# Zone UY du plan local d'urbanisme de Sarralbe (57628) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités artisanales, commerciales et industrielles, excluant les bureaux non liés à une activité artisanale, commerciale ou industrielle autorisée dans la zone. Cette zone est touchée par les crues de la Sarre, telles que définies dans le P.P.R.i. (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la Vallée de la Sarre annexé au P.L.U. Cette zone est partiellement impactée par des risques technologiques. Cette zone comprend les secteurs suivants : - un secteur UY.a, correspondant à la zone commerciale des “anciennes casernes”, - un secteur UY.b, correspondant à la zone d’activité artisanale “sud”, - un secteur UY.p, correspondant à la halte fluviale et aux activités propres Voies navigables de France, - un secteur tramé UY.w, soumis à un très fort risque d’inondation et correspondant à la zone orange du P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, - un secteur grisé UY.pz1, correspondant à un périmètre rapproché de risque technologique majeur, - un secteur grisé UY.pz2, correspondant à un périmètre éloigné de risque technologique majeur, - un secteur tramé, correspondant à une zone à risque important ou modéré d’inondation en zone bâtie, répertoriée dans le P.P.R.i.; y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du P.P.R.i. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans le secteur tramé et dans les secteurs UY.w tramés, UY.pz1 et UY.pz2 grisés indiqués sur les documents graphiques. La zone UY est également concernée en totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable en mairie ou sur le site internet de la Préfecture. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Document en vigueur : 57628_PLU_20241126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUY, 1AUYh, UY.a, UY.b, UY.p, UY.pz1, UY.pz2, UY.w. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UY 7)

> La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Emprise au sol (article UY 9)

> L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

### Hauteur (article UY 10)

> La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 20 m 2.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I)

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :

1. Les constructions à usage: - d’exploitation agricole, - de loisirs. - de bureaux non liés aux activités artisanales, commerciales ou industrielles

2. L'aménagement de terrains pour le camping,

3. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain.

4. Les installations de traitement des ordures ménagères,

5. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,

6. Les parcs d’attraction,

7. Les carrières ou décharges,

8. les habitations légères de loisirs,

9. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur la RD661 hors agglomération (au sens de l’article R. 1 du code de la route).

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé :

Pour les terrains couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, tout nouvel aménagement ne respectant pas les prescriptions réglementaires du P.P.R.i.

III- Sont, en outre, interdits dans le secteur grisé :

Les installations relevant de l’application de l’article 5 de la Directive Européenne n°82501 C.E.E. du 24 juin 1982, concernant les risques d’accidents majeurs relatifs à certains établissements publics

IV - Sont, en outre, interdits dans le secteur UY.w :

Les occupations et utilisations des sols interdites par le règlement de la zone orange du P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre annexé au dossier.

V - Sont, en outre, interdits dans le secteur UY.pz1 :

La création de locaux habités ou occupés.

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VI - Sont, en outre, interdits dans le secteur UY.pz2 :

1. Les constructions ou les extensions d’établissements recevant du public des 1ère , 2e, 3e et 4e catégories définies par les articles GN1 et GN2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.

2. Les constructions d’immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.122-2 du code de la construction et de l’habitat.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS I)

Sont autorisées sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UY 1:

1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, qu’elles soient intégrées au volume des bâtiments d’activité auxquelles elles sont liées et qu’elles aient une superficie maximale de 100 m² de surface de plancher.

2. Les installations classées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, fumées, ...) incompatibles avec le caractère des quartiers voisins.

3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise dans la zone.

4. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UY 1 à condition que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrain inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone.

5. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UY 1.

II- Sont autorisées sous conditions dans le secteur UY.w :

Les occupations et utilisations des sols autorisées sous conditions par le règlement de la zone orange du P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre annexé au dossier.

III- Sont autorisées sous conditions dans le secteur UY.pz1 :

1. Les constructions ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle existante qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement.

2. L’extension mesurée des constructions à usage industriel pour les activités industrielles existantes ne générant pas les distances d’isolement.

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3. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance, ...).

4. Les constructions ou l’extension des constructions à usage de services, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (restauration d’entreprise, salle de réunions d’entreprises, etc.).

5. Les modifications des constructions existantes à usage d’habitation ou de bureau, sans création de surface supplémentaire.

6. L’extension mesurée à usage d’annexe ainsi que les annexes non attenantes au bâtiment principal, limitées à 20 m² d’emprise au sol. Ces extensions et annexes ne pourront être autorisées qu’une seule fois, sans possibilité de dérogation.

7. Les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par le public, et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place.

8. L’extension mesurée des constructions à usage agricole.

IV-Sont autorisées sous conditions dans le secteur UY.pz2 :

1. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, de type R+1 au plus, et de bureau, de type R+2 au plus, implantées sur des parcelles : - de surface supérieure à 2000 m² avec un COS au plus égal à 0,08 pour les constructions individuelles, - de surface supérieure à 1000 m² avec un COS au plus égal à 0,08 pour les constructions édifiées sur les lots d’un lotissement.

2. Les constructions ou l’extension des constructions à usage industriel, lorsqu’elles peuvent entrer dans le champ d’application des articles 2 et 26 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée.

3. Les constructions ou l’extension des constructions à usage d’habitat, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance, ...).

4. Les constructions ou l’extension des constructions à usage de services, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires, pour l’exercice des activités industrielles existantes (restauration d’entreprise, salle de réunions d’entreprises, etc.).

5. Les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place.

V - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY 1 sous la condition :

- pour les terrains couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.i. annexé au dossier.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 m d’emprise.

3. Pour les voies à sens unique, la largeur de la chaussée devra être de 3,50 m minimum.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demitour.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 m. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Respecter les prescriptions du règlement communal applicable portant sur l’assainissement collectif et celles du règlement intercommunal applicable portant sur l’assainissement non collectif, tous deux annexés au PLU.

2. Eaux pluviales

Respecter les prescriptions du règlement communal applicable portant sur les eaux pluviales annexé au PLU.

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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Les parkings de véhicules automobiles de plus de 20 places doivent être équipés d’un séparateur d’hydrocarbures.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de toute construction nouvelle et extension doit être implantée avec un retrait minimum de 10 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation automobile.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

2. Dans le secteur UY.a, un recul minimum de 20 m sera observé entre toute construction et la limite de la zone UB voisine.

3. Dans le secteur UY.b, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l’acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

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### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 5 m.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle.

### Article UY 9 - Emprise au sol

1. L’emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 20 m

2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article UY 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

2. Les façades de tous les bâtiments sont obligatoirement “finies” : les matériaux destinés à être enduits ou revêtus ne doivent pas rester bruts.

3. Il en va de même pour les abords et l’ensemble des espaces libres qui doivent être “finis” : il n’est pas toléré de laisser un terrain non entretenu ou des dépôts en plein air qui ne soient aménagés ou entretenus.

4. Les enduits, peintures, vernis et autres revêtements doivent être régulièrement entretenus et nettoyés, de façon à offrir en permanence un aspect propre, net, harmonieux, créant ainsi un cadre de travail psychologiquement agréable aux salariés des entreprises.

5. Il est porté une attention toute particulière aux couleurs, qui peuvent être vives, et aux clôtures, pour lesquelles on veillera à éviter un aspect trop rébarbatif.

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### Article UY 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

3. Voir paragraphe 6. « Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement» du chapitre I Dispositions générales.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57628_PLU_20241126.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarralbe-57628/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarralbe-57628.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57628/zone/uy