# Zone UD du plan local d'urbanisme de Sarrebourg (57630) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57630_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > A moins que les autres façades du bâtiment ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Stationnement (article UD 12) > Nombre de places 2 dont au moins une à l’extérieur 1 place 1 place 1 place 1 place ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) Sont interdits sur l’ensemble de la zone : 1. Les établissements et installations industriels destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone. 2. les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier résidentiel. 3. Les constructions à usage d’activité agricole, 4. L'aménagement de terrains pour le camping, 5. Les caravanes isolées ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, 6. Les carrières ou décharges, PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 44 7. Les installations et travaux divers suivants : -les dépôts de toute nature en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet, -les habitations légères de loisirs, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités. 8. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UD 1 situées à moins de 35 (trente-cinq) m du périmètre du cimetière. 9. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau sur les RD 27, RD 44 et RD 96 hors agglomération. 10. Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré au plan par le symbole  (sauf pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique). II- Sont, en outre, interdits dans le secteur tramé : Tout nouvel aménagement sous la cote de référence IGN69. III- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques : 1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche. 2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation. 3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 45 ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS I) Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UD 1: 1. Les constructions à usage de commerce, d'artisanat et les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 2. Les constructions à usage de commerce, à condition que la surface de vente n’excède pas 400 (quatre cent) m². 3. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 4. Les dépendances et annexes des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres qu’animaux domestiques, dont les « Nouveaux Animaux de Compagnie ». 5. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas d’occupation ou d’utilisation du sol mentionnée à l’article UD 1. II - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UD 1 sous la condition de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.I. annexé au dossier. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 (cinq) m d’emprise. 3. Pour les voies à sens unique, la largeur de l’emprise devra être au minimum de 3,50 (trois mètres cinquante) m. 4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 46 II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 47 Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères… III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, un terrain doit avoir une superficie minimale adaptée au dispositif utilisé. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades principales des constructions voisines les plus proches. 2. Les constructions annexes devront être édifiées en retrait de l’alignement de la façade de la construction principale. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques. 4. Cas des cours d'eau et des fossés : Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions de bâtiments existants installés en front de rue, seront implantées obligatoirement sur une limite séparative latérale. 2. A moins que les autres façades du bâtiment ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 48 ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UD 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. Bâtiments édifiés en front de rue dont l’une des façades est implantée sur une limite séparative. La hauteur des constructions mesurée à l’égout ou acrotère, et au faîtage, -ne peut être supérieure de plus de 1 (un) mètre, -ou être inférieure de moins de 1 (un) mètre, par rapport à la hauteur moyenne à l’égout ou acrotère et au faîtage, calculée sur l’ensemble des constructions environnantes dans la même rue ou dans le même îlot urbain (règle du vélum – cf.plan disponible en mairie). En tout état de cause, la hauteur maximale fixée en UD est limitée à 9 (neuf) mètres au faîtage et 6 (six) mètres à l’égout ou à l’acrotère. 2. Agrandissements et extensions des bâtiments existants. La hauteur maximale à l’égout ou acrotère et au faîtage, des extensions et agrandissements des bâtiments, ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. 3. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. 4. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 (trente) m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. 5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes. 6. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 49 - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol. 2. Dispositions générales : 1. Toitures : En cas de reconstruction d’un bâtiment, les volumes, les dimensions et les orientations de la toiture devront rester ceux de la construction remplacée. Les toitures des constructions principales devront comporter deux pans (pas de pans inversés). La pente du toit se situera obligatoirement dans la fourchette comprise entre 0,46 et 1 (correspondant à des angles compris entre 25% et 45%). Le faîtage de la construction principale devra être orienté parallèlement à la rue. Un seul niveau de combles pourra être aménagé par immeuble. Les lucarnes seront de proportions verticales. 2. Façades - Percement - Fermetures Les fenêtres plus larges que hautes (à l’exception des remplacements ou de la réfection), les portes métalliques, les volets roulants à caisson extérieur, la suppression de volets en bois et des portes charretières sont interdits. En façade sur rue, les éléments d’architecture en saillie, tels que les balcons, les loggias, sont interdits. 3. Matériaux et couleurs En toiture, les matériaux de couverture devront être d’aspect rappelant la tuile traditionnelle (rouge à brun foncé). Les constructions annexes devront être traitées selon le même caractère que les constructions principales. Les couleurs utilisées devront être choisis sur la base du nuancier existant, mis à disposition du public en mairie et annexé au PLU. Les pastiches d’architecture archaïque et étrangère à la région sont interdits. 4. Clôtures 4.1. Dispositions générales L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles R.421-12 du Code de l’urbanisme. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 50 Le Maire peut s’opposer aux projets de clôtures qui, par leurs aspects, leurs proportions, leurs revêtements, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et au paysage urbain environnant. La hauteur totale est à mesurer jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture, -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et le front de rue, pour les clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique, -depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, relevé sur chaque limite, pour les clôtures installées en limites séparatives. 4.2. Clôtures installées le long d’une voie ouverte à la circulation publique. • Les clôtures auront la forme : -soit d’un muret, -soit d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif en claire-voie. 4.2.1 les murets. • La hauteur du muret est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé du muret. -jusqu’à l’élément le plus haut des potelets et pilastres ponctuels lorsqu’ils existent. • Les murets pourront avoir une hauteur maximale de 1,00 m (un mètre). • Les potelets, pilastres… ponctuels pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) et une largeur maximale de 0,50 m. • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines. 4.2.2 les dispositifs à claire-voie sur mur-bahut. • La hauteur de la clôture est à mesurer : -depuis le niveau moyen relevé sur la limite d’unité foncière entre le terrain d’assiette et la rue, -jusqu’à l’élément le plus élevé de la clôture. -jusqu’à l’élément maçonné le plus élevé pour le mur-bahut, calculée hors sur- élévations ponctuelles (poteau, potelets). • Ces clôtures pourront avoir une hauteur totale maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) • Les murs-bahuts auront une hauteur maximale égale à la moitié de la hauteur totale de la clôture. • Les surélévations ponctuelles (potelets, pilastres…) pourront avoir une largeur maximale de 0,50 m. • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des constructions voisines. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 51 4.2.3 les murs de soutènement le long d’une voie ouverte à la circulation publique. • Les murs de clôtures ayant également une fonction de soutènement du terrain naturel (mur de soutènement, mur-bahuts et murets servant de maintien des terres) devront respecter les règles des murets. 4.3. Les clôtures installées en limites séparatives. • Les clôtures pourront avoir une hauteur maximale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt). 5. Eléments techniques ou de confort : Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…). Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines. 6. Adaptation au terrain naturel : Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits. ### Article UD 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des emprises publiques, soit au minimum : Type d'occupation du sol Logements individuels : • Jusqu’à 150 m² de surface de plancher • Au-delà de 150 m² de surface de plancher, et par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher Logements collectifs : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher Hébergement hôtelier • par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher Nombre de places 2 dont au moins une à l’extérieur 1 place 1 place 1 place 1 place PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 52 2. Pour les autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des habitants ou des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. 3. La surface minimale d’une place de stationnement est de 15 m2. 4. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques. 5. Le revêtement des places de stationnement (hors stationnement poids lourds), des accès et cheminements piétons devra être perméable, sauf impossibilité technique avérée. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les voies et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et être entretenus. 2. Des écrans boisés (arbres à haute tige ou haies vives) seront aménagés autour de toute aire privée ou publique de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2. 3. Dans le secteur tramé, clôtures, haies et plantations d’arbres devront être implantées de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 53 ZONE UE Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone majoritairement destinée aux équipements collectifs ou aux équipements publics. Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I- Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. 3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57630_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57630/zone/ud