# Zone A du plan local d'urbanisme de Saulny (57634) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57634_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions projetées à usage d’habitation liées à l’agriculture est fixée à 7 mètres mesurée à l’égout de toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles ou au fonctionnement des services publics, 2- Les dépôts de véhicules, 3- Les carrières, les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères si elles ne sont prévues par les Schémas Départementaux, 4- Les habitations légères de loisirs, 5- L'aménagement de terrains pour le camping, 6- Le stationnement de caravane ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. 7- Toute construction, y compris les aménagements, dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau (article 8 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) sauf pour les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2- Les constructions des bâtiments d'exploitation agricole, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitationactuelles et futures (U, 1AU et 2AU). 3- Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles. 4- Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitationactuelles et futures (U, 1AU, 2AU). 5- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Les déblais et remblais sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,70 mètre (en +, ou en -), cette hauteur sera mesurée entre le terrain naturel et le terrain fini. 6- Les constructions admises par le P.L.U., sont autorisées à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. Cet alinéa ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments agricoles, aux réseaux d'intérêts publics ou collectifs. 7- Les constructions à usage hôtelier et de restauration à condition qu’ils s’agissent de gîtes ou fermes-auberges directement liés à l’exploitation agricole. 8- Les centres équestres, à condition d’être directement liés à l’exploitation agricole. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. 2 - Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres, - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Les accès individuels nouveaux sont interdits hors agglomération sur les routes départementales. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Lorsque la construction envisagée, quels que soient sa destination et son usage, ne peut être raccordée au réseau d’eau potable et que de ce fait le candidat constructeur sera amené à réaliser une alimentation en eau potable autonome à partir d’un point d‘eau privé à créer, toute parcelle, quelle que soit sa localisation, devra pour être réputée constructible, présenter les caractéristiques suivantes : - parcelle ou ensemble de parcelles présentant une façade minimale de 40 mètres linéaires sur voies d’accès et dans laquelle on peut inscrire un cercle de 70 mètres de diamètre de sorte que l’on évite que les terrains voisins soient grevés de fait d’une servitude de protection de point d’eau. Ce dernier devra se situer au centre de ce cercle ou tout au moins distant de plus de 35 mètres des limites séparatives. 2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Les eaux pluviales de ruissellement s’écoulant vers le domaine public seront recueillies sur la parcelle et conduites vers le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERIFICE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- La façade sur rue et toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. 2- Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement de 25 mètres par rapport à l’axe de la R.D.7, de 15 mètres de l’axe de la R.D.50A et de 10 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. 3- Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, aux ouvrages techniques constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou d’intérêt collectif qui pourront se situer à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. 3- L’implantation de tous les bâtiments devra respecter une distance minimale de 30 mètres, mesurée depuis la limite des espaces boisés à conserver. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au moins de 6 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions projetées à usage d’habitation liées à l’agriculture est fixée à 7 mètres mesurée à l’égout de toiture. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale. Si nécessaire, une pente en dehors de la fourchette édictée par le règlement sera autorisée. 1- Les constructions nouvelles principales ou annexes Elles devront présenter un parti architectural s’assimilant à celui des constructions avoisinantes tant par leurs proportions, leurs ouvertures, leur orientation, la couleur de leur enduit ou parement, que par la nature et la couleur des matériaux de couverture, ou présenter par leur opposition une valorisation esthétique du paysage. 2- Toiture a- Afin de garantir une meilleure inertie thermique aux bâtiments, les toitures terrasses sur la totalité de la surface des constructions sont autorisées si elles sont végétalisées. Seuls les capteurs solaires ECS (Eau Chaude Sanitaire) et photovoltaïques pourront être visibles depuis le sol, toute autre superstructure (groupe de climatisation, VMC, etc…) devra être masquée. Les toitures terrasses accessibles pourront ne pas être végétalisées. En dehors de ce cas, la pente de toiture doit être comprise entre 25° et 35°. Dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, de vérandas, de pergolas, etc…, il pourra être dérogé à la règle afin de respecter les pentes de l’existant. Pour les annexes, les vérandas, les pergolas et les auvents, il n’y a pas d’exigence de pente minimale. b- Les toitures seront recouvertes de tuiles avec leur teinte naturelle dans les tons rouges unis. Néanmoins, dans le cas de remplacement, de surélévation, d’agrandissement ou de transformations, la couverture pourra être identique en ce qui concerne la teinte et le matériau, à la couverture principale existante. Tout matériau de couverture imitant la tuile rouge pourra être autorisé. c- De même, dans le cas d’une implantation au sein d’un groupe d’habitations dont les couvertures ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les matériaux et la teinte de la couverture pourront être choisis en harmonie avec les couvertures immédiatement voisines. d- Dans cette zone est formellement interdite toute couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire. e- Les matériaux transparents ou translucides peuvent être autorisés en couverture de vérandas. Toutes les prescriptions ci-dessus (a, b, c, d, e) ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole. 3- Les clôtures a) Les clôtures en limites du domaine public, lorsqu’il en sera établi, seront constituées soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés ou non de haies vives, soit par des murs bahuts murets ne dépassant pas 0.40 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, grilles ou grillages, la hauteur totale n’excédant pas 2 1,50 mètres. La réduction de cette hauteur pourra être prescrite au niveau des intersections de voies ou le long de voies courbes à .0,80 mètre. La hauteur de 0.40 mètre du muret pourra exceptionnellement être amenée à 0, 80 mètre, en ce cas le muret sera implanté de 0, 80 m en retrait de la limite séparative et une haie vive masquera la maçonnerie du domaine public. (Cf. schéma ci-dessous) P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 65 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022 0,80 m Les clôtures existantes pourront être reconstruites à l’identique, quant à leur aspect et à leur hauteur. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions qui seront déterminées par les études nécessaires à la construction. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Toute construction devra être accompagnée d'un traitement végétal visant à atténuer l'impact de la construction sur le paysage. Les places de stationnement extérieur pour véhicules légers seront traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non joint, etc.). SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. P.L.U. de Saulny / Règlement / Page 66 sur 77 MODIFICATION SIMPLIFIEE n°4 – mai 2022 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57634_PLU_20251126. Page : https://edifiable.fr/plu/saulny-57634/a La commune : https://edifiable.fr/plu/saulny-57634.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57634/zone/a