# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Saultain (59557) : ce que le règlement autorise **zone urbaine de grands ensembles** : Sept mètres pour l'habitation, vingt-et-un pour le reste dans la zone et dix dans son secteur : c'est la zone où le règlement laisse le plus de hauteur. Document en vigueur : 245901160_PLUi_20260611 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 3 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Hauteur maximale (rubrique UG 4) - **7 m** : constructions à destination d'habitation, en UG et UGa > Dans la zone UG ainsi que le secteu r UGa La hauteur des constructions à destination d'habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé. - **21 m** : autres constructions, en UG > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 21 mètres au point le plus élevé. UG Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales). - **10 m** : autres constructions, en UGa > La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé. UGa Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales). - Note : La hauteur se mesure du terrain naturel au point le plus élevé. ### Distance aux limites separatives (rubrique UG 3) - **Moitié du dénivelé, 4 m minimum** > ... proche de la limite séparative (H) soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - **En limite si le projet est accolé** : accolé à un bâtiment voisin existant, à hauteur similaire > Les constructions peuvent néanmoins être implantées le long des limites séparatives à condition que le projet soit accolé à un bâtiment voisin existant. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdite) Exploitation forestière X Exploitation agricole X X UG UGa Sont autorisés sous condition : - Les nouvelles constructions, extensions et modifications des bâtiments existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit et réglementations sanitaires en vigueur). Habitations Logement X Sont autorisés sous condition : - Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance d’une activité autorisée. - L’extension des constructions à usage d’habitation à condition d’être limitée à 40m² de la surface de plancher de la construction principale à laquelle elle se rattache. - La construction d’une annexe à usage d’habitation à condition d’être implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m². - La réfection et l’amélioration des constructions existantes. Hébergement (résidences ou foyers X avec services) Artisanat et commerce de détail X Commerces et Restauration X activités de service Commerce de gros X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une X clientèle Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Destination Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisée Autorisée sous condition X X X Interdite X X Affouillements et exhaussements du sol Autorisée Autorisée sous condition X Interdite Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que leur extension X et/ou mises aux normes dont la présence est justifiée en milieu urbain Sont autorisés sous condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant. - que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.). Le changement de destination des X constructions existantes Est autorisé sous condition : - que la nouvelle destination ne soit pas interdite et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients (sonores, olfactifs) pour le voisinage. Les dépôts de ferrailles, X de véhicules, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures etc. Sous-destination Autorisée L'ouverture de toute carrière d’extraction de matériaux Autorisée sous condition Interdite X Les garages collectifs de caravanes X Les terrains de camping et le stationnement de X caravanes Autres usages et affectations des sols Sont autorisés sous condition : - d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains familiaux. Les parcs d'attractions et installations de jeux susceptibles de produire X des nuisances Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations X légères de loisirs Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri, mobile ou fixe, pour l'habitation ou pour tout autre usage et X constituées par d'anciens véhicules désaffectés, d’abris autres qu'à usage public Le stockage à l’air libre sous réserve du respect de la législation en vigueur X et d’être obligatoirement ceinturés de plantations. Non réglementée. ### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des construction s les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cf. Dispositions générales. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations devront être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction (cheminées et débords de toit compris) ou de l’installation à édifier (L) au point le plus proche de la limite séparative (H) soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les constructions peuvent néanmoins être implantées le long des limites séparatives à condition que le projet soit accolé à un bâtiment voisin existant. Dans ce cas, la hauteur en limite séparative sera similaire pour les deux bâtiments. Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 70% de l'unité foncière. ### Rubrique UG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Dans la zone UG ainsi que le secteu r UGa La hauteur des constructions à destination d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 21 mètres au point le plus élevé. UG Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales). La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé. UGa Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales). Dispositions valables pour la zone UG et le secteur UGa Cf. Dispositions générales. Murs Revêtements extérieurs Cf. Dispositions générales. Toiture Il n’est pas exigé la réalisation d’un acrotère dans le cadre de la réalisation d’une toiture végétalisée. Ouvertures et Cf. Dispositions générales. menuiseries Clôtures Cf. Dispositions générales. Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers Toutes les destinations Cf. Dispositions générales Dépôts, citernes Toutes les et stockage destinations Cf. Dispositions générales Espaces libres Un Coefficient de Biotope par Surface de 0,20 minimum est demandé, avec un minimum de 10 % d’espaces verts. et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent obligatoirement être engazonnés et/ou plantés. Ces aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). Commerce et Pour l’artisanat et le commerce de détail : équipements de service Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. Pour le commerce de gros : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Pour les activités de restauration : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de surface de plancher. Pour les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. Pour l’hébergement hôtelier et touristique : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par chambre. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Cf. Dispositions réglementaires générales. Equipements d’intérêt collectif et services publics Cf. Dispositions réglementaires générales. THEME N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX Version Modifiée 23 JUIN 2022 3.2.7 Règlement zone UZ Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2022 : Le président : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA ZONE UZ Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone et ses secteurs résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :  Risques d’inondation identifiés au plan de zonage, soit par débordement, rupture de digue ou ruissellement ;  Risques miniers ;  Risques de mouvement de terrain lié à la présence de carrières souterraines ;  Risques technologiques. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Par ailleurs, il est vivement conseillé de se rapporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes : périmètres de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, couloirs aériens etc. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245901160_PLUi_20260611. Page : https://edifiable.fr/plu/saultain-59557/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/saultain-59557.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59557/zone/ug