement “finies” : les matériaux destinés à être enduits ou revêtus ne doivent rester bruts.

3. Il en va de même pour les abords et l’ensemble des espaces libres qui doivent être “finis” : il n’est pas toléré de laisser un terrain non entretenu ou des dépôts en plein air qui ne soient aménagés ou entretenus.

4. Les enduits, peintures, vernis et autres revêtements doivent être régulièrement entretenus et nettoyés, de façon à offrir en permanence un aspect propre, net, harmonieux, créant ainsi un cadre de travail psychologiquement agréable aux salariés des entreprises.

5. Il est porté une attention toute particulière aux couleurs, qui peuvent être vives, et aux clôtures, pour lesquelles on veillera à éviter un aspect trop rébarbatif.

### Article UX 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. Voir paragraphe 6. « Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement» du chapitre I Dispositions générales.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les surfaces libres de constructions, ainsi que les aires de stationnements doivent être plantés ou aménagés.

2. Les aires de stockage ou les dépôts en plein air doivent être proprement aménagés, organisés et entretenus. Si leur aspect le nécessite (vieilles ferrailles ou carcasses de voitures), ils doivent être entourés d’une ceinture plantée dense et persistent formant écran, d’une épaisseur minimum de 10 m.

3. Le dossier de permis de construire devra comporter un plan de plantations (conifères persistants, feuillus de haute tige, arbustes selon les cas).

4. Il est notamment exigé que toute nouvelle construction soit subordonnée à la plantation d’un écran boisé d’une épaisseur minimum de 10 m le long de la limite du terrain en périphérie de la zone UX.

5. L’ensemble des voies et circulations intérieures est, autant que faire se peut, à border de plantations, de même que le maximum possible aux abords immédiats des bâtiments.

ZONE UY

07-12-2016

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités artisanales, commerciales et industrielles, excluant les bureaux non liés à une activité artisanale, commerciale ou industrielle autorisée dans la zone.

Cette zone est touchée par les crues de la Sarre, telles que définies dans le P.P.R.i. (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la Vallée de la Sarre annexé au P.L.U.

Cette zone est partiellement impactée par des risques technologiques.

Cette zone comprend les secteurs suivants :

- un secteur UY.a, correspondant à la zone commerciale des “anciennes casernes”, - un secteur UY.b, correspondant à la zone d’activité artisanale “sud”, - un secteur UY.p, correspondant à la halte fluviale et aux activités propres Voies navigables de France, - un secteur tramé UY.w, soumis à un très fort risque d’inondation et correspondant à la zone orange du P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, - un secteur grisé UY.pz1, correspondant à un périmètre rapproché de risque technologique majeur, - un secteur grisé UY.pz2, correspondant à un périmètre éloigné de risque technologique majeur, - un secteur tramé, correspondant à une zone à risque important ou modéré d’inondation en zone bâtie, répertoriée dans le P.P.R.i.; y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du P.P.R.i.

L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans le secteur tramé et dans les secteurs UY.w tramés, UY.pz1 et UY.pz2 grisés indiqués sur les documents graphiques.

La zone UY est également concernée en totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable en mairie ou sur le site internet de la Préfecture. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions sont soumises à autorisation. II- Zones de bruit Les constructions à usage d’habitation situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit, RD661, doivent respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57628_PLU_20241126.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarralbe-57628/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarralbe-57628.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57628/zone/ux