# Zone UCA du plan local d'urbanisme de Sartrouville (78586) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78586_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UCA 6)

> En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m.

### Emprise au sol (article UCA 9)

> Non réglementé.

### Stationnement (article UCA 12)

> 2 - Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser est fixé à : - Pour les constructions à usage d’habitation collective : la surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de 1,5 places par logement.

### Espaces verts (article UCA 13)

> La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :  Les constructions à usage d’industrie,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable  Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, et d’entrepôts,  Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales, sauf cas autorisés à l’article 2 de
la zone UCa,  Le stationnement des caravanes isolées destinées à l’habitation,  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,  Les habitations légères de loisirs,  Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de
construction,  Les carrières,  Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, …).

### Article UCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions :  Les installations classées nouvelles soumises à déclaration préalable à condition :
- que dans ces conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le voisinage,
- qu'elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.
 Les aires de jeux et de sports dès lors qu'elles sont ouvertes au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,

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sous réserve qu'il s'agisse d'installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.
En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Protections, risques et nuisances :

2.1 Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres
 Dans les bandes comprises entre 10 m et 300 m par rapport aux voies de circulation classées axes bruyants, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 (les voies concernées sont mentionnées dans la rubrique « informations utiles » du présent dossier).

2.2 Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (PPRI).
 Dans les secteurs situés dans le périmètre de risques d’inondation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine (voir le plan des servitudes), les constructions devront respecter les prescriptions du décret du 5 octobre 1995 et de l’arrêté préfectoral n°07-084 qui figurent dans les annexes servitudes du présent document, et notamment, le niveau du plancher habitable le plus bas des constructions devra être situé au-dessus de la côte C.

### Article UCA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES)

ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
1 - ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, existante ou à créer, d’une largeur minimum de 3,00 m.
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter le moindre gène à la circulation publique.
Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).
Les accès nouveaux devront faire l’objet d’une concertation et d’une approbation des autorités compétentes en matière de voirie.
2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
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Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons.
Voiries nouvelles créées dans les lotissements ou groupements d'habitation, ou voies destinées à desservir plusieurs logements :
L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur minimale de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, cette largeur peut être réduite :
- à 6 mètres si la voie est conçue de manière à pouvoir fonctionner avec un seul sens de circulation,
- à 5 mètres si elle ne dessert pas plus de 5 logements.
Cas des voies en impasse :
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse ne doivent pas avoir leur longueur excédant 100 mètres. Toutefois, si elles desservent plus de 50 logements, cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement.

### Article UCA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Les aménageurs doivent respecter les prescriptions relatives à tous les règlements en vigueur et en particulier au règlement sanitaire départemental, du Code de la Santé Publique et s'ils existent aux règlements de voirie et d'assainissement communaux.
Article 62 du règlement sanitaire des Yvelines : Sous réserve de dispositions contraires édictées par des réglementations particulières, les prescriptions du [Règlement sanitaires des Yvelines], traitant des habitations, sont étendues à toutes catégories d’immeubles ou d’établissements ainsi qu’à leurs dépendances quand ils reçoivent en tout ou partie les mêmes équipements que les immeubles d’habitation et sont justiciables pour raison de salubrité des mêmes règles d’établissement, d’entretien ou d’usage. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public.
2 - Assainissement
Le réseau communal d’assainissement comporte deux types de réseaux : - Le réseau unitaire : il collecte et transporte les eaux usées domestiques, les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales. - Le réseau séparatif : il est constitué d’un réseau d’eaux usées qui collecte et transporte les eaux usées domestiques et les eaux usées non domestiques et d’un réseau d’eaux pluviales qui collecte et transporte les eaux pluviales ainsi que certaines eaux non domestiques assimilables à des eaux claires.
a) Eaux usées domestiques
Ce sont les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
b) Eaux usées non domestiques

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Ce sont toutes les eaux usées rejetées, autres que celles définies ci-dessus. L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions du Code de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Santé Publique.
Ces eaux sont renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l'effluent rejeté et les conditions techniques du raccordement respectent la réglementation concernant ce type d'installation. On se référera pour cela aux règlements en vigueur, et notamment s’il existe au Règlement d’assainissement, afin d’appliquer les mesures dans le cas particulier des conventions spéciales de déversement.
c) Eaux pluviales
Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles…
La récupération et l’utilisation des eaux pluviales doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.
Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluvieux, éventuellement en réalisant un pré traitement en fonction du (des) type (s) de polluants recueillis, ainsi que de leur quantité. Ainsi, lorsque la configuration du site le permet, il conviendra de privilégier la mise en œuvre de techniques alternatives, pour favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux, …).
L’excédent d’eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet telles qu’édictées dans le zonage d’assainissement communal. Le but est de limiter, à l’aval, les risques d’inondations ou de déversements d’eaux polluées au milieu naturel.
Le débit de fuite rejeté au réseau, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour vingtennal : 5 L/s/Ha.
Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production aux services de la Ville de notes de calcul appropriées, le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu’il installe en amont du raccordement.
L’ensemble de ces dispositions peut être décrit dans des documents tels que le Règlement d’assainissement et le Zonage d’assainissement.
d) Obligation de raccordement
Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux d’assainissement collectif disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise en service du réseau public de collecte.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%, fixée par arrêté du Maire.

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Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble. Pour les constructions nouvelles, les réseaux privatifs doivent être conçus dans une optique de séparation des eaux pluviales et usées pour être ensuite raccordées au réseau public d'assainissement quelle que soit sa nature. Les plans de dossiers de permis de construire ou de lotir devront mentionner les réseaux privatifs d’assainissement avec leurs caractéristiques précises.
En cas de présence d'un réseau séparatif sur le domaine public, la construction devra prévoir également un raccordement avec réseau séparatif dans l’unité foncière concernée jusqu'en limite de propriété.
e) Protection contre le reflux des eaux d’égout
Article 44 du règlement sanitaire des Yvelines : En vue d'éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se trouve situé audessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci. (Cf. Règlement Sanitaire des Yvelines en annexes sanitaires du PLU)

Les dispositifs d’assainissement non collectif (ANC)
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
a) Eaux usées
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain…) et des eaux vannes (urines et matières fécales). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées par un dispositif spécifique répondant à la réglementation en vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son arrêté du 7 mars 2012.
Le choix de la filière d’assainissement doit prendre en compte un nombre de paramètres important notamment :
- L’aptitude du sol. - Le recueil de l’ensemble des données concernant la structure du sol, l’hydromorphie et la
topographie. - L’évaluation de la perméabilité du sol. - Les caractéristiques du site.
Le choix de la filière doit donc être arbitré par la réalisation d’une étude pédologique à la parcelle prise en charge par le pétitionnaire. Cette note devra être fournie aux services de la Ville.
b) Eaux pluviales
Si le réseau n’est pas établi, l’aménageur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement notamment par l’utilisation des techniques alternatives.
Avant toute mise en place d’éléments d’infiltration, une étude pédologique est également nécessaire au même titre que l’infiltration des eaux usées.

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3 - Réseaux divers
Les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie électrique doivent être installés en souterrain.
Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public.
Les ouvrages de télécommunication doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

4 - Déchets
Se reporter à la « note relative à la gestion des déchets ménagers dans le cadre de projets immobiliers », géré par le gestionnaire du réseau et situé en annexe sanitaire du PLU.

### Article UCA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article UCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions peuvent être réalisées à l’alignement des voies ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m.
Règle applicable aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

### Article UCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les balcons dotés de pare-vues sont exonérés des règles concernant les marges de recul fixées par rapport aux limites séparatives latérales.
1 - Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait.
2 - Des marges de recul sont fixées pour les constructions nouvelles lorsqu’elles sont implantées en retrait des limites séparatives. Elles sont égales à :
- la hauteur mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère des façades principales (hors combles ou attique), avec un minimum de 8 mètres, si la façade comporte des ouvertures créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).
- la moitié de la hauteur mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (hors combles ou attique) avec un minimum de 2,50 mètres si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes (la notion de vue directe est définie en annexe du présent règlement).

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3 - Règle applicable aux constructions à usage de garages et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
Les équipements publics, ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux distances minimales de recul fixées aux alinéas précédents

### Article UCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1 - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation :
Lorsque deux constructions implantées sur la même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus haute, à la verticale du point considéré sans pouvoir être inférieure à 6 m.
Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues directes sans pouvoir être inférieure à 4 m.
2 - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions existantes et les ouvrages électriques de distribution publique tels que les postes de transformation.

### Article UCA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UCA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale des constructions est limitée à : - Un nombre de niveau : R+5+2A, - Les édicules élevés en terrasse devront faire l’objet d’une parfaite intégration architecturale.

### Article UCA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES
1 - Dispositions générales
Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.
L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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2 - Dispositions particulières
Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues en particulier si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.

Les toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les toitures terrasse pourront être végétalisées, avec 30 cm de terre minimum.
Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, pompes à chaleurs, … doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou en cas de toiture terrasse, ne doivent pas être visibles depuis la voie publique, avec un retrait d’au moins 2.50m et intégrées harmonieusement à la construction. Seules les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les façades :
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain
Le traitement des souches de cheminées devra faire l’objet de la même attention que le reste du bâtiment.
Pour les unités foncières situées à l’angle d’au moins deux rues, un traitement architectural de qualité est imposé sur toutes les façades de la construction en vis-à-vis de la rue.

Descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Eléments de modénatures :
La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage, tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle… est préconisée.

Commerces :
Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les rampes de parking :
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

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Les clôtures et les portails :
Leur traitement, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Les clôtures sur alignement ne dépasseront pas une hauteur de 2 m. Les clôtures tant sur alignement que sur les limites séparatives, ne devront pas comporter de parties pleines de plus de 0,40 m de hauteur.
Les coffrets de compteurs doivent être positionnés de façon à ne pas nuire à l’aspect (emplacement et couleur à choisir en fonction du mur de clôture) : au-delà de 2 coffrets, ceux-ci devront être masqués.
L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton est interdite pour l’ensemble des clôtures.
Les clôtures pourront faire l’objet d’un traitement végétal multi-strates.

Les antennes paraboliques :
Les antennes doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs :
L’installation de pompes à chaleur, de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit être intégrée dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.
L’installation de pompes à chaleur doit être conforme au Règlement Sanitaire Départemental.
Exemples de dispositifs de camouflage pour les pompes à chaleur :

En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural.
Divers : Les éléments techniques et appareillages divers apparents sont interdits. Les enseignes et inscriptions devront être limitées en nombre et en dimension. Leur éclairement n’est autorisé que dans la mesure où il est indirect.
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Il est recommandé de peindre les enseignes sur bois ou métal, en applique sur la façade ou en drapeau.
L’installation de toute antenne T.V./F.M. devra se faire de préférence sur l’intérieur de la parcelle de façon à n’être pas vue depuis la rue.

### Article UCA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

1 - Caractéristiques des places de stationnement
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Des aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain propre à l'opération, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle.
Le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :
- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,
- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser est fixé à : - Pour les constructions à usage d’habitation collective : la surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface de plancher affectée au logement, avec un minimum de 1,5 places par logement. - Pour les commerces : il n’est pas fixé de normes de stationnement. - Pour les autres catégories : le nombre de places est fixé en annexe.

### Article UCA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain. Les toitures végétalisées constituant des jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, pourront être prises en compte dans le calcul comme espaces verts de pleine terre si elles sont conçues avec une épaisseur de terre végétale minimale de 30 cm.
Les aires de stationnement en surface, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.
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Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté, qui prenne en compte le cycle de l’eau. Elles devront être accompagnées de noues et de haies végétales ainsi que d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement, positionné au niveau des places afin de créer un ombrage sauf en cas de places de stationnement couvertes par une ombrière. Ces espaces plantés pourront être comptabilisés dans le taux de végétalisation à la parcelle demandé.
Les plantations incluront, lorsque le terrain le permet, trois strates (herbacée, arbustive et arborée), avec des essences locales et adaptées aux conditions climatiques, favorables aux pollinisateurs.
Sauf impossibilité technique, les toitures plates des constructions principales, d’une superficie supérieure à 20m² seront végétalisées et incluront des structures d’accueil de la faune (nichoirs à oiseaux, hôtels à insecte).
Les dispositifs d’éclairage extérieurs seront implantés de manière à limiter l’impact sur la faune nocturne :
- En orientant les faisceaux lumineux vers le bas.
- En choisissant des températures d’éclairage chaudes et une intensité lumineuse faible des luminaires.
- En implantant les luminaires à distance des houppiers et en prenant en compte le développement futur des arbres.

### Article UCA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article UCA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article UCA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : FRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES)

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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UCpm

Chapitre 10 : Dispositions applicables à la zone UCpm

Cette zone correspond à des secteurs de renouvellement urbain et politique de la ville. Elle inclut les Quatre Chemins, le Grand V, l’îlot Thann et le site du foyer de l’Union.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78586_PLU_20250708.
Page : https://edifiable.fr/plu/sartrouville-78586/uca
La commune : https://edifiable.fr/plu/sartrouville-78586.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78586/zone/uca