# Zone N du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Nl, Np, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement interdite admise X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X Équipements assimilés d’intérêt collectif et Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X services publics Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X sous conditions X en secteur Nh X en secteur Nv X En secteur Nl PLU DE SAULNES ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) 1. Hors secteur Np, sont admis : • Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. 2. en secteur Nl, sont admises sous conditions : • Les constructions destinées à des équipements sportifs, à condition qu'il s'agisse de d'installations et d'aménagements publics légers (par exemple : parcours de santé dans la forêt communale, …). 3. en secteur Nh, sont admises sous conditions : • Les travaux de rénovation et réfection de la construction existante. 4. en secteur Nj, sont admis sous conditions : • Les abris de jardin à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m2. 5. en secteur Nv, sont admis sous conditions : • Les constructions légères de loisirs à condition que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 250 m2 par unité foncière. 6. Dans les secteurs concernés par le PPrm, les occupations et utilisations du sols sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions du PPRm. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques PLU DE SAULNES ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) PLU DE SAULNES ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 2. La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. 3. Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local repérés au plan par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public. 4. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. 5. Dans les Espaces Boisés Classés repérés sur les plans graphiques, il est rappelé que : • Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. • Les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés. • Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. PLU DE SAULNES ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Hors agglomération, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits. 2 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 3 - Protection des sentiers et chemins Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - Assainissement : L'assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. - Eaux pluviales : La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est obligatoire sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Dans ce cas, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. PLU DE SAULNES TITRE VI : ANNEXES PLU DE SAULNES 1. DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS ET DES SERVITUDES MENTIONNES A L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme) "Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants." Article L.151-41 "Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes." Article L.230-1 "Les droits de délaissement prévus par les articles L.111-11, L.123-2, L.123-17 et L.311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité." PLU DE SAULNES Article L.230-2 "Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé." Article L.230-3 "La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L.111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L.111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L.311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L.230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.1310 et L.13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée." Article L.230-4 "Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L.123-2 et des terrains réservés en application de l'article L.123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L.230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation audelà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.230-3." PLU DE SAULNES Article L.230-5 "L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique." Article L.230-6 "Les dispositions de l'article L.221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre." PLU DE SAULNES 2. DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER Article R.111-22 du Code de l'Urbanisme "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures." PLU DE SAULNES 3. DEFINITION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS Article L.111-16 du Code de l'Urbanisme "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." Article L.111-17 du Code de l’Urbanisme "Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines." Article L.111-18 du Code de l’Urbanisme "Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 11117, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière." Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme "Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; PLU DE SAULNES 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils." Article R.111-24 du Code de l’Urbanisme "La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme." PLU DE SAULNES Lexique national d’urbanisme 4. GLOSSAIRE PLU DE SAULNES 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE Quelques définitions en supplément du lexique national Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l'urbanisme. Accès L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Accès Emprise de la voie Acrotère Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, ! acrotère à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie. ! Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses. L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir Terrain différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement naturel utilitaire). Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé. Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à claire-voie. Egout ! L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture, !! faîtage souvent délimitée par une planche du même nom.
Il s'oppose au faîtage du toit. ! égout Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout. L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout. Terrain naturel Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies S.N.C.F., ...). Espace (surface) libre Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...). Faîtage ! !! ! faîtage égout PLU DE SAULNES 5.4 – ELEMENTS REMARQUABLES FU PAYSAGE 86 Terrain naturel Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit. Implantation des constructions Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante : • Implantation des constructions par rapport à une voie : ! Impflaaçnatadteiosnddeasncsolnasbtrauncdtieonfosrmvoéiesipnaerslleesprpo!lluosngperomcehnetsdes alignement axe VOIE ! Implantation à l’alignement Implantation en recul de l’alignement recul axe VOIE • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ! Implantation en limite 1. Limite séparative Implantation en recul d ! d≥h/2 Façade sur rue du terrain d = 3 mètres mini VOIE h d • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain : annexe ! ! hab. !hab. VOIE Toiture terrasse ! Il s'agit de toiture dont la pente est inférieure ou égale à 8° (15%). Au-delà, il s'agit d'une toiture inclinée. Cette couverture quasiment plate ne comporte que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux. Un toit terrasse est un dispositif selon lequel la couverture d'un édifice peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisirs. Un toit terrasse peut être traité en jardin ; il est d'ailleurs parfois seulement végétalisé. PLU DE SAULNES 5. PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE ET DU PATRIMOINE Trente éléments remarquables du paysage et du patrimoine sont repérés sur les plans de zonage au 1/2000e et 1/5000e du Plan Local d'Urbanisme de Saulnes en tant qu’éléments à protéger. Ils sont soumis à des prescriptions particulières. Localisation Dénomination Eglise Saint Jean-Baptiste Rue de Longwy Photo Intérêt préservation du patrimoine local Prescriptions particulières La destruction est interdite. Localisation Intérêt Dénomination Monument aux Morts Rue du Longwy, à côté de l’église préservation du patrimoine local Photo Prescriptions particulières La destruction est interdite. Le déplacement est autorisé. Localisation Intérêt Dénomination Monument des Vauziers Rue du Général Remond préservation du patrimoine local Photo Prescriptions particulières La destruction est interdite. Le déplacement est autorisé. PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Grotte Au-dessus de la rue Philippe Auguste Rase préservation du patrimoine local La destruction est interdite. Localisation Dénomination Le château Raty Clos du Château, place Léon Godart Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Ancienne gare Place Léon Godart préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Ancien four à chaux Route d’Hussigny préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Le jardin fleuri Au dessus de la rue du Stade protection du patrimoine paysager, écologique et biologique La destruction est interdite. Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Tombes des Spahis Au-dessus de la rue du Stade, à proximité de la frontière préservation du patrimoine local La destruction est interdite. Localisation Dénomination Salle de musique Rue des Jardins Intérêt Prescriptions particulières préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Maison du peuple et musée de la photo A l’intersection de la Grande rue et de la rue du 8 mai 1945 préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Centre culturel et bibliothèque Place du 8 mai 1945 préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Localisation Intérêt Dénomination Salle municipale rue de Longwy préservation du patrimoine local Prescriptions particulières La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 1 rue de Longwy préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable 7 rue de Longwy préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable Rue Basse préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable 2 rue Philippe Auguste Rase préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 3 Grande rue préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 5 Grande Rue préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable 4 Grande Rue préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 3 Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 1 Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable 7 Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Façade remarquable 9 Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable 5 Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Façade remarquable Rue Gustave Raty préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Localisation Intérêt Dénomination Façade remarquable Rue Florio Casola préservation du patrimoine local La destruction est interdite. En cas de travaux, une attention particulière doit être portée à la qualité des matériaux utilisés et s’effectuer dans les règles de l’art. Dénomination Tombe du Spahi Lieu-dit « le Clopp » préservation du patrimoine local Prescriptions particulières La destruction est interdite. Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Stelle des Spahis Lieux-dits « Les champs de la Croix / Les longues Raies » préservation du patrimoine local La destruction est interdite. Photo Photo Photo PLU DE SAULNES Localisation Intérêt Prescriptions particulières Dénomination Haie Lieu-dit « la Ferme d’Ersaing » préservation du patrimoine naturel La destruction est interdite. Photo PLU DE SAULNES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/n La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/n