# Zone UB du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Destinations et sous destinations Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations interdite admise X X X X X sous conditions X X X X X X Destination collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous-destination publiques et assimilés interdite admise Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X sous conditions X Sont interdits : • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité des personnes et des biens) mentionnés aux articles 5 et 6. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à la restauration, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à des salles d’art et de spectacles, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). ### Article UB 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UB 4 - Volumetrie et implantation des constructions 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles quant à la façade sur rue de leur volume bâti principal, devront s'implanter : - soit à l'alignement des constructions situées sur les parcelles voisines dans le respect de la continuité existante, - soit à une distance minimale de 3 mètres de l'emprise de la voie publique, s'il n'existe pas d'alignement de référence - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Limites séparatives aboutissant aux voies : Si le bâtiment à construire ne jouxte pas une ou les deux limites séparatives, il sera obligatoirement en recul d'au moins 3 m par rapport à celle(s)-ci (la distance étant calculée horizontalement entre les deux points les plus rapprochés). - Limites séparatives de fond de propriété : Si les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives de fond de propriété, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 m. - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle précédente, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à cette règle que le bâtiment existant ou avant sinistre. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Si les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre deux constructions devra être égale à 4 m au moins. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 4 - Hauteur des constructions - Hauteur absolue : a) La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant, dans le cas d’un terrain pentu le point le plus haut du terrain de l'emprise du bâtiment est à prendre en compte, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. b) La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière. Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments à structure verticale exceptionnelle tels que clocher, château d'eau, pylône, etc. c) En cas d'extension de l'habitation existante, la nouvelle hauteur absolue ne pourra excéder celle du bâtiment principal. d) La hauteur absolue est limitée, toutes superstructures comprises, à 3,50 mètres pour les abris de jardin et 5,00 mètres pour les annexes et dépendances. - Hauteur relative : a) La hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder le double de sa distance horizontale à la limite séparative (H ≤ 2L). b) La hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 1 fois sa distance horizontale à l'alignement opposé de la voie publique (H < L). 5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L'emprise au sol des abris de jardin ne jouxtant pas l'habitation principale est limitée à 10 m2, extension comprise et par unité foncière. 5.2. L'emprise au sol des garages, annexes et dépendances ne jouxtant pas l'habitation principale est limitée à 36 m2, extension comprise et par unité foncière. 5.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. ### Article UB 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 1.3. Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque (colonne grecque …) ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire. 2 - Prescriptions particulières Façades : Les caissons des volets roulants en saillie sont interdits en façade. La couleur des façades des constructions devront respecter le nuancier de la commune disponible en mairie. Ouvertures : Les encadrements en pierre de taille devront être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d’origine. La pierre de taille, si son état le permet, doit être restaurée. Clôture : La hauteur globale des clôtures en limite du domaine public ou en limite séparative est limitée à 1,80 m. Elles seront composées d’un mur bahut de 0,60 m maximum et pourront être surmontée d’un système ajouré, le tout ne dépassera pas 1,2 mètre. Elles pourront être éventuellement doublées d'une haie. Murs extérieurs : Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (exemple : agglomérés de béton) devront être enduits ou couverts de panneaux d'isolation d'aspect homogène ou d'aspect enduit dans la mesure où ils respectent leur environnement. - Les bâtiments repérés au plan par le symbole ✴ (façades remarquables), et dont la liste est annexée au présent règlement, sont protégés. Ainsi : - la démolition totale est interdite ; - les façades doivent être préservées, notamment les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) qui sont à conserver (leur destruction est interdite) ; - les travaux de restauration, rénovation, réhabilitation, confortement et extension sont autorisés. - La destruction des éléments du patrimoine local repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Néanmoins, le déplacement des éléments du patrimoine local repérés au plan par le symbole Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public. ### Article UB 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts et espaces libres. - La plantation de deux arbres de haute tige par lot est demandée. - La plantation d’essences locales devra être privilégiée. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. - Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local repérés au plan par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public. ### Article UB 7 - Stationnement 7.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être réalisé hors des voies publiques. 7.2. A cet effet, il devra être notamment prévu un minimum de 2 places par logement. 7.3. Dans les opérations immobilières comportant 10 logements et plus, il sera demandé 1 place de parking visiteur par logement. 7.4. Dans le cas de la création de logement suite au changement de destination d’une construction, il est demandé 1 place de stationnement par logement créé. 7.5. Pour les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés et publics, professions libérales etc… : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, 7.6. Pour les établissements commerciaux : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, 8 emplacements lorsque ces établissements comportent plus de 200 m2 de surface de plancher. 7.7. Pour tout bâtiment recevant du public, ensemble commercial, ensemble d’habitations, ou bâtiments à usage principal de bureaux ou usage principal industriel, un espace réservé et sécurisé au stationnement des vélos devra être réalisé. Il devra présenter une capacité de stationnement en adéquation avec le type et la surface du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 8 - Desserte par les voies publiques et privees 1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4,00 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Hors agglomération, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits. 2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8,00 mètres d'emprise, dont au moins 5,00 mètres de chaussée et un trottoir. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour, c'est-à-dire respecter un rayon de braquage extérieur de 19 mètres minimum. ### Article UB 9 - Desserte par les reseaux Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. ZONE UB 2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Dans tous les cas, le constructeur peut décider de mettre en place sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'infiltration et/ou la récupération des eaux pluviales. 3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. 4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/ub