# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sarras (07308) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07308_PLU_20220208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, non compris la dépassée de toit.

### Distance aux limites (article UE 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire non compris la toiture au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale pour les clôtures est de 1,80 m.

### Stationnement (article UE 12)

> Pour les constructions à usage commercial de moins de 100 m² de surface de vente (commerce de proximité), il n’est pas exigé de réalisation de place de stationnement.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les carrières, - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des
caravanes isolées, - Les garages collectifs de caravanes et de camping cars, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et
utilisations du sol autorisées par ailleurs - Les constructions ou aménagements à usage d’habitation et leurs annexes
(garage, abri de jardin, piscine…), qui ne sont pas liées aux activités de la zone et sous réserve de l’article Ue2. - Le changement de destination des bâtiments existants pour un usage d’habitation - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport, ouverts au public,

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article Ue1
Les occupations et utilisations suivantes ne sont admises que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :
- Les constructions à usage d’habitation doivent : . être directement lié à un bâtiment d’activité économique existant ou faisant l’objet du permis de construire, . être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire (gardiennage, entretien…) pour assurer le fonctionnement normal des activités de la zone ;
24

. être intégrées au volume principal ; . avoir une Surface de plancher ne dépassant pas 30% de la surface globale et limitée à 120 m². Le permis de construire pourra être refusé si l’activité n’est pas déjà installée sur le terrain.
- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs) dont la localisation dans ces espaces est rendue indispensable par des nécessités techniques.
- Les constructions à usage de vente doivent : . être intégrées au volume principal . avoir une Surface de plancher limitée à 20% de la Surface de plancher totale.
Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représenté au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent également respecter les dispositions du titre II du présent règlement.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie

L’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) relatif à la sécurité des usagers demeure applicable.
Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Il doit respecter, dans les secteurs concernés, le schéma de circulation tel que décrit dans les orientations d’aménagement. Dans le secteur Ue1, les opérations de construction se raccorderont aux voies d’accès réalisées dans le cadre du lotissement. Les voiries internes aux lots devront être réalisées selon un profil le plus proche possible du terrain naturel. Les déblais et remblais seront limités au maximum.
Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.
Les accès doivent être regroupés et une voie interne doit reprendre l’ensemble de la desserte des lots.
25

Article Ue4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - ALIMENTATION EN EAU Eau potable : toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En outre, les besoins hydrauliques nécessaires à la défense contre l’incendie doivent être assurés. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.
Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.
II - ASSAINISSEMENT
1 – Eaux usées domestiques :
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public. En cas de raccordement difficile au réseau pourra être admis un dispositif d’assainissement autonome (adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature du sol), conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur.
2 – Eaux usées industrielles :
Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçu. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif de traitement adapté et ne présentant pas de risque d’atteinte à la salubrité publique ou de contamination des eaux. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le raccordement au collecteur public sera obligatoire dès sa réalisation.
3 - Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la propriété. En cas d'impossibilité technique d’infiltration, le propriétaire doit réaliser les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.
26

III - AUTRES RESEAUX
Les réseaux d’électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, non compris la dépassée de toit.
L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes, à l’intérieur de ces marges de recul, pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc ...
Toutefois, pour des raisons de sécurité, des implantations différentes seront autorisées ou prescrites notamment pour les ouvrages techniques, réalisés dans le but d’intérêt général (par exemple WC publics, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l’ouvrage.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire non compris la toiture au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m.
Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile
27

du sol et des constructions et, s’il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 5m.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée par la projection verticale de tout point du bâtiment à partir du sol naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Celle-ci ne devra pas être supérieure à 12 mètres. La hauteur maximale pour les clôtures est de 1,80 m.
Cette règle ne peut être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Dans le secteur Ue1
- La hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres à l’égout de toiture, - aucune enseigne ne peut dépasser de l’acrotère des bâtiments et
constructions.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.
Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet. Les projets doivent participer d’une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine. Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées.
En conséquence, le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.
Volumes - Façades L’aspect extérieur des constructions sera soigné et doit se caractériser par une simplicité des volumes et de détails architecturaux.
Couleur En règle générale, la couleur des volumes principaux sera choisie dans une gamme de couleurs issues de la couleur du paysage (ocre, gris colorés, beige, etc.…) ou dans des couleurs immatérielles (inox, alu, verre, bois). Un jeu de plan des couleurs des façades et des toitures sera joint au dossier de permis de construire.
28

Edicules et bâtiments annexes D’une manière générale, les édicules ou bâtiments annexes tels que transformateurs, détendeur de gaz, chaufferie, etc.… seront intégrés aux bâtiments principaux ou devront apparaître comme le prolongement naturel de l’architecture de ces derniers.
Les réservoirs de liquide ou de gaz, situés à l’extérieur des bâtiments seront cachés à la vue par des talus et aménagements paysagers.
Aires de stockage et dépôts à l’air libre Les aires de stockage couvertes ou non, nécessaires au fonctionnement des entreprises ne sont autorisées que si leur aménagement est en harmonie avec l’architecture du bâtiment (matériaux et couleurs employés) ou avec le paysage extérieur (écran végétal et/ou relief masquant enherbé). Un plan présentant l’aménagement paysager de ces zones sera obligatoirement joint au permis de construire.
Clôtures Afin de conserver la transparence des espaces, la mise en place de clôtures pleines minérales est interdite. Les clôtures devront figurer sur les pièces du permis de construire.

### Article UE 12 - Stationnement

Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sauf impossibilité technique ou foncière, sur la parcelle, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d’une part, et les véhicules du personnel d’autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Les normes à prendre en comptes sont définies ci-après, par fonction. - Construction à usage d’habitation : 2 places par logement, dont une couverte. - Hôtels et restaurants : 1 place par chambre et 3 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. - Construction à usage commercial et industriel : 1 place pour 50 m² de vente. Pour les constructions à usage commercial de moins de 100 m² de surface de vente (commerce de proximité), il n’est pas exigé de réalisation de place de stationnement. - Constructions à usage artisanal : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de bureaux et de services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher. - Équipements publics ou d’intérêt général : 1 place pour 35 m² de surface de plancher.
Dans le secteur Ue1, il est exigé une place de stationnement pour 75m² de surface de plancher de l’établissement.
29

Article Ue13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Un plan descriptif des espaces verts existants, protégés et créés doit être joint à la demande de permis de construire. Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondants à l’importance de l’immeuble à construire. Pour les parcelles situées le long des routes départementales, un traitement paysager est exigé dans la zone de recul des 15 m. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les plantations qui perturbent et ferment le paysage peuvent être interdites sauf pour masquer les zones de stockage. Dans le secteur Ue1, le règlement de la zone d’activité sera respecté.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article Ue14 - POSSIBILITES MAXIMALES DE CONSTRUCTION Non réglementé. Article Ue15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques (mise en place de fourreaux).
30

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone AUa
31

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa
CARACTERE DE LA ZONE
Elles correspondent à des zones à urbaniser, destinées à être ouvertes à l’urbanisation lors de la réalisation d’opérations d’aménagement, conformément aux conditions d’aménagement et d’équipement définies dans le règlement.
Elle comprend les sous secteurs suivants : - AUa1 secteur de Vorgée Nord, - AUa2 secteur de Fanière, - AUa3 secteur de Fanière,
Dans les secteurs de risques dont le périmètre est porté au document graphique il est nécessaire de se reporter au PPRi (plan et règlement) annexé aux servitudes du PLU pour toute occupation et utilisation du sol.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07308_PLU_20220208.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarras-07308/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarras-07308.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07308/zone/ue