# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sarrebourg (57630) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère mixte qui comprend notamment le centre ancien. La zone UA est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur. La zone UA est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité. La zone UA est couverte en partie par un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) ou les constructions et installations sont contraintes. La zone UA est concernée par des prescriptions spéciales relatives aux linéaires commerciaux, en application de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme.

Document en vigueur : 57630_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I)

Sont interdits sur l’ensemble de la zone :
1. Les constructions destinées : -à des activités industrielles et les constructions, installations et occupations
du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel,
-à l'exploitation forestière, -à des activités agricoles, 2. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, 3. Le camping et le stationnement de caravanes : -les caravanes isolées -les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement de caravanes 4. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs 5. Les installations suivantes : -les abris isolés (jardin, chasse, pêche) -les parcs d'attraction

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

13

-les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités.
-les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs -les carrières et décharges 6. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant
un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour
des raisons de salubrité ou de sécurité publique).
7. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ;
8. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux tels que volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques ainsi que l'élevage de ces animaux, même de type familial.

II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé grisé :
Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69 sauf occupations et utilisations du sol explicitement autorisées dans l’article UA2.

III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques :
1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche.
2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation.
3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil.

IV- Sont, en outre, interdits dans le PAPAG :

Toute construction ou installation d’une emprise au sol de plus de 5 (cinq) m², pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

14

V- Sont en outre, interdits le long des linéaires commerciaux spécifiés dans les planches graphiques :
1. Le changement ou la création de nouvelles destinations ou sous-destinations qui ne sont pas autorisées dans l’article UA2 paragraphe IV, notamment les logements, les commerces de gros ou les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, dans les rez-dechaussée des immeubles.
2. Les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant aux locaux aux étages, ayant une destination distincte de l’activité autorisée en rez-de-chaussée, sauf dans l’hypothèse de la création d’un autre accès indépendant entre ces deux activités/destination

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS I)

Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UA 1 :
1. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
2. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol mentionnée à l’article UA 1.
3. Les entrepôts commerciaux lorsqu’ils sont liés et associés à un commerce implanté dans la zone.
II - Sont également autorisées dans la trame grisé, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UA 1 à condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier.
Sont autorisés sous la côte de référence de crue, mais pas sous le niveau du terrain naturel, les aménagements à usage de garages et parkings destinés au stationnement des véhicules.
III- Sont également autorisées dans le PAPAG
Uniquement les adaptations, le changement de destination compatible avec le caractère de la zone, la réfection ou l’extension d’une emprise au sol de moins de 5 (cinq) m² des constructions existantes dans le PAPAG, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

15

IV. Sont également autorisés le long des linéaires commerciaux spécifiés dans les planches graphiques :
1. Dans les locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles.
*uniquement les destinations et sous-destinations suivantes : -l’artisanat et le commerce de détail, -la restauration, -les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés.
*les travaux dans ces locaux permettant de maintenir ou de proposer un changement de destination, uniquement pour une destination ou sous-destination autorisée ci-avant.
2. dans les locaux situés dans les étages des immeubles -les logements, -les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, -les bureaux.
3. dans tous les locaux -les travaux ayant pour objectif de créer une entrée indépendante pour accéder aux
étages pour desservir des locaux ayant une destination autorisée.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.
3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

II- Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

16

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
II -Assainissement
1. Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement (à voir avec zonage d’assainissement).
2. Eaux pluviales
La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères…
III - Electricité - Téléphone - Télédistribution
Tous les nouveaux réseaux de distribution d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.
2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.
3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait.
4. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés (sauf en cas de reconstruction de même valeur et de même emprise).

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

17

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Constructions installées en front de rue : -pour les terrains ayant une largeur inférieure ou égale à 15 (quinze) m en front de
rue, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être réalisées d’une limite latérale à l’autre.
-pour les terrains ayant une largeur supérieure à 15 (quinze) m en front de rue, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes devront être réalisées sur au moins une limite latérale. Le retrait, par rapport à l'autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point, sans pouvoir être inférieur à 3 (trois) mètres. Dans ce cas la continuité du bâti sera assurée par un élément de liaison.
2. Constructions édifiées à l’arrière du front bâti : Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes doivent être édifiées soit en limite, soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction, sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 (trois) mètres.
3. Autres constructions : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Bâtiments édifiés en front de rue : La hauteur mesurée à l’égout, à l’acrotère et au faîtage, des nouveaux bâtiments ou des reconstructions devra correspondre à la hauteur moyenne à l’égout ou à l’acrotère et au faîtage prise sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – Cf. plan des velums en annexe).
La hauteur maximale des bâtiments existants et leurs extensions ne pourra pas dépasser la hauteur moyenne à l’égout, à l’acrotère et au faîtage prise sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – Cf. plan des velums en annexe).
La hauteur est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement.
En tout état de cause, la hauteur maximale fixée en UA est limitée à 15 (quinze) mètres au faîtage et 9 (neuf) mètres à l’égout ou à l’acrotère.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

18

2. Constructions édifiées à l’arrière du front bâti : La hauteur des nouvelles constructions ou des reconstructions implantées à l’arrière du front bâti ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction en front de rue.
3. Autres constructions : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes.
4. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS I)

Prescriptions générales (rappel article R.111-21 Code de l'Urbanisme) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si des constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

II - Prescriptions particulières
1. Formes et volumes
1.1 Toitures
Le volume principal de la toiture à deux pans de la construction principal répondra aux critères de l’architecture traditionnelle. Les toits-terrasses, sauf en cas d’implantation du bâtiment à l’arrière du front bâti.
Les toitures à 3 ou 4 pans sont admises pour : - les bâtiments isolés ayant des façades de plus de 15 (quinze) mètres de long et une hauteur sous égout supérieure à 6,50 (six mètre cinquante) m. - les bâtiments d’angle ou associés sur cour et de volumes importants.
Les lucarnes sont autorisées à condition que leur forme, leurs dimensions et leur volume soient compatibles avec les caractéristiques de la toiture.

1.2 Façades - Percements - Fermetures
*Sont interdits, les dispositifs d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) empiétant sur le domaine public, dont l’épaisseur finale ne permet pas une circulation piétonne d’au moins 1,20 m (un mètre vingt) sur le trottoir attenant.
*Sont interdits, sauf s’il s’agit de restituer l’esprit originel de la construction :
- L’agrandissement des baies existantes visibles depuis le domaine public. - La suppression des modénatures et autres objets architecturaux des façades des constructions antérieures à 1945, notamment les travaux d’isolation extérieure induisant à la banalisation des façades.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

19

- Les aménagements de façades commerciales dépassant la hauteur des appuis de fenêtres du 1er étage. - Les vitrines dépassant les limites séparatives des immeubles. - Les ouvertures de grandes dimensions en rez-de-chaussée pour la création de porche et les commerces (adaptation à l’architecture de l’immeuble) susceptible de nuire au caractère architectural de la façade et de son harmonie.

1.3 Matériaux et couleurs
Pour l’ensemble des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :
La couverture du bâtiment principal aura l’aspect et la teinte de la terre cuite de couleur rouge ou d’ardoise naturelle.
En cas de réfection de toiture, le bac acier laqué et le zinc pré-patiné à joints-debout peuvent être utilisés en couverture sur les toits-terrasses.
En façade, sont autorisés les enduits traditionnels ou ceux s’en rapprochant de par leur teinte et aspect. Les couleurs utilisées devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU.
En outre, sont autorisés les bardages aspect métal ou aspect bois pour les façades les bâtiments isolés ayant des façades de plus de 15 mètres de long et une hauteur sous égout supérieure à 6,50 m.

2. Clôtures et mur de soutènement formant clôture
2.1. Dispositions générales
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme.
Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant. La hauteur est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture,
-depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives.
2.2. Clôtures
• Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres). • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines.
2.3. Murs de soutènement formant clôture.
• Les murs de soutènement du terrain naturel, formant clôture, créés le long des voies ouvertes à la circulation publique pourront avoir une hauteur maximale de 2,00 m (deux mètres).

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

20

• En cas de sinistre, les murs de soutènement existants pourront être reconstruits à l’identique.

3. Elément techniques ou de confort :
Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…).
Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines.

4. Adaptation au terrain naturel :
Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits.

### Article UA 12 - Stationnement

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques.
2. Il est demandé pour les constructions neuves 2 (deux) emplacements par logement créé.
3. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.
4. La surface minimale d’une aire de stationnement est de 15 (quinze) m2.
5. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques.
6. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
1. Les espaces libres de toute occupation doivent être plantés ou aménagés en espaces verts et entretenus.
2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules ayant une superficie de plus de 1000 (mille) m².

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

21

3. Dans le secteur tramé grisé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

PLU de SARREBOURG

Règlement Modification N°6

Approuvée le 9 février 2026

22

ZONE UB
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.
CARACTERE DE LA ZONE
Il s'agit d'une zone urbaine mixte qui comprend les extensions du tissu urbain ancien central.
La zone UB est concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.
Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles, un aléa faible relatif à la sismicité et un aléa relatif aux risques de crues aux abords de la Bièvre.
Elle comprend un secteur « UBp » Il correspond à l’emprise de l’ancienne usine à gaz (site GDF) concerné par la problématique de la pollution des sols.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
I- Rappel
1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.
3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57630_PLU_20260209.
Page : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57630/zone/ua