# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Saulny (57634) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57634_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > 1- A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article 2 AU 2. P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 61 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022 ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Pour les constructions existantes, la réfection sans extension, ni changement d’usage si celui-ci n’est pas autorisé dans la zone. 2- Les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 3- Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements. 4- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. 5- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Pas de prescription. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERIFICE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Pas de prescription. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égaleà la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer en limite séparative ou en recul. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Pas de prescription. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. ### Article 2AU 12 - Stationnement Pas de prescription. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Pas de prescription. P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 63 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022 SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 64 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4décembre 2022 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57634_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/saulny-57634/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/saulny-57634.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57634/zone/2au