# Zone UL du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations interdite admise X X X X X X X sous conditions X X X X PLU DE SAULNES Destination collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous-destination publiques et assimilés interdite admise Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X sous conditions ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions : • Les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage d’équipements publics, et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher. • Les constructions destinées à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la PLU DE SAULNES construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. La façade sur rue du volume bâti principal des constructions nouvelles devra s'implanter à une distance minimale de 5 m de la limite d'emprise de la voie publique. 1.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions nouvelles y compris les extensions à accoler au bâti existant à la date d'entrée en vigueur du PLU doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative. - Limites de fond de propriété : Si les constructions ne sont pas implantées en fond de propriété, elles doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres. - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions et transformations mesurées des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle précédente, sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à cette règle que le bâtiment existant ou avant sinistre. - En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescriptions. 4 - Hauteur des constructions La hauteur absolue des constructions nouvelles par rapport au point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ne peut excéder 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 9 m à la faîtière. 5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescriptions. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les PLU DE SAULNES constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.4. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts et espaces libres. La plantation d’essences locales devra être privilégiée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être réalisé hors des voies publiques. A cet effet, il devra être notamment prévu un minimum de 2 places de parkings par logement (garage non compris). Pour les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés et publics, professions libérales etc… : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher. Pour les cas spécifiques non visés dans les alinéas au-dessus et en cas d'impossibilité architecturale ou technique de réaliser sur le terrain de l'opération le quota d'emplacements requis, il sera imposé la réalisation de places de stationnement à moins de 300 mètres de ce terrain en dehors des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation. Pour tout bâtiment recevant du public, ensemble commercial, ensemble d’habitations, ou bâtiments à usage principal de bureaux ou usage principal industriel, un espace réservé et sécurisé au stationnement des vélos devra être réalisé. Il devra présenter une capacité de stationnement en adéquation avec le type et la surface du bâtiment conformément à la réglementation en vigueur. PLU DE SAULNES SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit. Les accès des riverains sur la route départementale sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. 2 - Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour. 3 - Protection des sentiers et chemins : Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre. Ces voies et chemins piétonniers sont à conserver. Leur tracé peut toutefois être modifié si les fonctions de desserte qu’ils remplissent sont préservées. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou PLU DE SAULNES ZONE UL l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. 2.2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Dans tous les cas, le constructeur peut décider de mettre en place sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'infiltration et/ou la récupération des eaux pluviales. 3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. 4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …). PLU DE SAULNES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/ul