# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Sarran (19251) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241900133_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit Interdit)

Interdit Interdit
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Interdit Interdit Interdit Interdit
UE1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.
Les destinations de construction autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
UE2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES
2.1 Droit de préemption
Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.
2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières
Permis de démolir
Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.
Édification de clôture
Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.
2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription
Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE3 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :
- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
- Accessible aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui

APPLICABLE A LA ZONE Ums
Ua

Ub

Uc
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

Ud

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Up

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE4 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

4.1 Eau potable
Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.
4.2 Électricité - téléphone
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.
4.3 Assainissement des eaux pluviales
Terrains d’une superficie inférieure à 2 500m2 : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques.
4.4 Assainissement des eaux usées
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241900133_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarran-19251/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarran-19251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19251/zone/ue