# Zone AG du plan local d'urbanisme de Sarzeau (56240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56240_PLU_20230925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AG du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ag, Agv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AG 9) > Sans objet EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ### Hauteur (article AG 10) > Sans objet HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ### Stationnement (article AG 12) > Sans objet REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ### Espaces verts (article AG 13) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Toutes constructions ou installations non décrites en article Ag 2 ; ### Article AG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ▪) Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...). ▪ Les exhaussements et affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à des aménagements nécessaires à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage. ▪ Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire d’accueil des gens du voyage (sanitaires, logement de gardien, pièces de vie,…) ▪ Le stationnement de caravanes en secteur Ag, le stationnement temporaire d’une durée maximale de 3 mois en sous-secteur Agv. ### Article AG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIES ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 94 Règlement Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération ne peut créer d’accès direct le long des routes départementales sauf accord du gestionnaire de l'itinéraire. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, sentiers piétons et autres voies non ouvertes à la circulation générale. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article AG 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau devra être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire). Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Assainissement : a. Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. Conformément au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) du Golfe du Morbihan, « Dans les secteurs où il a été démontré que l’assainissement collectif est la solution technique adaptée, toute nouvelle urbanisation est conditionnée à la desserte préalable en réseau de collecte des eaux usées, afin d’éviter l’installation transitoire d’assainissement non collectif. » En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Compte tenu des usages sensibles sur la commune (pêche à pied, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant. Autres réseaux : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 95 ### Article AG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014 Règlement ### Article AG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations destinées peuvent s’implanter en limite d’emprise des voies et emprises publiques ou à 2 mètres minimum de l’emprise publique. ### Article AG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent implantées en limite séparative ou à 2 mètres minimum des limites séparatives. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut-être autorisée ou imposée. ### Article AG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article AG 9 - Emprise au sol Sans objet EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ### Article AG 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ### Article AG 11 - Aspect extérieur Sans objet. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ### Article AG 12 - Stationnement Sans objet REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ### Article AG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Sans objet. ### Article AG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014 PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 96 Règlement PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 97 Règlement Chapitre 3 : REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ah La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur A peut se situer en Espaces Proches du Rivage. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre le caractère agricole de la zone, sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins. Sont également admises dans cette zone les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à la condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Elle comprend des constructions et installations existantes de capacité d’accueil limitée qui ne portent pas atteinte à la préservation du sol agricole, ni à la sauvegarde des sites. − Le secteur Ah correspond aux secteurs de constructions dispersées de tiers identifiés en zone agricole réglementairement autorisés pour une vocation non agricole avant l’approbation du PLU. Rappels : • La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage que ce soit, est soumise à permis de démolir. • Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés intégrés au PLU. • Les modifications ou suppression de haies et d’espaces naturels répertoriés au titre du patrimoine en application de l’article L 123-1-5-7 sont soumis à déclaration préalable. • Les travaux ou construction impactant les zones humides sont soumis à déclaration ou autorisation auprès de la police de l’eau en conformité avec la réglementation en vigueur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56240_PLU_20230925. Page : https://edifiable.fr/plu/sarzeau-56240/ag La commune : https://edifiable.fr/plu/sarzeau-56240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56240/zone/ag