# Zone N du plan local d'urbanisme de Sarraltroff (57629) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57629_PLU_20250224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nf, Nh, Ni, Nj, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l'unité foncière. ### Emprise au sol (article N 9) > Pour les abris de jardin et abris à animaux, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres à la faitière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions, travaux, installations et aménagements sont interdits à l’exception de ceux visés à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. DANS TOUTE LA) ZONE N (excepté en Ni) : . Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. . les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone. . Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. 2.2. DANS LE SECTEUR Ni : . Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous conditions de respecter le règlement du PPRi. . les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations admises dans la zone, sous conditions de respecter le règlement du PPRi. . Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements, sous conditions de respecter le règlement du PPRi. 2.3. DANS LE SECTEUR Nj : . les abris de jardin et abris à animaux, à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10. 2.4. DANS LE SECTEUR Nh : Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE . les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone. . les extensions mesurées, limitées à 15 % de la surface de plancher, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne dépassant pas la hauteur des constructions existantes. . les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N10. 2.6. DANS LE SECTEUR Ne : - Toutes constructions et occupations du sol liées à l’activité de sport et de loisirs, à condition de respecter les dispositions de l’article N10. - Les aires de jeux et de sport ouvertes au public, à condition qu’elles soient liées à l’activité de la zone, - Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu’elles soient liées à l’activité de la zone, 2.7. DANS LE SECTEUR Nx : . les extensions mesurées, des constructions à usage d’activité existantes à la date d’approbation du PLU, ne dépassant pas la hauteur des constructions existantes et ne dépassant pas 50m2 de surface de plancher. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales sont interdits. - VOIRIE Pas de prescription ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE - EAU POTABLE Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - ASSAINISSEMENT L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'axe des voies et chemins, à moins de 10 mètres de l'axe des routes départementales, à moins de 6 m des berges des cours d’eau et à moins de 30 m des limites des forêts relevant ou non du régime forestier. 6.2. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres de l'unité foncière. 7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction. 7.3. Les constructions et/ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Pas de prescription. ### Article N 9 - Emprise au sol Envoyé en préfecture le 03/03/2025 Reçu en préfecture le 03/03/2025 Publié le ID : 057-215706292-20250224-202501001-DE Dans le secteur Nj : . Pour les abris de jardin et abris à animaux, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum. Dans le secteur Nh : . Pour les annexes, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 50 m² maximum. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Ne: 10.1. La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres à la faitière. 10.2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 9 m à l’acrotère. Dans le secteur Nj : Pour abris de jardin et abris à animaux, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation. Dans le secteur Nh : Pour les annexes, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors du domaine public. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES) Pas de prescription ENERGETIQUES ET ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pas de prescription --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57629_PLU_20250224. Page : https://edifiable.fr/plu/sarraltroff-57629/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sarraltroff-57629.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57629/zone/n