# Zone UT du plan local d'urbanisme de Sarzeau (56240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56240_PLU_20230925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite d’emprise des voies et emprises publiques ou à une distance minimale de 2 mètres. ### Distance aux limites (article UT 7) > Les constructions principales ou annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UT 9) > L'emprise au sol des constructions est limitée à 15% (quinze pour cent) de la superficie totale du terrain intéressé par l’opération. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 3 mètres à l’égout et 3.50 mètres à l’acrotère - à 6 mètres au faîtage ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) Sont interdits : • toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article Ut2, • Les exhaussements de terrain de plus de 0.50 m de hauteur sauf dans le cas d’une autorisation liée à l’occupation du sol. • l’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ou l’édification de constructions destinées à les abriter, • la création ou l’extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes visés à l’article R 442-2-b du Code de l’urbanisme, • la création ou l’extension des dépôts de plus de dix véhicules visés à l’article R 442-2-b du Code de l’Urbanisme, • l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines, • les antennes paraboliques d’un diamètre supérieur à un mètre, • La réalisation de sous-sols est interdite dans les secteurs à risques d’inondation ou de submersion. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES I) Sont admises : • les terrains de sports, de loisirs et d’activités de plein-air • l’ouverture et l’extension de terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (camp de tourisme et camps de loisirs) pour le secteur de Tréhiat • les parcs résidentiels de loisirs autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique pour le secteur de Tréhiat et toutes constructions réglementaires ou réglementairement autorisées dans un parc résidentiel de loisir. • les installations et travaux divers visés aux paragraphes a et c de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme • les constructions à usage d’habitation, de bureaux et de services directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur. • Les sous-sols pourront être autorisés hors secteurs à risques sous réserve que l’évacuation des eaux usées et eaux pluviales soient possibles gravitairement dans les réseaux collectifs. PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 49 SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL Règlement ### Article UT 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. Assainissement a. Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. Conformément au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) du Golfe du Morbihan, « Dans les secteurs où il a été démontré que l’assainissement collectif est la solution technique adaptée, toute nouvelle urbanisation est conditionnée à la desserte préalable en réseau de collecte des eaux usées, afin d’éviter l’installation transitoire d’assainissement non collectif. » En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Compte tenu des usages sensibles sur la commune (pêche à pied, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence -de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 50 Règlement propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le coefficient d’imperméabilisation est de 0.80. En cas de construction nouvelle, il faut prévoir une rétention à la parcelle dès que la surface d’imperméabilisation de construction est supérieure à 100 m² dans les conditions suivantes : - Pour les constructions existantes seule la surface de l’extension sera prise en compte. - Pour les abris de jardin construits en dépendance de moins de 20 m² aucune rétention ne sera exigée. - Pour les permis d’aménager ayant obtenu une autorisation Loi sur l’Eau préalable imposant un bassin de rétention pour l’opération, une rétention à la parcelle ne sera imposée. La base de calcul est la suivante : 1/ Calcul du volume à stocker • Pluie décennale =volume à stocker de référence V = S x 0.02 - V : volume à stocker - S : Surface imperméabilisée à construire 2/ Calcul du débit de fuite • Débit de fuite Qf = S x 0.001 - Qf : Débit de fuite - S : Surface imperméabilisée à construire Exemple : Pour une surface imperméabilisée de 200 m² en zone urbanisée (bâti + terrasse + accès véhicule..) : V = 200 x 0.02 = 4 m³ Qf = 200 x 0.001 = 0,2 L/s = Volumétrie du stockage demandé à la parcelle = Rejet au réseau ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014 ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite d’emprise des voies et emprises publiques ou à une distance minimale de 2 mètres. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment pour des raisons d’architecture ou d’urbanisme ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée. PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 51 ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Règlement IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions principales ou annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions couvertes par une toiture à une seule pente ne peuvent jouxter les limites séparatives que dans la mesure où la hauteur du mur édifié sur cette limite n'excède pas 3 mètres de hauteur. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UT 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions est limitée à 15% (quinze pour cent) de la superficie totale du terrain intéressé par l’opération. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 3 mètres à l’égout et 3.50 mètres à l’acrotère - à 6 mètres au faîtage ### Article UT 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions prévues, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant doivent utiliser des techniques qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt architectural et qui participe à la qualité patrimoniale d’ensemble. L’aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. 1- Clôtures : La hauteur maximale des clôtures autorisées est de : ▪ 1,80 m pour les clôtures en limite séparative et les portails ▪ 1,50 m en bordure d’emprise publique. Ces hauteurs sont imposées sauf pour les clôtures réalisées en continuité de clôtures existantes ayant une hauteur supérieure. Composition des clôtures : Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs en pierres, les talus plantés, doivent être conservées et entretenues. En création, seules sont autorisées : ▪ Les murs en pierres sèches d’une hauteur de 1 m maximum PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 52 Règlement ▪ Les clôtures végétales éventuellement doublées d’un grillage implanté à l’arrière de la haie par rapport à l’extérieur de la propriété ▪ les clôtures en bois d’une hauteur maximale de 1.80 mètre ainsi que les clôtures en grillage doublées de brande dans la limite de 1.80 mètre de hauteur en limite séparative uniquement ▪ Murs bahuts en maçonneries enduites ou de pierres de moellons granit du pays apparentes d’une hauteur maximale de 1 mètre éventuellement complétés par des lisses des grilles ou des grillages, l’ensemble ne pouvant avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Pour l’utilisation de végétaux, les dispositions de l’annexe 6 de ce règlement doivent être respectées. Haies vives bocagères Elles sont conseillées dans les secteurs périphériques éloignés en transition avec l’espace naturel ou agricole, ou bordant les principaux axes. Elles reprennent l’aspect des haies naturelles du bocage local. Lorsqu’elles sont accompagnées de talus existants, on veillera à les maintenir et les entretenir. Les végétaux utilisés prendront en référence la liste jointe en annexe 6. 2- Portail : Le portail doit, par sa composition, s’intégrer à la clôture sur laquelle il s’adosse. ### Article UT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. La capacité d’accueil des aires de stationnement doit respecter les normes définies dans l’annexe 1 du présent règlement. Conformément à l’article L 123-1-2 et L 123-1-3 du code de l’urbanisme, ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain situé à moins de 200 mètres. Les besoins en stationnement des établissements publics ou privés d’intérêt général peuvent être satisfaits par la réalisation d’aires de stationnement publiques nouvelles ou par la mutualisation des stationnements existants en espace public dès lors que la capacité de stationnement requise en annexe 1 peut être comptabilisée dans un rayon de 500 m autour du projet de construction. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Les coupes et abattages des haies, et arbres isolés répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7° sont soumis à déclaration préalable en mairie. Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances devront être masqués par une haie végétale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, en référence aux essences proposées en annexe 6 de présent règlement. SECTION III — POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014 PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 53 Règlement PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation 2023 54 Règlement Chapitre 6 - REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uz - Uzc Le secteur Uz est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat. Il peut se situer en Espaces Proches du Rivage. Elle comprend le secteur : ➢ Uz destinés aux activités de caractère professionnel, commercial et artisanal ne présentant pas de nuisances majeures et dont l’implantation ne présente pasd’inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement, ➢ Le sous-secteur Uzc spécifique aux activités commerciales et de services aux particuliers.. Rappels : • La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage que ce soit est soumise à permis de démolir. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés intégrés au PLU. • Les modifications ou suppression de haies et d’espaces naturels répertoriés au titre du patrimoine en application de l’article L 123-1-5-7° sont soumis à déclaration préalable. • Les travaux ou constructions impactant les zones humides, sont soumis à déclaration ou autorisation auprès de la police de l’eau en conformité avec la réglementation en vigueur. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56240_PLU_20230925. Page : https://edifiable.fr/plu/sarzeau-56240/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/sarzeau-56240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56240/zone/ut