# Zone NN du plan local d'urbanisme intercommunal de Saulnières (35321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070662_PLUi_20260316 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NN du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)

— Article Nn1. Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement) Sont uniquement autorisés, les constructions et aménagements expressément prévus aux articles Nn 2 et 3 ci-dessous.

— Article Nn2. et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

1. L’ensemble des constructions, installations et travaux divers est interdit, hormis ceux expressément prévus ci-après, sous réserve de ne pas compromettre le caractère et les fonctionnalités naturelles de ces milieux et la qualité paysagère du site :

1.1. Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les aires naturelles de stationnement lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces. 1.2. Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public. 1.3. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l’adduction en eau potable ou à l’irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site.

### Rubrique NN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTéRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAgèRE)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070662_PLUi_20260316.
Page : https://edifiable.fr/plu/saulnieres-35321/nn
La commune : https://edifiable.fr/plu/saulnieres-35321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35321/zone/nn