# Zone A du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du interdite admise X X X X X sous conditions X X X X X X PLU DE SAULNES ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) 1. Sont également admis : • Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. 2. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage d'activités agricoles présentes à proximité des bâtiments agricoles (moins de 100 mètres), et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher. • les constructions annexes non habitables et non agricole d’une emprise au sol < à 20 m2, présentes à proximité du logement de gardiennage (moins de 50 mètres). PLU DE SAULNES ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales et à moins de 10 mètres des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction devra être édifiée à 30 mètres au minimum des secteurs boisés classés au plan en zone N. Les constructions devront être implantées en recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription. 4 - Hauteur des constructions - La hauteur absolue des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 10 m (sauf installation technique, silos…). - La hauteur absolue des constructions nouvelles à usage d’habitat mesurée par rapport au point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 9 m à la faîtière. - Pour les annexes non accolées, cette hauteur est limitée à 3,50 m au faîtage. Cette règle ne concerne pas les annexes techniques liées aux exploitations agricoles. PLU DE SAULNES ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 2 - Prescriptions particulières pour les constructions - Les murs en maçonnerie non enduits ou non habillés sont interdits. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés … est interdit. - L’utilisation de couleurs vives ou réfléchissantes en façade est interdite. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s'harmoniser avec les murs des façades de la construction principale. - Pour les toitures à deux pans, sont interdits les matériaux de couverture autres que les matériaux à l’aspect de tuile de terre cuite de couleur rouge. Il pourra être fait exception à cette règle pour les installations liées à l’énergie solaire posées en toiture, les verrières, les vérandas et les piscines couvertes (arceaux transparents autorisés). - Les toitures terrasses, toits plats, toitures végétalisées sont autorisées. Les toitures à 2 pans inversés avec chéneau central sont interdites. 3 - Prescriptions particulières pour les clôtures Les clôtures sur limite séparative devront être constituées : - soit d'un grillage fixé sur des piquets de bois ou métalliques, - soit de haies végétales doublant éventuellement un grillage, PLU DE SAULNES ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Hors agglomération, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits. 2 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3 - Protection des sentiers et chemins Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages. PLU DE SAULNES ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - Assainissement : L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. - Eaux pluviales : La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Dans ce cas, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. PLU DE SAULNES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLU DE SAULNES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/a