# Zone UM du plan local d'urbanisme de Sarrebourg (57630) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57630_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) Sont interdits sur l’ensemble de la zone : 1. Les constructions à usage : - hôtelier, - de commerce, - d’artisanat, - industriel, - agricole, - de loisirs. 2. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de jeux ouvertes au public. II- Sont, en outre, interdits le long des axes de ruissellement et dans les cuvettes hydriques : 1. Dans une bande de 10 (dix) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 79 -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche. 2. Dans une bande de 5 (cinq) m de part et d’autre des axes de ruissellements inscrits dans le plan graphique annexe, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation. 3. Dans les cuvettes hydriques inscrites dans le plan graphique annexe, -les sous-sols des constructions principales et annexes, -sauf contraintes techniques insurmontables, les accès aux constructions neuves, y compris les accès aux garages, réalisés à un niveau à moins de 20 (vingt) cm de la cote du niveau du terrain naturel ou de l’axe de l’emprise publique la plus proche, -tout aménagement susceptible de constituer un obstacle aux écoulements des eaux de ruissellement, d’aggraver le risque d’inondation ou de subir des dégradations du fait d’une inondation, ou pouvant contrevenir à l’article 640 du Code Civil. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS I) Sont admises sous conditions sur l’ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l’article UM 1 : 1. Les constructions à usage : - d’habitation et leurs dépendances, à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. - d’équipements collectifs, de bureaux, de services, de stationnement, à condition de répondre aux besoins de fonctionnement de la zone. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. - qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...). 3. Les installations et travaux divers suivants : - les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou aux fouilles archéologiques. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 80 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour. II- Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 m. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 (dix) logements doivent être desservies par un seul dispositif. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 81 La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères… III - Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. 2. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. La façade sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5 (cinq) m de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) pourront être édifiés à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) m. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité) devront être réalisés soit en limite séparative soit en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 82 ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UM 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. 2. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 (quinze) m. Toutefois, le rez-de-chaussée ne peut se trouver à plus de 0,50 m au-dessus du terrain. 3. Lorsque le terrain naturel est en pente, supérieure à 10 (dix) %, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 (trente) m de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (ex : lignes de transport d’électricité), en cas de nécessité technique, pourront être d’une hauteur supérieure à celle imposée dans les dispositions réglementaires précédentes. 5. La hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 (douze) m. ### Article UM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2. En ce qui concerne l’édification des clôtures, les impératifs de défense et de sécurité impliquent, en matière de hauteur et de matériaux employés, une dérogation au règlement municipal. 3. Eléments techniques ou de confort : Les éléments techniques ou de confort sont l’ensemble : -des dispositifs de communications (paraboles, capteurs satellites, antennes hertziennes…) -des éléments participants à l’amélioration du confort thermique, énergétique ou environnemental d’un bâtiment d’habitat ou d’activités (cuve de récupération d’eau pluviale, climatiseur, pompes à chaleur, aérateur, éolienne sur mat ou hélicoïdale…). Installés sur le sol ou en façade d’une construction, ces éléments techniques ou de confort devront être installés de manière à ne pas être directement visibles depuis la ou les voies ouvertes à la circulation publique riveraines. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 83 ### Article UM 12 - Stationnement 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts et être entretenus. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 84 ZONE UW Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine mixte d’habitat, de services, d’équipements d’intérêt public et d’hébergement de loisirs, correspondant à la partie urbaine de la ZAC du Winkelhof. Dans le périmètre de la ZAC du Winkelhof, s’appliquent les dispositions du cahier des charges de cession de terrain (CCCT). Cette zone comprend trois secteurs : -un secteur Uwa, à vocation principale d’habitat, implanté le long de l’axe de desserte principale reliant le golf et la rue de Verdun, -un secteur Uwb, à vocation principale d’habitat, implanté le long des axes secondaires de desserte du quartier, -un secteur Uwc, à vocation principale d’habitat et de services destinés aux personnes âgées, d’hébergement de loisir et d’équipements hôteliers. Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles et un aléa faible relatif à la sismicité. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. 4. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57630_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630/um La commune : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57630/zone/um