# Zone UY du plan local d'urbanisme de Saulnes (54493) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54493_PLU_20230526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement interdite admise X X X sous conditions X PLU DE SAULNES ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions, les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance des activités autorisées dans la zone, et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher, intégrés au bâtiment principal d’activités. PLU DE SAULNES ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m des alignements des voies de desserte et emprises publiques. 1.2. Les emprises des aires de manœuvre nécessaires au déchargement et au chargement ne sont pas à considérer pour le calcul de ce recul. 1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas une ou les deux limites séparatives aboutissant aux voies ou de fond de propriété, il sera obligatoirement en recul d'au moins 3 m par rapport à celle(s)-ci (la distance étant calculée horizontalement entre les deux points les plus rapprochés). 2.2. Un recul des constructions de 10 mètres de part et d’autres des cours d’eau est à respecter, y compris sur les tronçons busés ou enterrés. 2.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.1. Si les constructions à usage d'habitation ne sont pas contiguës, la distance entre celles-ci devra être égale à 4 mètres au moins. 3.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 4 - Hauteur des constructions En UYa, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres calculés depuis le terrain naturel en tout pont du bâtiment projeté. 5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescriptions. PLU DE SAULNES ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1.5. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement) ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1. Les surfaces libres de toute construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Les essences locales sont à privilégier. 2. Les aires de stationnement en plein air seront dissimulées, au moins de la voie publique, par des haies associant arbustes et arbres formant un écran efficace. 3. Les marges de recul par rapport aux voies seront aménagées en espaces verts ou en aires de stationnement dans le respect de l’alinéas 1 et 2. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1) Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques. 7.2. Pour les constructions nouvelles, les besoins en stationnement sont évalués à 2 places par logement. 7.3. Pour les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés et publics, professions libérales etc… : 4 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, 7.4. Pour les établissements industriels et artisanaux : 3 emplacements pour 100 m2 de surface de plancher, PLU DE SAULNES ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit. Les accès des riverains sur la route départementale sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. 2 - Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour. 3 - Protection des sentiers et chemins : Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ■■■■■■ ) est mise en œuvre. Ces voies et chemins piétonniers sont à conserver. Leur tracé peut toutefois être modifié si les fonctions de desserte qu’ils remplissent sont préservées. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux. PLU DE SAULNES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54493_PLU_20230526. Page : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnes-54493.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54493/zone/uy