# Zone UC du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement interdite admise X X X X sous conditions PLU DE SAULNES Destination Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous-destination interdite admise Artisanat et commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X sous conditions X Sont interdits : • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité des personnes et des biens) mentionnés aux articles 5 et 6. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). PLU DE SAULNES ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1 - Les constructions nouvelles quant à leur façade sur rue de leur volume bâti principal, devront s'implanter : - soit à l'alignement des constructions situées sur les parcelles voisines dans le respect de la continuité existante, - soit à une distance minimale de 3 mètres de l'emprise de la voie publique, s'il n'existe pas d'alignement de référence. 1.2 - Les constructions de type annexes, extensions, transformations, garages réalisées latéralement sur le bâti principal existant seront obligatoirement à l'alignement ou en recul de la façade de ce volume bâti principal (un décrochement en retrait est même recommandé afin que le volume ajouté puisse se démarquer du volume principal ainsi que pour des raisons constructives). 1.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions nouvelles y compris les extensions à accoler au bâti existant à la date d'entrée en vigueur du PLU doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport cette limite séparative. Ce recul peut être réduit à 2 m pour les parcelles dont la façade sur rue est inférieure à 8 mètres. - Limites séparatives de fond de propriété : Si les constructions ne sont pas implantées sur les limites séparatives de fond de propriété, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 m. PLU DE SAULNES Les garages, annexes et dépendances isolés pourront être implantées sur une des limites séparatives. - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle précédente, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à cette règle que le bâtiment existant ou avant sinistre. - Un recul des constructions de 10 mètres de part et d’autres des cours d’eau est à respecter, y compris sur les tronçons busés ou enterrés. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.1. Si les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre deux constructions devra être égale à 4 m au moins. 3.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 4 - Hauteur des constructions - Hauteur absolue : a) La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant, dans le cas d’un terrain pentu le point le plus haut du terrain de l'emprise du bâtiment est à prendre en compte, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. b) La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière. Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments à structure verticale exceptionnelle tels que clocher, château d'eau, pylône, etc. c) En cas d'extension de l'habitation existante, la nouvelle hauteur absolue ne pourra excéder celle du bâtiment principal. d) La hauteur absolue est limitée, toutes superstructures comprises, à 3,50 mètres pour les abris de jardin et 5,00 mètres pour les annexes et dépendances. - Hauteur relative : a) La hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder le double de sa distance horizontale à la limite séparative (H ≤ 2L). b) La hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder 1 fois sa distance horizontale à l'alignement opposé de la voie publique (H < L). 5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L'emprise au sol des abris de jardin ne jouxtant pas l'habitation principale est limitée à 10 2 m , extension comprise et par unité foncière. 5.2. L'emprise au sol des garages, annexes et dépendances ne jouxtant pas l'habitation 2 principale est limitée à 36 m , extension comprise et par unité foncière. PLU DE SAULNES ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.4. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) 1.5. Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque (colonne grecque …) ou étrangère à la région et l’utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire. 2 - Prescriptions particulières Façades : Les caissons des volets roulants en saillie sont interdits en façade. La couleur des façades des constructions devront respecter le nuancier de la commune disponible en mairie. Ouvertures : Les encadrements en pierre de taille devront être conservés en place ou réutilisés dans leur usage d’origine. La pierre de taille, si son état le permet, doit être restaurée. Clôture : La hauteur globale des clôtures en limite du domaine public ou en limite séparative est limitée à 1,80 m. Elles seront composées d’un mur bahut de 0,60 m maximum et pourront être surmontée d’un système ajouré, le tout ne dépassera pas 1,2 mètre. Elles pourront être éventuellement doublées d'une haie. Murs extérieurs : Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (exemple : agglomérés de béton) devront être enduits ou couverts de panneaux d'isolation d'aspect homogène ou d'aspect enduit dans la mesure où ils respectent leur environnement. PLU DE SAULNES - Les bâtiments repérés au plan par le symbole ✴ (façades remarquables), et dont la liste est annexée au présent règlement, sont protégés. Ainsi : - la démolition totale est interdite ; - les façades doivent être préservées, notamment les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) qui sont à conserver (leur destruction est interdite) ; - les travaux de restauration, rénovation, réhabilitation, confortement et extension sont autorisés. - La destruction des éléments du patrimoine local repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Néanmoins, le déplacement des éléments du patrimoine local repérés au plan par le symbole Ø de couleur verte est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts et espaces libres. - La plantation de deux arbres de haute tige par lot est demandée. - La plantation d’essences locales devra être privilégiée. - Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être réalisé hors des voies publiques. - A cet effet, il devra être notamment prévu un minimum de 2 places par logement. - Dans les opérations immobilières comportant 10 logements et plus, il sera demandé 1 place de parking visiteur par logement. - Dans le cas de la création de logement suite au changement de destination d’une construction, il est demandé 1 place de stationnement par logement créé. - Pour les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés et publics, professions libérales etc… : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, - Pour les établissements commerciaux : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, 8 emplacements lorsque ces établissements comportent plus de 200 m2 de surface de plancher. - Pour les cas spécifiques non visés dans les alinéas supérieurs et en cas d'impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain de l'opération le quota d'emplacements requis, il sera imposé la réalisation de places de stationnement à moins de 300 mètres de ce terrain en dehors des voies publiques ou privées communes. - Pour tout bâtiment recevant du public, ensemble commercial, ensemble d’habitations, ou PLU DE SAULNES bâtiments à usage principal de bureaux ou usage principal industriel, un espace réservé et sécurisé au stationnement des vélos devra être réalisé. Il devra présenter une capacité de stationnement en adéquation avec le type et la surface du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit. Les accès des riverains sur la route départementale sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. 2 - Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour. 3 - Protection des sentiers et chemins : Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre. Ces voies et chemins piétonniers sont à conserver. Leur tracé peut toutefois être modifié si les fonctions de desserte qu’ils remplissent sont préservées. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. PLU DE SAULNES ZONE UC 2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. 2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Dans tous les cas, le constructeur peut décider de mettre en place sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'infiltration et/ou la récupération des eaux pluviales. 3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. 4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …). PLU DE SAULNES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/uc