# Zone UW du plan local d'urbanisme de Sarrebourg (57630) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57630_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UW du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UWa1, UWa2, UWb1, UWb2, UWb3, UWc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UW 9) > Sans objet ### Hauteur (article UW 10) > La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9,50 m (neuf mètres cinquante) à l’égout et à 11,50 m (onze mètres cinquante) hors-tout. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UW 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits sur l’ensemble de la zone : 1. Les constructions, établissements ou installations engendrant des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, 2. Les exploitations agricoles ou forestières, 3. Les dépendances et annexes des habitations abritant des animaux. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 85 4. Les installations suivantes : -parcs d’attraction, -les dépôts et stockages de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins 10 (dix) unités. -stationnement de caravanes isolées ou de plusieurs caravanes sur un même terrain, -terrains de camping, -éoliennes, -étangs et carrières, -dépôts de matériaux divers ou décharges incompatibles avec le caractère urbain de la zone, en dehors des bâtiments clos spécialement aménagés à cet effet. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou admises sous conditions sont autorisées. ### Article UW 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions, 1. Dans tous les secteurs : • les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol admise ou soumise à des conditions particulières, ou nécessaires aux fouilles archéologiques, • les constructions, ouvrages techniques, réseaux divers nécessaires à la création et au fonctionnement des opérations autorisées dans la zone, • les activités économiques, de bureaux, de services à condition de ne pas engendrer de risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine, • les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils n’induisent pas une occupation ou une utilisation du sol interdites dans l’article UW 1, • les annexes hors-stationnement, dans la limite d’une seule construction pouvant générer une surface de 15 (quinze) m² maximum par unité foncière. 2. En plus, dans le secteur UWc : • l’hébergement de loisirs, à condition de respecter le programme défini dans le cadre de la ZAC. Une annexe est un bâtiment lié à une occupation du sol autorisée, qui ne permet pas un échange direct avec le bâtiment principal et qui n’est pas destiné à accueillir de l’habitation. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 86 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UW 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres (trois mètres cinquante). -la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3. Le permis de construire et la décision prise en préalable peuvent imposer : -la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire, -la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. II. Voirie Le projet peut être refusé sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques. 1. Secteur UWa • les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (voie de liaison) doivent avoir une largeur minimale de 5 (cinq) m 2. Secteur UWb et UWc • les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile (voie de desserte locale) doivent avoir une largeur minimale de 4 (quatre) m • les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service et de secours de faire demi-tour. ### Article UW 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 87 II. Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. Les aménagements doivent permettre de garantir et de maîtriser l’écoulement des eaux pluviales en cas de fortes pluies, avant leur rejet dans les dispositifs collectifs existants : collecteurs, noues paysagères… III. Electricité - Téléphone - Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles aériens, notamment en souterrain. ### Article UW 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UW 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles d’implantations s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite de l’emprise publique, ou de la voie publique ou privée existante, à modifier ou à créer, ouverte à la circulation publique. (dénommé ci-après « de l’emprise ou de la voie ») 1. Secteur UWa1 • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales, prise hors éléments en saillis, doit s’implanter à une distance fixe de 5 (cinq) m de la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes non utilisées comme stationnement, doivent s’implanter à l’arrière des constructions principales, 2. Secteur UWa2 • un linéaire correspondant à 60 (soixante) % minimum de la longueur de la façade d’accès à la parcelle des constructions principales, doit s’implanter avec un recul de 4 (quatre) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes doivent s'implanter à l'arrière des constructions principales. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 88 3. Secteurs UWb1 et UWb3 • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales doit s’implanter parallèlement à la voie publique, dans une bande comprise entre 5 (cinq) m minimum et 20 (vingt) m maximum de la limite de l'emprise ou de la voie, prise hors stationnements publics, • les annexes utilisées pour du stationnement (garage, carport, abri léger de voiture) doivent s’implanter en limite de l'emprise ou de la voie • les annexes qui ne sont pas utilisées comme du stationnement doivent s’implanter à 5 (cinq) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie 4. Secteur UWb2 • un linéaire correspondant à 60 (soixante) % minimum de la longueur de la façade d’accès principal des constructions principales, doit s’implanter parallèlement à la voie publique, avec un recul de 3 (trois) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • le linéaire restant de la façade d’accès principal sur rue des constructions principales doit s’implanter avec un recul de 8 (huit) m maximum par rapport à la limite de l'emprise ou de la voie, • les annexes utilisées pour du stationnement (garage, carport, abri léger de voiture), doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 (zéro) m minimum et 20 (vingt) m maximum de la limite de de l'emprise ou de la voie, • les annexes qui ne sont pas utilisées comme du stationnement, doivent s’implanter à 8 (huit) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie. 5. Secteur UWc • la façade d’accès à la parcelle des constructions principales doit s’implanter avec un recul de 5 (cinq) m minimum de la limite de de l'emprise ou de la voie, • les annexes doivent s’implanter à 5 (cinq) m minimum de la limite de l'emprise ou de la voie, Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait de de l'emprise ou de la voie. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. ### Article UW 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les règles d’implantations s’apprécient entre tout point du bâtiment et les limites séparatives. 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 89 2. Toutes les constructions devront s’implanter avec un recul de 30 (trente) m minimum par rapport à la limite administrative de la forêt domaniale, sauf dans le secteur UWc où les Habitations Légères de Loisirs (HLL) pourront s’implanter avec un recul de 15 (quinze) m minimum par rapport à la limite administrative de la forêt domaniale. 3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives. La disposition du précédent alinéa 2 s’applique pour ces constructions et installations techniques. 4. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. ### Article UW 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance de 3,50 m minimum peut être imposée entre deux bâtiments non contigus sur une même propriété, pour des raisons de sécurité. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis valant division, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. ### Article UW 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UW 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée, à partir du niveau moyen du terrain naturel, calculé à l’aplomb des angles de la façade du bâtiment, jusqu’à l’égout de la toiture ou à l’acrotère du bâtiment. Le terrain naturel correspond à l’état du terrain existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 1. Dans tous les secteurs • La hauteur maximale des constructions annexes projetées, calculée du terrain naturel avant tout remaniement : -pour les constructions annexes autres que les structures légères à usage de stationnement (carport…), est fixée à 3 (trois) mètres hors-tout, PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 90 -pour les constructions annexes à usage de stationnement, à condition qu’elles soient légères et ouvertes (type carport…), est fixée à 3,50 (trois virgule cinquante) mètres hors-tout. • Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur électrique, station de pompage) peuvent avoir une hauteur maximale de 8 (huit) m. Cette disposition ne s’applique pas aux lignes électriques. 2. Secteurs UWa • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9,50 m (neuf mètres cinquante) à l’égout et à 11,50 m (onze mètres cinquante) hors-tout. 3. Secteurs UWb1 et UWb2 • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 7 m (sept) à l’égout et à 8,50 m (huit mètres cinquante) hors-tout. 4. Secteur UWb3 • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12,50 m (douze mètres cinquante) à l’égout et à 14,50 m (quatorze mètres cinquante) hors-tout. 5. Secteurs UWc • La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9 m (neuf) à l’égout. Dans toute la zone UW, la hauteur maximale des éoliennes est fixée à 12 m (douze). ### Article UW 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Des prescriptions architecturales et paysagères sont inscrites dans les cahiers des charges de la ZAC. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 91 2. Toitures Les toits-terrasses sont autorisés. 3. Structures et installations annexes • Les paraboles ne devront pas être installées en façades des constructions. Elles seront peintes dans une teinte mate identique à celle du support qui les reçoit, • Les citernes et autres dispositifs de récupération d’eau pluviale non enterrés devront être rendus non visibles de l’extérieur, • Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres installations d’énergie renouvelable devront être rendus non visibles de l’extérieur. 4. Clôtures -L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les articles L.441 -1 et suivants du Code de l’urbanisme. -Les hauteurs des clôtures sont à mesurer depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, jusqu’à l’élément le plus haut de la clôture. Les hauteurs des murs-bahuts sont à mesurer depuis le niveau moyen du terrain naturel avant tout affouillement ou exhaussement du sol, jusqu’à l’élément maçonné le plus haut du mur. -Les murs-bahuts peuvent être utilisés comme mur de soutènement. Les murs de soutènements doivent respecter les règles des murs-bahuts. 4.1 En limite séparative : • Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie, installés ou non sur un mur-bahut, • Lorsqu’ils existent, les murs bahuts devront avoir une hauteur de 0,50 m (zéro mètre cinquante) maximum, • Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) maximum, mur-bahut compris. 4.2 En bordure de l’emprise publique : • Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie, installés ou non sur un mur-bahut, • Lorsqu’ils existent, les murs bahuts devront avoir une hauteur de 0,50 m (zéro mètre cinquante) maximum, • Les murs-bahuts pourront avoir des sur-élévations ponctuelles (poteau, potelets) dont la hauteur sera de 1,20 m (un mètre vingt) maximum, permettant la fixation de balustrades ou de portails. Les boîtes aux lettres devront être intégrées à ces sur-élévations. • Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,50 m (un mètre cinquante) maximum, mur-bahut compris, • La teinte des éléments maçonnés des clôtures devra s’harmoniser avec le coloris des bâtiments voisins. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 92 4.3 Pour les dispositifs de sécurité ou de brise-vue des dépôts divers (dépôts de déchets ménagers, canisettes, containers de recyclage): • Les clôtures pourront être constituées de murs-pleins, dont la teinte s’harmonisera avec les coloris des constructions voisines, • Les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,80 m (un mètre quatre-vingt) maximum, • Ces dispositifs ne pourront pas être utilisés comme mur de soutènement. 5. Adaptation au terrain naturel : Les remblais ou excavations d’une hauteur supérieure ou égale à 0,50 m (cinquante centimètres), mesurés par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, le long de toutes les voies et emprises publiques, ainsi que des limites séparatives, sont interdits. ### Article UW 12 - Stationnement 1. Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées en dehors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne. Pour les constructions non visées par les normes ci-dessous, il sera procédé par assimilation. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m² (douze mètres cinquante) minimum hors surfaces de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant. 2. Normes de stationnement Type d’occupation du sol Nombre de places Logements individuels : • jusqu’à 150 m² de surface* 2 dont au moins une à l’extérieur • au-delà de 150 m² de surface, et par tranche entamée de 1 supplémentaire 50 m² de surface Logements collectifs : • par tranche entamée de 70 m² de surface 1 place Hébergement hôtelier : • par tranche entamée de 20 m² de surface 1 place Logements adaptés aux personnes âgées et services et équipements attenants : • par tranche entamée de 70 m² de surface 1 place Pour toute autre destination : • par tranche entamée de 70 m² de surface 1 place *La définition de surface, correspond à celle en vigueur au moment de l’instruction de l’autorisation. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 93 3. Concernant le stationnement des deux-roues dans les constructions nouvelles, les espaces de stationnements réservés à cet effet doivent être suffisants pour répondre aux besoins des résidents, des employés, des visiteurs et du trafic lié aux activités de la zone. Ces stationnements seront si-possible couverts. Ils devront être réalisés en dehors des emprises publiques. ### Article UW 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. 2. 80 (quatre-vingt) % des espaces laissés libres de toute construction doivent être perméables. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 94 ZONE UX Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U. CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone réservée aux activités économiques. La zone UX est concernée par un risque d'inondations de la Bièvre, identifiée sur les plans de zonage une trame grisée. Elle est également concernée par un risque d'inondations, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la vallée de la Sarre. Le P.P.R.i est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 (C. Urb.) sera notamment appliqué dans ce secteur. L'article R.111-2 sera également appliqué dans les périmètres d’isolement des installations classées pour la protection de l’environnement indiqués sur les documents graphiques. La zone UX comprend : -un secteur UXb correspondant à la zone commerciale des « Rives de la Bièvre », -un secteur UXt correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) des “Terrasses de la Sarre”. Cette zone est concernée par un aléa faible relatif au retrait et gonflement des argiles, un aléa faible relatif à la sismicité et un aléa relatif aux risques de crues aux abords de la Bièvre. Cette zone est concernée par des servitudes relatives à la présence d’une canalisation souterraine de distribution de gaz naturel haute pression. Une servitude est instituée sur une partie de cette zone au titre de l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. 3. Les constructions devront être couvertes par une défense incendie conforme au règlement départemental (RD DECI), ou, le cas échant, au schéma communal. PLU de SARREBOURG Règlement Modification N°6 Approuvée le 9 février 2026 95 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57630_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630/uw La commune : https://edifiable.fr/plu/sarrebourg-57630.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57630/zone/uw