# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Sarran (19251) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 241900133_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 5 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NC 6) > ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Soumis à limitation d’usage Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable. Ua Ub Uc Ud Up Uh Ue Ums Ut Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 AUa AUb AUc AUd AUh AUe1 AUe2 AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Ast N Np Nc NC1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NC2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable. Ua Ub Uc Ud Up Uh Ue Ums Ut Ux1 Ux2 Ux3 Ux4 AUa AUb AUc AUd AUh AUe1 AUe2 AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Ast N Np Nc Ne NE1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour rappel, sont assimilés à cette catégorie les constructions et installations nécessaires à l’activité d’enseignement des travaux publics ; Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NE2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. ### Rubrique NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NC3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NC4 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NC5 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NE Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Le secteur Ne correspond à la zone d’enseignement de l’École d’Application des métiers des Travaux Publics. Le règlement vise ici à permettre les constructions et installations nécessaires à cet établissement. Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Règlement de la zone 5.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 5.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 5.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 5.4 Assainissement des eaux usées RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NER Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241900133_PLUi_20260427. Page : https://edifiable.fr/plu/sarran-19251/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/sarran-19251.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19251/zone/nc